Le départ volontaire ou forcé de l’associé d’une société

Anticiper

Prévoir le départ ou l’exclusion d’un associé dès la création de la société

Lors de la constitution d’une société, les associés s’entendent généralement bien et sont d’accord. Toutefois, au fil du temps, il se peut que leurs relations se dégradent ou que des désaccords surviennent. C’est pourquoi il est essentiel de prévoir le départ ou l’exclusion d’un associé dès la création de la société : pour éviter toute complication ultérieurement qui pourrait nuire au bon déroulement de l’activité de l’entreprise, ou mener à sa dissolution.

Pour anticiper et faciliter le départ d’un associé, en cas de mésentente, litige ou nouveaux objectifs de vie et éviter d’impacter l’entreprise, il est vivement recommandé d’insérer des clauses au sein des statuts ou dans un pacte d’associés (ou d’actionnaires). En effet, sans l’existence de ces clauses, la loi ne prévoit pas toujours la possibilité pour un associé de quitter la société.

Parmi les clauses permettant de simplifier la séparation avec un associé, on retrouve par exemple les clauses d’exclusion, de retrait, de rachat forcé, d’agrément ou de préemption.

Des clauses prévues dès la création évitent qu’un désaccord entre associés ne bloque l’entreprise.

Pacte d’associés

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un contrat signé par les associés d’une société, déterminant l’organisation de leurs relations et les règles de gouvernance de l’entreprise. Il est complémentaire aux statuts et doit bien être respecté par tous les associés afin d’éviter toute sanction définie dans ce pacte. Il peut s’agir de versement de dommages et intérêts ou de sanctions pénales.

Le pacte d’associés complète les statuts et organise les relations et la gouvernance entre associés.

Départ volontaire

Le départ volontaire d’un associé : droit de retrait, d’agrément ou de préemption

En fonction de la forme juridique de la société, les règles liées au retrait d’un associé ne sont pas les mêmes. Par exemple, dans le cas d’une société commerciale, les associés ont un droit de retrait uniquement si le capital est variable, conformément à l’article L231-6 du Code de commerce. En outre, selon l’article 1869 du Code Civil, quand il s’agit d’une société civile, un associé peut se retirer d’une société dans les conditions déterminées dans les statuts, avec l’accord unanime des associés ou suite à une décision de justice.

La clause de retrait

Un associé peut vouloir quitter la société pour différentes raisons : retraite, état de santé, litiges, conflits…

Il est possible d’inclure une clause de retrait volontaire au sein des statuts de l’entreprise ou dans le pacte d’associés, permettant à un associé de quitter la société et de récupérer son apport initial. Cela permet de prévoir l’éventuel départ d’un associé et les modalités du retrait afin d’éviter toute complication si le cas se présente.

La différence entre le retrait et la cession de parts

La cession de parts aux associés, à la société ou à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, est différente du retrait d’un associé dans la mesure où la cession implique le remplacement par un nouvel associé.

La clause d’agrément

Une clause d’agrément a pour but de contrôler et d’approuver l’entrée de nouvelles personnes physiques ou morales au capital social de la société. Elle permet donc de savoir à qui l’associé quittant la société envisage de céder ses parts sociales.

La clause de préemption

Une clause de préemption permet de prioriser les associés fondateurs pour le rachat des parts de l’associé quittant la société, au prix convenu avec celui-ci.

Info :
Retrait et cession de parts ne sont pas la même chose. La cession de parts implique le remplacement par un nouvel associé, ce qui n’est pas le cas du retrait.

Le départ volontaire dépend de la forme juridique et des clauses de retrait, d’agrément ou de préemption prévues.

Départ forcé

Le départ forcé d’un associé : clause d’exclusion et rachat forcé

En principe, selon les articles 544 et suivants du Code civil, tout associé a le droit de rester dans une société et ne peut pas en être exclu ou obligé de céder ses parts contre sa volonté. Toutefois, cela est possible à certaines conditions lorsqu’il existe une clause.

La différence entre l’exclusion judiciaire et conventionnelle

Quand un associé ne respecte pas les règles prévues dans les statuts ou dans le pacte d’associés, il s’agit d’une exclusion conventionnelle.

On parle d’exclusion judiciaire d’un associé quand celui-ci ne respecte pas ses obligations légales. Toutefois, la Cour de cassation n’y est généralement pas favorable (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, numéro de pourvoi 93-11.569 93-12.349). En effet, l’article 545 du Code Civil précise que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ». Cela signifie qu’un associé ne peut en principe pas être exclu judiciairement.

La clause d’exclusion

Pour pouvoir exclure un associé, une clause d’exclusion doit obligatoirement être prévue dans les statuts de l’entreprise ou dans un pacte d’associés. Elle doit préciser les motifs justes dans lesquels l’exclusion peut être votée par les autres associés (points de vue différents vis-à-vis de la stratégie, faute de gestion, violation d’une obligation déterminée dans les statuts, modification du capital…). Un juge pourra donc apprécier le caractère abusif d’une exclusion.

La procédure d’exclusion doit être clairement détaillée (les modalités de vote, décision collective, conséquences pour les parts sociales…) et ne pas nuire aux droits des associés (droit de participation à l’assemblée et au vote) conformément à l’article 1844 du Code Civil. Elle doit forcément résulter d’une procédure contradictoire. Le principe du contradictoire permet de garantir à chacun le droit d’avoir connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve qui seront utilisés pour le juger.

La clause de rachat forcé

Inclure une clause de rachat forcé au sein des statuts ou du pacte d’associés permet de se séparer d’un associé en l’obligeant à céder ses parts sociales. Elle peut être intégrée à la création de la société ou plus tard. Pour que la clause soit valide, la liquidation des parts sociales doit être prévue et le motif d’exclusion doit être objectif. La clause de rachat forcé n’est pas réglementée par la loi, sauf exceptions. C’est par exemple le cas pour les SAS, conformément à l’article L227-16 du Code de Commerce, ou en cas de nullité d’une société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa création (article L235-6 du Code de commerce).

À noter :
Une exclusion suppose une procédure contradictoire. Chacun doit pouvoir connaître les arguments de fait, de droit et de preuve utilisés pour le juger.

Exclure un associé n’est possible qu’avec une clause prévue, des motifs justes et une procédure claire.

Questions fréquentes

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