Un auto-entrepreneur doit-il appliquer la TVA sur ses factures ?

Statut

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur (parfois appelé micro-entrepreneur) est un professionnel qui a créé une entreprise individuelle (également appelée auto-entreprise). Il peut s’agir d’un artisan, commerçant ou professionnel libéral, qui exerce à titre principal (activité principale) ou complémentaire (peut également être salarié d’une entreprise, étudiant, retraité...). Il relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et des contributions sociales. Les démarches de création et de gestion de l’entreprise sont simplifiées.

L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social.

TVA

Quand un auto-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?

Bénéficier de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Lorsqu’il est soumis à ce régime, la TVA ne doit pas être appliquée sur les factures émises aux clients, et la mention suivante doit obligatoirement figurer : TVA non applicable - article 293 B du CGI. De plus, la TVA n’est pas récupérable sur les achats effectués.

L’auto-entrepreneur peut ne pas être assujetti à la TVA en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise. Les règles d’éligibilité à la franchise en base de TVA peuvent évoluer, il convient donc de se tenir informé régulièrement.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la franchise en base de TVA s’applique, quel que soit le type de produits vendu (marchandises ou services), quand le chiffre d’affaires réalisé en France, en fonction des conditions prévues à l’article 293 D du CGI, n’excède pas les seuils suivants :

• 25 000 euros pour l’année civile précédente
• 27 500 pour l’année en cours

Assujettissement à la TVA

Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse les seuils prévus par la loi, l’auto-entrepreneur devient alors redevable de la TVA. La franchise en base de TVA ne s’applique plus à compter de la date du dépassement. Alors, la TVA doit être appliquée sur les factures et la mention relative à la franchise en base de TVA doit être retirée.

L’auto-entrepreneur doit se rapprocher du service des impôts des entreprises dont il dépend pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, et pour s’assurer du taux de TVA applicable en fonction de l’activité exercée et des produits vendus. Aussi, dans ce cas, la TVA déductible peut être récupérée sur les achats relatifs à l’activité.

À noter :
Une mention obligatoire en franchise en base. Sur les factures, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer, et la TVA n’est pas récupérable sur les achats.

En dessous des seuils, la franchise en base dispense de TVA ; au-dessus, l’auto-entrepreneur devient redevable et doit l’appliquer sur ses factures.

Questions fréquentes

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