Facturation électronique : une entreprise peut-elle changer de plateforme agréée ?

Il sera bientôt obligatoire pour les entreprises de recevoir et d’envoyer les factures électroniques en utilisant une plateforme agréée (précédemment nommée plateforme de dématérialisation partenaire) :

• L’émission de factures électroniques sera obligatoire de façon progressive du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027, selon la taille de l’entreprise.
• La réception de factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.

Il ne faut pas confondre les plateformes agréées (PA,) et les solutions compatibles (anciennement opérateurs de dématérialisation), qui ne sont pas immatriculées par l'administration fiscale. En effet, les PA sont immatriculées et permettent la transmission et la réception des factures, ainsi que le e-reporting des données de transaction et de paiement. Les SC doivent être connectés aux PA pour la réalisation de ces démarches.

Une entreprise doit donc opter pour une plateforme agréée pour l’émission des factures à ses clients, et la réception des factures des fournisseurs. Elle doit notamment la choisir en fonction de ses besoins et de son budget.

Cette décision est importante puisqu’elle structure l’organisation comptable et financière de l’entreprise. Toutefois, elle n’est pas définitive. En effet, l’amendement I-880 rect. Bis du 27 novembre 2025 concernant le Projet de loi de finances pour 2026 précise qu’une entreprise aura la possibilité de changer de plateforme agréée (PA) : si elle souhaite changer de prestataire, si une plateforme cesse son activité ou si elle a de nouveaux besoins du fait de sa croissance.

L’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 précise à l'alinéa 9 les modalités de changement de plateforme agréée. Un mécanisme de portabilité est prévu pour permettre aux entreprises d’effectuer le changement de PA sans être impactées. Il est envisagé que l’ancienne plateforme agréée assure un service minimal pendant au moins 12 mois après le changement effectif (contre 6 mois initialement prévus).

Ce délai est nécessaire pour que les opérations relatives au changement de PA soient effectuées de façon sécurisée et stable. En effet, il implique des contraintes techniques, économiques et organisationnelles.