Chef d'entreprise

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  Déclaration obligatoire du statut du conjoint du chef d’entreprise

  • Le 03/04/2020
  • Dans Droits et obligations
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  Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.

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