La généralisation de la facturation électronique

À partir de septembre 2026, le passage à la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. Dans le cadre de la réforme, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ont mis un annuaire en ligne rassemblant les entreprises concernées. Découvrez comment y accéder, son but, et qui peut l'utiliser.

L’interopérabilité des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) est un objectif majeur dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique à partir de septembre 2026. Pour une connexion simplifiée avec les différentes plateformes, il est recommandé de recourir au réseau PEPPOL.

Dans le cadre de la facturation électronique, les plateformes agréées (anciennes plateformes de dématérialisation partenaires) doivent vérifier l’identité de leurs clients afin de lutter contre la fraude. Pour faciliter ce contrôle, il est possible de recourir au cachet électronique certifié. Découvrez son fonctionnement et ses avantages.

En juillet 2025, le changement de nom des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et des Opérateurs de Dématérialisation (OD) a été officialisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). On parle désormais de Plateforme Agréée (PA) et de Solution Compatible (SC). Découvrez les raisons de cette modification et ce qu'elle implique pour la mise en place de la facturation électronique.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, il sera nécessaire d’adhérer à une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire), principalement pour l’émission et la réception des factures. Une solution compatible (anciennement nommée opérateur de dématérialisation) peut décider d’intégrer une PA en marque blanche ou en marque grise pour ses clients. Découvrez les avantages et les prérequis de ces deux options.

La mise en place obligatoire de la facturation électronique nécessite d’adhérer à une plateforme agréée (nouvelle appellation de la plateforme de dématérialisation partenaire). Une entreprise peut également décider de réaliser les démarches pour devenir une PA (ex-PDP). Combien coûte cette immatriculation ?

La mise en place obligatoire de la facturation électronique était initialement prévue entre 2023 et 2025, puis entre juillet 2024 et janvier 2026, avant d’être envisagée à partir du 1er septembre 2026. En Mars 2025, un amendement prévoyant de repousser la mesure d’un an à nouveau avait été adopté. Mais il n’y aura pas de nouveau report cette fois-ci.

Puisqu’il n’est plus prévu que le Portail Public de Facturation (PPF) permette l’émission et la réception des factures électroniques, les entreprises doivent souscrire une plateforme agréée. Découvrez quels sont les tarifs pratiqués par les PA (ex-PDP).

Suite à l’annonce du gouvernement concernant le Portail Public de Facturation (PPF) en octobre 2024, l’Ordre des experts comptables avait prévu de mettre en place une plateforme de dématérialisation agréée et indiqué qu’elle serait accessible gratuitement pour les entreprises. La gratuité n’est plus à l’ordre du jour.

Toute entreprise qui a mis en place un système de management de la sécurité de l’information peut réaliser les démarches nécessaires pour obtenir la certification ISO/IEC/27001. Découvrez les avantages de cette certification et les étapes pour en bénéficier.

Dans le cadre de l’immatriculation en tant que plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire), en cas de recours à un prestataire d’hébergement, l’obtention d’un numéro de qualification SecNumCloud est nécessaire. Découvrez comment obtenir cette qualification, et de quoi il s’agit.

Les obligations liées à la facturation électronique entreront en vigueur progressivement dès septembre 2026. Il sera nécessaire de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour émettre et recevoir des factures électroniques, et transmettre des données à l’administration. Comment devenir une plateforme de dématérialisation partenaire ?

En cas de non-respect des obligations relatives à la facturation électronique, des sanctions peuvent être appliquées. Découvrez ce que risquent les plateformes agréées (anciennement nommées plateformes de dématérialisations) et les entreprises en cas de manquement aux obligations.

Les obligations liées à la facturation électronique entreront en vigueur progressivement dès le 1er septembre 2026. Il sera notamment nécessaire de recourir à une plateforme agréée (anciennement dénommée plateforme de dématérialisation partenaire) pour l’envoi, la réception des factures et la transmission de données à l’administration. De quoi s’agit-il ?

La mise en place obligatoire de la facturation électronique implique l’envoi et la réception des factures, et l’e-reporting des données de transaction et de paiement via des plateformes de dématérialisations immatriculées par l’administration fiscale. Il est possible pour cela d’utiliser les services d’une solution compatible (anciennement opérateur de dématérialisation (OD)).

Avec la généralisation de la facturation électronique, utiliser une plateforme agréée (anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire) sera obligatoire pour l’envoi des factures aux clients professionnels français. Découvrez si vous devez connaître la plateforme agréée de votre client pour qu’il réceptionne bien vos factures, ou si vous devez opter pour la même, ou si cela n’a pas d’importance.

La mise en place de la facturation électronique obligatoire est reportée à septembre 2026, progressivement jusqu’en septembre 2027. Découvrez si votre entreprise est concernée par la facturation électronique selon certains critères (forme juridique, chiffre d’affaires, volume de factures émis...).

Dès le 1er septembre 2026, de façon progressive selon la taille de l’entreprise, émettre et recevoir des factures électroniques pour toute transaction entre professionnels assujettis à la TVA sera obligatoire. Comment se préparer aux différentes obligations relatives à la facturation électronique ?

La mise en place obligatoire de la facturation électronique implique pour les entreprises la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting. Découvrez quelles sont les entreprises concernées et les données à communiquer.

La mise en place de la facturation électronique à partir de septembre 2026 prévoit que les factures soient transmises par une plateforme agréée (ancienne plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)) ou en passant par une solution compatible (ancien opérateur de dématérialisation (OD)). Quelle est la différence entre une SC et une PA ?

Dans le cadre de la mise en place obligatoire facturation électronique, les factures devront être lisibles et émises dans l’un des formats électroniques normalisés intégrant des données structurées imposés par la loi. Découvrez quels sont les trois formats de factures électroniques autorisés.

Avec l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de la facturation électronique à partir de septembre 2026, il est primordial pour les professionnels de faire la distinction entre une facture dématérialisée et une facture électronique, car il s’agit bien de deux notions différentes.

Avec la généralisation de la facturation électronique, toute entreprise française qui vend des biens ou des services à des clients professionnels établis en France devra utiliser une plateforme agréée pour communiquer ses factures. La réception des factures s’effectue donc également via l’une des plateformes existantes. Que se passe-t-il si un client n’a pas choisi de plateforme agréée ? Est-ce que celui-ci va bien recevoir les factures émises ?

Initialement, il était prévu que les professionnels puissent émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire), une solution compatible (anciennement nommé opérateur de dématérialisation) ou par le portail public de facturation. Le communiqué de presse n°010 du 15/10/2024 précise que le PPF ne sera finalement pas utilisé dans ce cadre.

La généralisation de la facturation électronique (appelée également e-invoicing) est reportée au 1^er septembre 2026, pour les grandes entreprises et EI, et au 1^er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les factures pourront-elles toujours être envoyées par courrier ou e-mail aux clients ? Découvrez les moyens autorisés pour transmettre une facture à un client suite au passage à la facturation électronique.

Une facture est un document comptable qui doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, conformément à l’article L441-9 du Code du Commerce. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique (2026/2027) prévoit de nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur les factures des clients. Découvrez lesquelles.

Le passage obligatoire à la facturation électronique (e-invoicing), prévue par la loi de finances pour 2020, est prévu entre septembre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise. Découvrez les objectifs de sa mise en place et ses avantages pour les entreprises.

Initialement prévue de 2023 à 2025, puis reportée de 2024 à 2026 suite à l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la généralisation de la facturation électronique sera finalement appliquée de façon progressive à partir du 1er septembre 2026.

La loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation de facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Initialement, elle devait s’appliquer à partir de 2023 jusqu’en 2025. Suite, l’ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de l’obligation est fixée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise.