Quand peut-on recourir à la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée.
rupture conventionelle en cas de Suspension du contrat de travail
La négociation d’une rupture conventionnelle est possible quand le contrat de travail est suspendu, si le salarié n’a pas de protection particulière pendant cette période. Il en est ainsi pour le congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde …
Cela n’est pas possible si le salarié bénéficie d’une protection (congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle).
Situations particulières
Une rupture conventionnelle ne peut être réalisée si la fin du contrat est due à :
- un accord collectif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
- un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
D’autre part, la rupture conventionnelle peut être effectuée lorsqu’une entreprise rencontre des problèmes engendrant un licenciement économique. Cela à condition de ne pas éviter les garanties offertes aux salariés en cas de licenciement économique ou collectif, et de bien les informer de leurs droits.
Rupture conventionnelle : A savoir sur l’entretien
Quand une rupture conventionnelle est envisagée, des entretiens doivent être réalisés. L'employeur doit indiquer au salarié la possibilité de contacter les organismes nécessaires (France Travail concernant la suite de son parcours professionnel) avant d’accepter la rupture conventionnelle.
Assistance
L'employeur doit informer le salarié de la possibilité d’être assisté, conformément à l'article L1237-12 du Code du travail. Pour chacune des parties, il est nécessaire d'informer l'autre du choix d'être assisté avant l'entretien. Les personnes pouvant assister le salarié sont :
- Une personne de l’entreprise au choix, tous salariés confondus
- Un conseiller du salarié choisi sur une liste réalisée par l’autorité administrative, en l’absence de représentants du personnel
L’employeur peut être assisté par une personne de l’entreprise au choix. Et si l’effectif est de moins de 50 salariés par :
- Une personne faisant partie de l’organisation syndicale d’employeurs
- Un employeur relevant de la même branche
Contestation de la rupture conventionnelle
La signature de la rupture conventionnelle est possible même s’il existe un différend entre les parties. La rupture conventionnelle reste valide si le consentement du salarié était libre et s’il n’a pas accepté à cause de menaces, de formes de violence, etc.