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L'attestation employeur France Travail de fin de contrat

Fin de contrat : Attestation France Travail

Dans Contrats de travail

Quand le contrat de travail d’un salarié est terminé, l’employeur doit lui remettre une attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être donné quels que soient le motif de la rupture et le type du contrat de travail. Voici les mentions qui doivent y figurer et les sanctions applicables si l’employeur ne remet pas l’attestation.

L’essentiel en 30 secondes

  • Contenu : identité du salarié, motif de la rupture, durée de l’emploi et rémunérations des 12 derniers mois.
  • CDI ou CDD : l’attestation est remise à la date de fin du contrat, avec ou sans préavis.
  • Intérim : remise seulement si le salarié la demande et si le contrat le prévoit.
  • Toujours due : même après une démission sans droit au chômage.
  • Sanction : une amende de 1500 euros pour l’employeur qui ne la remet pas.

Contenu

Informations figurant dans l’attestation France Travail

L’attestation France Travail est fournie par l’employeur et comprend les éléments suivants :

  • Identité et qualification du salarié
  • Motif de la rupture du contrat de travail
  • Durée de l’emploi
  • Montant des rémunérations des 12 derniers mois (primes, indemnités, salaires, montant du solde de tout compte)

Le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts en cas de fausse indication.

À noter :
Vérifiez chaque information avant de remettre l’attestation. En cas de fausse indication, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.

L’attestation retrace l’emploi du salarié, le motif de la rupture et ses rémunérations des 12 derniers mois.

Remise

Date de remise de l’attestation destinée à France Travail

Si le contrat est un CDI ou un CDD, l’attestation est transmise par l’employeur au salarié, à la date de fin du contrat, qu’il soit dispensé ou non de préavis.

S’il s’agit d’un contrat d’intérim, l’employeur n’a pas à remettre une attestation France Travail au salarié dont la mission se termine, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

  • Attestation demandée par le salarié
  • Mention dans le contrat de travail : droit pour le salarié d’obtenir sans délai les documents dès le jour d’expiration du contrat

Pour un CDI ou un CDD, l’attestation se remet le dernier jour du contrat ; pour l’intérim, seulement sous conditions.

Sanctions

Attestation France Travail non remise : sanctions et recours

S’il ne remet pas l’attestation d’assurance chômage au salarié, l’employeur risque une amende de 1500 euros. Le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts. Même lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage, l’attestation doit être donnée.

Le recours au conseil de prud'hommes est possible gratuitement, en cas de conflit lié au non-respect de remise des attestations et justifications permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations auprès de France Travail. La demande peut être effectuée par courrier ou sur place.

Info :
Une démission ne dispense pas de l’attestation. Même sans droit au chômage, le salarié qui démissionne doit la recevoir.

Ne pas remettre l’attestation expose l’employeur à une amende et à une action du salarié devant les prud’hommes.

Questions fréquentes

Que contient l’attestation France Travail ?

L’identité et la qualification du salarié, le motif de la rupture du contrat, la durée de l’emploi et le montant des rémunérations des 12 derniers mois.

Quand remettre l’attestation France Travail au salarié ?

Pour un CDI ou un CDD, à la date de fin du contrat, qu’il soit dispensé ou non de préavis.

L’employeur doit-il remettre l’attestation à un intérimaire ?

Seulement si le salarié la demande et si le contrat mentionne son droit d’obtenir les documents dès le jour d’expiration du contrat.

Que risque l’employeur qui ne remet pas l’attestation ?

Une amende de 1500 euros. Le salarié peut aussi saisir gratuitement le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Fin de contrat : un certificat de travail est remis

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture (licenciement, démission...). Quel est le contenu du certificat de travail ? Quand doit-il être remis au salarié ? Quelles sont les sanctions si l’employeur ne respecte pas cette obligation ?

Le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire, détaillant les sommes dues au salarié lors de son départ de l’entreprise (son solde de tout compte). Il permet d’assurer une protection juridique à l’employeur.

Gardez les documents de fin de contrat

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