Facturation électronique : Le but et les avantages du cachet électronique certifié
Le cachet électronique certifié est un outil sécurisé pouvant être utilisé par une personne morale pour garantir l’origine, la lisibilité et l’intégrité d’un document. Dans le cadre de la facturation électronique, les plateformes de dématérialisations partenaires (PDP) doivent vérifier l’identité de leurs clients afin de réduire le risque de cyberattaques et de fuites de données. C’est dans ce but que la loi de Finances pour 2023 précise qu’il est possible d’utiliser le cachet électronique qualifié pour sécuriser les factures électroniques. Cela permet aussi de respecter la loi en vigueur quant à la sécurité et à la confidentialité des informations échangées.
Dans le cadre de la facturation électronique, le cachet électronique certifié est utile pour réduire les risques de fraude, sécuriser les transactions, garantir l’authenticité et l’intégrité des factures, vérifier plus facilement et rapidement l’existence des entreprises et assurer la traçabilité des factures.
Le fonctionnement du cachet électronique certifié
Pour les documents papiers, les personnes morales utilisent un tampon d’entreprise pour confirmer qu’elles en sont bien à l’origine. Pour ce qui est des documents numériques, c’est le cachet électronique certifié qui sert à prouver qu’une personne morale a bien émis un document.
Le cachet électronique certifié vérifie le numéro de SIREN pour confirmer que l’entreprise existe et est bien immatriculée. Il authentifie également l’identité et le rôle de l’utilisateur dans l’entreprise de façon fiable (nom, prénom, fonction).
La valeur juridique du cachet électronique certifié
L’article 96 F ter du Code général des impôts, annexe III, concernant les factures communiquées par voie électronique, précise que « le cachet électronique est constitué d'un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique pour garantir l'origine et l'intégrité de ces dernières ». Il est également encadré par le règlement européen n°910/2014 (eIDAS).
Les niveaux du cachet électronique
Il existe trois niveaux pour le cachet électronique : simple, avancé et qualifié. Pour la facturation électronique, le gouvernement indique qu’il est possible d’utiliser le cachet électronique qualifié pour garantir l’intégrité, l’origine et l’émetteur des factures. Il s’agit du cachet électronique le plus sécurisé juridiquement et techniquement. En effet, celui-ci utilise des algorithmes cryptographiques pour sceller et crypter les factures électroniques, afin qu’aucune modification ne puisse ensuite être apportée. Un cachet électronique est considéré comme qualifié lorsqu’il respecte les exigences de l’article 38 du règlement européen n°910/2014 (eIDAS).
