Fin de contrat : Attestation France Travail

Le 15/10/2025

Quand le contrat de travail d’un salarié est terminé, l’employeur doit lui remettre une attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être donné quels que soient le motif de la rupture et le type du contrat de travail. Voici les mentions qui doivent y figurer et les sanctions applicables si l’employeur ne remet pas l’attestation.

Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) : quel est son contenu et quand doit-elle être remise au salarié ?

Informations figurant dans l’attestation France Travail

L’attestation France Travail est fournie par l’employeur et comprend les éléments suivants :

Identité et qualification du salarié
Motif de la rupture du contrat de travail
Durée de l’emploi
Montant des rémunérations des 12 derniers mois (primes, indemnités, salaires, montant du solde de tout compte)

Le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts en cas de fausse indication.

Date de remise de l’attestation destinée à France Travail

Si le contrat est un CDI ou un CDD, l’attestation est transmise par l’employeur au salarié, à la date de fin du contrat, qu’il soit dispensé ou non de préavis.

S’il s’agit d’un contrat d’intérim, l’employeur n’a pas à remettre une attestation France Travail au salarié dont la mission se termine, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

Attestation demandée par le salarié
Mention dans le contrat de travail : droit pour le salarié d’obtenir sans délai les documents dès le jour d’expiration du contrat

Attestation France Travail non remise : sanctions et recours

S’il ne remet pas l’attestation d’assurance chômage au salarié, l’employeur risque une amende de 1500 euros. Le salarié peut saisir le juge et obtenir dommages-intérêts. Même lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage, l’attestation doit être donnée.

Le recours au conseil de prud'hommes est possible gratuitement, en cas de conflit lié au non-respect de remise des attestations et justifications permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations auprès de Pôle emploi. La demande peut être effectuée par courrier ou sur place.