Les clauses contractuelles d'un contrat de travail

Clauses autorisées

Clauses particulières

Il existe plusieurs clauses spécifiques et légales qui peuvent être ajoutées au sein d'un contrat de travail.

Clause de non-concurrence 

La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour un concurrent après la rupture du contrat de travail. Quatre conditions sont à respecter :

• Protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• Limitation dans le temps et l’espace
• Prise en compte de la spécificité de l’emploi
• Compensation financière devant être proportionnelle aux contraintes imposées et aux difficultés de réinsertion

Elle est généralement mentionnée dans le contrat de travail initial, mais peut représenter une modification du contrat de travail ou être indiquée dans la convention collective ou dans une transaction.

Clause de mobilité

La clause de mobilité est délimitée géographiquement et permet l’anticipation d’une modification du lieu de travail, en cas d’un déménagement par exemple. Si plusieurs sites sont présents sur le territoire, cette clause est indispensable. Elle ne peut changer en aucun cas le lieu du domicile du salarié.

Clause d’exclusivité

Surtout utilisée pour les contrats à temps partiel, la clause d'exclusivité permet au salarié de travailler uniquement pour l’entreprise en question. Elle peut être totale ou limitée au secteur de l’employeur. Il s’agit d’une clause écrite, réalisée pour les intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature des tâches effectuées. Le non-respect représente un motif de licenciement.

Clause d’objectifs / de quotas

La clause d'objectifs (ou de quotas) a pour but de définir un objectif chiffré à obtenir sur une période donnée. La rémunération varie en fonction des objectifs atteints, mais ne peut être modifiée librement. Si l’objectif n’est pas atteint, la partie variable de la rémunération n’est pas due. Le licenciement est possible dans ce cas, mais pas systématique. Cela dépend également des moyens donnés et de la probabilité d’atteinte de l’objectif.

Clause de garantie de l’emploi

Particulièrement utilisée en cas d’expatriation ou de détachement, la clause de garantie de l'emploi assure au salarié le maintien de son emploi pendant une durée mentionnée dans la clause. Ce poste (ou équivalent) est conservé en France ou dans l’autre pays. Le licenciement n’est pas approuvé sauf pour faute grave ou lourde. La démission est quant à elle possible.

Période d’astreinte

L'astreinte oblige le salarié à rester près de ou à son domicile pour être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, afin d’effectuer un travail pour l’entreprise. Cette clause peut être prévue seulement si la convention collective ou un accord collectif l’indique, ou accordée par le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

La clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation implique pour le salarié d'être au service de l’entreprise durant un temps minimum sous peine de rembourser les frais au titre d’une formation dont il a bénéficié.

La délégation de pouvoir

La clause de délégation de pouvoir permet de transmettre la responsabilité pénale accordée au chef d’entreprise à un salarié. Ce dernier pourra alors agir au nom de la société et aider le dirigeant dans les affaires courantes de l'entreprise.

Le forfait

Quand un forfait est prévu dans le contrat de travail, un salaire forfaitaire inchangé est versé chaque mois, incluant les heures supplémentaires et la dérogation au respect de l’horaire commun.

Info :
La clause de non-concurrence prévoit une compensation financière. Elle doit être proportionnelle aux contraintes imposées et aux difficultés de réinsertion du salarié.

Ces clauses particulières s’ajoutent au contrat pour des besoins précis, chacune avec ses propres conditions.

Clauses interdites

Clauses illicites, ôtant une liberté fondamentale

Certaines clauses ne peuvent pas être incluses dans le contrat de travail car elles ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes :

• Clause de célibat, interdisant au salarié de se marier
• Clause « couperet », imposant le départ à la retraite à partir d’un certain âge
• Clause discriminatoire, faisant varier les droits et obligations selon le sexe, l’ethnie, la religion, la situation familiale …
• Clause pré-constitutive d’un licenciement, prévoyant en avance cet événement ou la cause qui constituerait un motif de licenciement
• Clause compromissoire, permettant de s’accorder de manière extrajudiciaire concernant tout éventuel conflit dans la relation de travail. Le recours aux prud’hommes est exclu.

À noter :
Ces clauses ne peuvent pas figurer au contrat. Elles ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes.

Une clause qui porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié n’a pas sa place dans le contrat de travail.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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