Les statuts des factures électroniques et leur rôle

Facturation électronique : les statuts des factures électroniques et leur rôle

Les factures électroniques communiquées via les plateformes agréées (PA) possèdent un statut qui varie durant leur cycle de vie. Découvrez les différents statuts prévus dans le cadre de la facturation électronique et dans quel cas les utiliser.

L’essentiel en 30 secondes

  • Rôle des statuts : suivre la transmission et le traitement de chaque facture, de l’émission au règlement.
  • Statuts obligatoires : déposée, rejetée, refusée et encaissée, transmis au concentrateur de données.
  • Statuts recommandés : mise à disposition, prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, paiement transmis.
  • Autres statuts : en litige, suspendue, affacturée, annulée pour des cas spécifiques.
  • Exemples : rejet pour une erreur de SIRET, refus d’un émetteur inconnu, encaissement après paiement total.

Objectif

Quel est le but des statuts des factures électroniques ?

Une facture électronique a automatiquement un statut, qui évolue pendant son cycle de vie. Le but des statuts est de suivre précisément la transmission et le traitement de chaque facture, dès son émission jusqu’à son règlement.

Cela permet de vérifier plus facilement la conformité fiscale et d’assurer une transparence pour toutes les parties : le vendeur, l’acheteur, les plateformes agréées et l’administration fiscale.

Info :
Chaque facture électronique a un statut. Il évolue pendant son cycle de vie et facilite la conformité fiscale comme la transparence entre vendeur, acheteur, plateformes agréées et administration.

Les statuts suivent chaque facture, de son émission à son règlement, pour toutes les parties.

Statuts

Quels sont les statuts obligatoires et recommandés d’une facture électronique ?

Les PA doivent prévoir des statuts obligatoires (définis par la norme AFNOR XP Z12‑014) qui doivent être transmis au concentrateur des données (CdD) pour l’Administration fiscale :

  • Déposée
  • Rejetée
  • Refusée
  • Encaissée

Rappel : Le Concentrateur de données (anciennement PPF) est une plateforme de l’Etat gérée par la DGFIP chargée de réceptionner les données de e-invoicing et de e-reporting émises par les PA, destinées à l’Administration fiscale.

Les PA peuvent aussi gérer d’autres statuts, non obligatoires mais vivement recommandés pour améliorer la gestion des factures :

  • Mise à disposition
  • Prise en charge
  • Approuvée
  • Approuvée partiellement
  • Paiement transmis

Elles peuvent également proposer d’autres statuts, permettant de traiter d’autres cas spécifiques :

  • En litige
  • Suspendue
  • Affacturée
  • Annulée

À noter :
Quatre statuts remontent à l’administration. Déposée, rejetée, refusée et encaissée doivent être transmis au concentrateur de données.

Quatre statuts sont obligatoires ; les autres, recommandés ou facultatifs, affinent la gestion des factures.

Cas concrets

Utilisation des statuts pour l’échange de factures électroniques

Voici plusieurs exemples de cas dans lesquels les statuts peuvent être posés :

  • Quand un vendeur a transmis une facture pour traitement, la plateforme agréée émettrice indique que la facture est « Déposée ».
  • Quand le vendeur communique sa facture pour traitement, celle-ci peut avoir le statut « Rejetée » en cas d’erreur l’empêchant d’être acceptée (ex : erreur dans le SIRET ou dans le montant total de la facture).
  • Quand l’acheteur reçoit sa facture, elle peut être passée à l’état « Refusée » si l’émetteur est inconnu, par exemple.
  • Le vendeur qui reçoit le paiement total de sa facture peut poser le statut « Encaissée ».
  • L’acheteur qui est en désaccord concernant la qualité de la prestation ou de son montant peut contester une facture et poser le statut « En litige ».
  • Après la résolution d’un litige, le statut « Approuvée » peut être indiqué pour la facture et l’avoir correspondant.
  • Le vendeur peut marquer la facture comme « Affacturée » lorsqu’elle est transmise à la société d’affacturage.

Chaque étape de la vie d’une facture, du dépôt à l’affacturage, correspond à un statut posé par le vendeur, l’acheteur ou la plateforme.

Questions fréquentes

À quoi servent les statuts d’une facture électronique ?

À suivre précisément la transmission et le traitement de chaque facture, de son émission jusqu’à son règlement, et à faciliter le contrôle de la conformité fiscale.

Quels sont les statuts obligatoires ?

Déposée, rejetée, refusée et encaissée. Ils sont définis par la norme AFNOR XP Z12‑014 et transmis au concentrateur de données.

Qu’est-ce que le concentrateur de données ?

Anciennement PPF, c’est une plateforme de l’État gérée par la DGFIP. Elle réceptionne les données d’e-invoicing et d’e-reporting émises par les PA, destinées à l’administration fiscale.

Quand une facture peut-elle être rejetée ?

En cas d’erreur l’empêchant d’être acceptée, par exemple une erreur dans le SIRET ou dans le montant total de la facture.

Quand utiliser le statut « En litige » ?

Quand l’acheteur est en désaccord sur la qualité de la prestation ou sur son montant et conteste la facture.

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