Facturation électronique : les PDP deviennent des PA et les OD des SC

Facturation électronique : renommage des PDP et OD

En juillet 2025, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) ont officialisé un changement de terminologie pour les PDP et les OD, en accord avec le ministère de l’Économie et des Finances :

• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont renommées Plateformes Agréées (PA),
• Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont désormais nommés Solutions Compatibles (SC).

PDP à PA, OD à SC : pourquoi un changement de nom a-t-il été décidé ?

Les PDP sont appelées des PA, et les OD deviennent des SC. Les raisons de ce changement de nom sont les suivantes :

• Dans l'appellation Plateforme de Dématérialisation Partenaire, le terme partenaire était trop vague et pouvait porter à confusion : il ne reflétait pas l'agrément accordé par la DGFiP. En renommant PDP en tant que Plateforme Agréée (PA), l'immatriculation officielle par l'administration fiscale est mise en avant.
• Le nom Opérateur de dématérialisation a été modifié pour Solution Compatible pour mieux représenter leur fonction : il s'agit d'une solution conforme à la loi, interopérable avec les PA, mais qui n'est pas immatriculée par l'administration fiscale.
• Le rôle et le statut des acteurs sont clarifiés : il est plus simple de les distinguer.
• Cela facilite la compréhension et la lisibilité pour les professionnels.

PDP à PA, OD à SC : conséquences du changement de nom pour la mise en place de la facturation électronique

Le renommage des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) en Plateformes Agréées (PA), et des Opérateurs de Dématérialisation (OD) en Solutions Compatibles (SC) n'a pas d'impact vis-à-vis de la mise en place de la facturation électronique. La volonté du ministère de l’Économie et des Finances était une meilleure compréhension de ces notions. Cela ne change rien aux obligations comptables et fiscales qui devront être respectées par les entreprises. Les processus à suivre par les professionnels restent identiques. Ce changement de nom n'implique pas non plus de modifications techniques pour les outils déjà conformes vis-à-vis de la facturation électronique.

Ce qu'il faut savoir à propos des Plateformes Agréées et des Solutions Compatibles

L'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire nécessite pour les entreprises de s'informer et d'être à jour. Notamment :

• Comment choisir une Plateforme agréée (PA) en marque blanche ou grise ?
• Comment accéder à l’annuaire de la facturation électronique ?
• Quelle est la différence entre une SC et une PA ?
• Comment se préparer à la mise en place de la facturation électronique ?
• Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?