Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Nullité

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

quand un licenciement est-il nul ?

D'après les articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail, le licenciement est déclaré nul s’il :

• Est discriminatoire ou est lié à des actes de harcèlement moral ou sexuel
• Est lié à l’exercice normal du droit de grève
• Ne respecte pas la protection accordée à certains salariés
• A été prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur 
• Est lié au refus d’une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Cela signifie que le licenciement ne peut pas être prononcé.

Licenciement nul : Réintégration du salarié

Le salarié peut demander d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Sauf si la réintégration est impossible, l’employeur ne peut s’opposer.

Licenciement nul : Indemnisation du salarié

Le salarié est indemnisé de la façon suivante :

• En cas de réintégration dans l'entreprise : indemnité correspondant à la réparation totale du préjudice subi durant la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
• Impossibilité ou refus de réintégration : 
  • Indemnités de fin de contrat (licenciement, compensatrices de préavis et de congés payés) si les conditions sont remplies
  • Indemnité réparant l’intégralité du préjudice, d’un montant fixé à 6 mois de salaire minimum
  • En cas de non-respect de la procédure de licenciement : indemnité réparant le préjudice causé

A savoir : L’indemnité attribuée au salarié victime d’un licenciement déclaré nul en raison de faits de harcèlement ou d’une discrimination par exemple n’est pas soumise au barème instauré par l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée le 23 septembre 2017.

Info :
Une indemnité hors barème. En cas de licenciement nul pour harcèlement ou discrimination, l’indemnité n’est pas soumise au barème instauré par l’ordonnance du 23 septembre 2017.

Un licenciement nul ne peut pas être prononcé : le salarié peut demander sa réintégration, et l’employeur ne peut s’y opposer que si elle est impossible.

Sans cause

Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?

quand un licenciement est-il injustifié ?

Un licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1232-1 du Code du travail). Le licenciement est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) quand le motif du licenciement est invalidé par le juge.

Licenciement injustifié : Réintégration du salarié

Sur proposition du juge, le salarié peut réintégrer l’entreprise s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• 2 ans d’ancienneté minimum
• Au moins 11 salariés employés par l’entreprise
• Pas d’opposition à la réintégration de l’employeur, ni du salarié

Les avantages acquis avant le licenciement sont conservés par le salarié.

Licenciement injustifié : Indemnisation du salarié

S’il n’est pas réintégré, le salarié a droit aux indemnités suivantes s’il en remplit les conditions :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est défini par le juge, en fonction du barème des indemnités prud’homales est défini à l'article L1235-3 du Code du travail. Elle varie selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Elle peut être déterminée selon le préjudice subi par le salarié, ou représenter au moins les 6 derniers mois de salaire. Le conseil de prud’hommes doit fixer le montant de l’indemnité en respectant ces limites.

Sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut être réintégré sous conditions ou, à défaut, être indemnisé.

Procédure

Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

quand un licenciement est-il irrégulier ?

D'après l'article L1235-2 du Code du travail, le licenciement est considéré irrégulier en cas de non-respect de la procédure, mais que le manquement n’est pas suffisant pour annuler ou priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Licenciement irrégulier : Réintégration du salarié

Réintégrer le salarié n’est pas possible en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

licenciement irrégulier : Indemnisation du salarié

Le salarié perçoit une indemnité dont le montant est fixé par le juge, variant selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Le montant de l'indemnité dépend du préjudice subi par le salarié ou peut correspondre à un mois de salaire maximum.

À noter :
Pas de réintégration pour une simple irrégularité. Le salarié est indemnisé, dans la limite d’un mois de salaire au maximum.

Un vice de procédure ne remet pas en cause le licenciement : il ouvre seulement droit à une indemnité fixée par le juge.

Questions fréquentes

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