Facturation électronique : Plateforme agréée (PA) en marque blanche ou grise

Définition

Qu’est-ce qu’une solution compatible (ex-OD) ?

Une solution compatible (anciennement appelée opérateur de dématérialisation (OD)) est un prestataire privé qui permet à des professionnels la gestion de leurs factures électroniques de façon conforme à la loi. Il n’a pas la possibilité de les transmettre directement aux clients et de communiquer les données à l’administration fiscale car cela nécessite d’être immatriculé en tant que plateforme agréée (PA). De ce fait, une SC peut opter pour une PA, en marque blanche ou en marque grise.

Une SC gère les factures électroniques de ses clients, mais passe par une PA pour les transmettre et communiquer avec l’administration.

Marque blanche

Choisir une PA (ex-PDP) en marque blanche en tant que SC (ex-OD)

Les avantages et les contraintes de la PDP en marque blanche

Opter pour une plateforme agréée (PA) en marque blanche permet à une solution compatible de mettre à disposition de ses clients la PA développée par une autre entreprise, tout en gardant sa propre identité et en restant le prestataire principal pour eux.

Gain de temps et facilité technique

Intégrer une PA en marque blanche permet de gagner du temps dans la mesure où toute la partie technique (développement, tests, maintenance, interopérabilité...) n’est pas gérée en interne. Il suffit d’utiliser une solution existante qui respecte déjà les exigences légales.

Démarches administratives

Avec une PA en marque blanche, les démarches administratives sont un peu moins complexes. Toutefois, l’immatriculation en tant que PA reste nécessaire, ce qui signifie que la certification ISO/IEC/27001 doit être obtenue. En cas de recours à un prestataire d’hébergement, la qualification SecNumCloud est également requise.

Optimisation des coûts et rentabilité

La PA en marque blanche permet à la SC d’éviter certains investissements financiers. En effet, la PA se charge de la veille et des mises à jour techniques et règlementaires, qui représentent un coût important. Par ailleurs, en proposant la PA en marque blanche à ses clients, la SC peut mettre à jour ses tarifs et améliorer ses revenus : ce qui est bénéfique pour sa rentabilité.

Accompagnement

Recourir à une PA en marque blanche permet d’être accompagné pour l’immatriculation en tant que PA, pour la réalisation des audits de conformité annuels.

Sécurité et conformité

Avec une PA en marque blanche, le respect des exigences concernant la sécurité des données est assuré par le prestataire. La connexion de la SC à la PA est sécurisée afin que l’échange de factures électroniques soit sans risque.

Quand une SC opte pour une PA en marque blanche, c’est la plateforme de dématérialisation qui veille à ce qu’elle soit bien conforme à la loi en vigueur. Pouvoir déléguer cette partie est un réel avantage puisque la réglementation est complexe et évolue régulièrement.

Image de marque

La PA en marque blanche permet à la SC de renforcer son image de marque et de fidéliser les clients car son nom est utilisé et l’interface peut être adaptée à sa charte graphique. Si les services proposés sont efficaces, cela renforce la crédibilité de la SC ainsi que la satisfaction des clients.

Pour qui la PA en marque blanche est-elle adaptée ?

La plateforme agréée en marque blanche est particulièrement adaptée aux solutions compatibles qui émettent un grand volume de factures et ayant d’importantes ressources. En effet, il s’agit d’une option qui reste coûteuse car elle implique de grandes responsabilités administratives et techniques. Elle nécessite d’obtenir une immatriculation pour être répertorié en tant que PA.

À noter :
L’immatriculation reste nécessaire. Avec une PA en marque blanche, la certification ISO/IEC 27001 doit être obtenue, et la qualification SecNumCloud en cas de recours à un hébergeur.

La marque blanche garde votre identité et délègue la technique, mais reste coûteuse et réservée aux structures qui ont des ressources.

Marque grise

Opter pour une PDP en marque grise en tant que SC

Les avantages et les contraintes de la PA en marque grise

Une plateforme agréée (PA) en marque grise permet à une SC (ex-OD) de mettre à disposition de ses clients la PA développée par une autre entreprise, en mettant en avant la collaboration existante avec celle-ci.

Simplicité administrative et réduction des coûts

Lorsqu’une SC opte pour une PA en marque grise, il n’a pas besoin d’être immatriculé en tant que PA ni d’obtenir les qualifications et certifications complexes et onéreuses (SecNumCloud, ISO/IEC/27001). Il n’y a pas de démarches administratives lourdes et d’investissement technique à prévoir. Il s’agit d’une option qui permet de gagner du temps et de l’argent.

Conformité et sécurité assurées

Dans le cadre de la marque grise, la PA veille à ce qu’elle reste conforme aux exigences techniques et relatives à la sécurité des données prévues par la loi. La SC n’est pas responsable de cette partie et n’a donc pas besoin de se préoccuper de la réalisation des audits de sécurité, des évolutions techniques et réglementaires.

Confiance

Opter pour une PA en marque grise permet à la SC de mettre en avant sa collaboration avec une PA fiable, reconnue par le gouvernement. Cela renforce la confiance des clients tout en les rassurant dans la mesure où ils sont toujours accompagnés par leurs interlocuteurs habituels.

Pour qui la PA en marque grise est-elle adaptée ?

La plateforme agréée en marque grise est notamment adaptée aux solutions compatibles (ex-OD) qui ne souhaitent ou ne peuvent pas s’immatriculer en tant que PA, de par les responsabilités techniques, réglementaires et financières que cela implique.

Astuce :
Une option qui fait gagner du temps et de l’argent. Pas d’immatriculation, pas de certification ni de qualification à obtenir, pas d’investissement technique à prévoir.

La marque grise convient aux SC qui ne veulent ou ne peuvent pas s’immatriculer, tout en rassurant leurs clients.

Questions fréquentes

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