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Le contrat de travail de couple, ou contrat indivisible

Contrat de couple et clause d’indivisibilité

Dans Contrats de travail

Un contrat de couple, également nommé contrat indivisible, est un contrat de travail concernant deux personnes en couple embauchées par le même employeur. Il s’agit notamment de couples de gardiens ou concierges d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Une clause d’indivisibilité est généralement insérée au contrat. Ainsi, la rupture de l’un des contrats entraine celle de l’autre. Est-ce légal ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Principe : la rupture du contrat de l’un entraîne automatiquement celle de l’autre.
  • En CDI : la clause est admise sous certaines conditions, que les juges apprécient.
  • Trois conditions : justifiée par la nature du travail, proportionnée au but, fonctions interdépendantes.
  • Clause non valable : la seconde rupture peut être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • En CDD : la clause ne peut pas être insérée, comme l’ont jugé les juges en 2017.

CDI

Clause d’indivisibilité : contrat à durée indéterminée

La clause d'indivisibilité permet de préciser que la rupture du contrat de l’un engendra celle de l’autre automatiquement. Insérer une clause de couple dans les CDI est admis, sous certaines conditions.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/2005 no03-45394) la pratique est plus encadrée. C’est aux juges d’apprécier si la clause d’indivisibilité est valide. C’est le cas si elle est :

  • justifiée par la nature du travail à accomplir
  • proportionnée au but poursuivi
  • la poursuite du second contrat est rendue impossible par la rupture du premier (les deux fonctions occupées par les deux personnes sont interdépendantes, c’est-à-dire que leur activité implique la présence de l’autre salarié. L’employeur doit être capable de le démontrer au juge.

Si les conditions ne sont pas respectées, la seconde rupture pourrait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter :
L’employeur doit prouver l’interdépendance. Il doit être capable de démontrer au juge que l’activité de chacun implique la présence de l’autre salarié.

En CDI, la clause est valable si elle est justifiée, proportionnée et si les deux fonctions sont interdépendantes.

CDD

Clause d’indivisibilité : Contrat à durée déterminée

Lors d’une affaire du 5 juillet 2017, la question de la validité d’une clause d’indivisibilité dans des CDD s’est posée. Les juges français ont jugé et décidé que celle-ci ne pouvait pas être ajoutée dans les CDD.

Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée pour une cause autre que celles indiquées dans l’article L 1243-1 du Code du travail :

  • accord des parties
  • faute grave
  • force majeure
  • inaptitude constatée par le médecin du travail.

La clause d’indivisibilité ne peut donc pas être insérée dans un CDD puisque cela irait à l’encontre de la loi.

Info :
Un CDD ne se rompt de façon anticipée que pour quatre causes. Accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, selon l’article L 1243-1 du Code du travail.

En CDD, la clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée, car elle irait à l’encontre de la loi.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une clause d’indivisibilité ?

Elle précise que la rupture du contrat de l’un des deux membres du couple entraîne automatiquement celle de l’autre.

Peut-on insérer une clause d’indivisibilité dans un CDI ?

Oui, sous certaines conditions : elle doit être justifiée par la nature du travail, proportionnée au but poursuivi, et la rupture du premier contrat doit rendre impossible la poursuite du second. Ce sont les juges qui apprécient sa validité.

Que risque l’employeur si la clause n’est pas valable ?

La seconde rupture pourrait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une clause d’indivisibilité est-elle possible dans un CDD ?

Non. Lors d’une affaire du 5 juillet 2017, les juges ont décidé qu’elle ne pouvait pas être ajoutée dans les CDD : un CDD ne peut être rompu de façon anticipée que pour les causes prévues par la loi.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Les clauses contractuelles d'un contrat de travail

Les clauses sont étudiées et choisies par l’employeur et le salarié lors de l’établissement d’un contrat de travail. Elles définissent leurs engagements et leurs obligations. Ecrire des clauses faisant apparaître des informations essentielles à l’exécution d’un contrat est obligatoire. Par ailleurs, il en existe d’autres utilisées dans des cas spécifiques.

Mise à disposition d’un logement de fonction

On parle de logement de fonction quand un employeur fournit un logement à un ou plusieurs salariés dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Découvrez les obligations, les avantages et inconvénients vis-à-vis de cet avantage en nature.

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