Facturation électronique : les statuts des factures électroniques et leur rôle

Le 21/05/2026

Les factures électroniques communiquées via les plateformes agréées (PA) possèdent un statut qui varie durant leur cycle de vie. Découvrez les différents statuts prévus dans le cadre de la facturation électronique et dans quel cas les utiliser.

Quel est le but des statuts des factures électroniques ?

Une facture électronique a automatiquement un statut, qui évolue pendant son cycle de vie. Le but des statuts est de suivre précisément la transmission et le traitement de chaque facture, dès son émission jusqu’à son règlement.

Cela permet de vérifier plus facilement la conformité fiscale et d’assurer une transparence pour toutes les parties : le vendeur, l’acheteur, les plateformes agréées et l’administration fiscale.

Quels sont les statuts obligatoires et recommandés d’une facture électronique ?

Les PA doivent prévoir des statuts obligatoires (définis par la norme AFNOR XP Z12‑014) qui doivent être transmis au concentrateur des données (CdD) pour l’Administration fiscale :

Déposée
Rejetée
Refusée
Encaissée

Rappel : Le Concentrateur de données (anciennement PPF) est une plateforme de l’Etat gérée par la DGFIP chargée de réceptionner les données de e-invoicing et de e-reporting émises par les PA, destinées à l’Administration fiscale.

Les PA peuvent aussi gérer d’autres statuts, non obligatoires mais vivement recommandés pour améliorer la gestion des factures :

Mise à disposition
Prise en charge
Approuvée
Approuvée partiellement
Paiement transmis

Elles peuvent également proposer d’autres statuts, permettant de traiter d’autres cas spécifiques :

En litige
Suspendue
Affacturée
Annulée

Utilisation des statuts pour l’échange de factures électroniques

Voici plusieurs exemples de cas dans lesquels les statuts peuvent être posés :

Quand un vendeur a transmis une facture pour traitement, la plateforme agréée émettrice indique que la facture est « Déposée ».
Quand le vendeur communique sa facture pour traitement, celle-ci peut avoir le statut « Rejetée » en cas d’erreur l’empêchant d’être acceptée (ex : erreur dans le SIRET ou dans le montant total de la facture).
Quand l’acheteur reçoit sa facture, elle peut être passée à l’état « Refusée » si l’émetteur est inconnu, par exemple.
Le vendeur qui reçoit le paiement total de sa facture peut poser le statut « Encaissée ».
L’acheteur qui est en désaccord concernant la qualité de la prestation ou de son montant peut contester une facture et poser le statut « En litige ».
Après la résolution d’un litige, le statut « Approuvée » peut être indiqué pour la facture et l’avoir correspondant.
Le vendeur peut marquer la facture comme « Affacturée » lorsqu’elle est transmise à la société d’affacturage.