Prime de partage de la valeur : versement par l'employeur

Prime de partage de la valeur : quand l’employeur doit-il la verser ?

La prime de partage de la valeur implique le versement d’une somme annuelle complémentaire par l’employeur aux employés. Celle-ci est obligatoire dans certains cas, depuis janvier 2025. Découvrez quelles sont les entreprises concernées, les conditions à respecter et la durée de ce dispositif expérimental.

L’essentiel en 30 secondes

  • Le principe : certaines entreprises doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
  • Trois choix possibles : accord de participation ou d’intéressement, prime de partage de la valeur, ou abondement du plan d’épargne salariale.
  • Dispositif expérimental : appliqué aux exercices ouverts depuis janvier 2025, jusqu’au 29 novembre 2028.
  • Entreprises concernées : des sociétés de 11 à moins de 50 salariés, avec un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
  • Exclues : entreprises individuelles, SAPO, UES et entreprises déjà couvertes par un accord valide.

Obligation

Obligation de versement de la prime de partage de la valeur

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit l’obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises.

L’entreprise concernée par le dispositif doit alors mettre en place, au choix :

  • Un accord de participation ou d’intéressement
  • Une prime de partage de la valeur
  • Un abondement du plan épargne salariale

Prime de partage de la valeur : dispositif expérimental et temporaire

Cette obligation de partage de la valeur est prévue à titre expérimental. Elle est appliquée aux exercices ouverts depuis janvier 2025, jusqu’au 29 novembre 2028 : soit pendant 5 ans à compter de la date de promulgation.

Info :
Un dispositif expérimental et temporaire. Il s’applique aux exercices ouverts depuis janvier 2025, jusqu’au 29 novembre 2028, soit 5 ans à compter de la promulgation.

L’entreprise concernée choisit entre un accord, la prime de partage de la valeur ou un abondement du plan d’épargne salariale, à titre expérimental.

Entreprises concernées

Prime de partage de la valeur : Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées par l’obligation de versement de la prime de partage de la valeur sont :

  • Les sociétés : SA, SAS, SARL, Société Civile, SNC, SCA, SCS
  • Celles dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés
  • Celles qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation. Ne sont donc pas concernées par cette mesure :

  • Les entreprises individuelles
  • Les sociétés anonymes à participation ouvrières (SAPO)
  • Les unités économiques et sociales (UES)
  • Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou de participation valide

L’obligation vise les sociétés de 11 à moins de 50 salariés qui remplissent la condition de bénéfice ; les autres en sont exclues.

11 à moins de 50salariés : l’effectif des entreprises concernées

1 %de bénéfice net fiscal au moins, en part du chiffre d’affaires

3 exercicesconsécutifs avec ce niveau de bénéfice

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent verser la prime de partage de la valeur ?

Les sociétés (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS) de 11 à moins de 50 salariés, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

La prime est-elle la seule option pour l’entreprise ?

Non. L’entreprise concernée met en place, au choix, un accord de participation ou d’intéressement, une prime de partage de la valeur ou un abondement du plan d’épargne salariale.

Quelles entreprises ne sont pas concernées ?

Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), les unités économiques et sociales (UES) et les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou de participation valide.

Jusqu’à quand s’applique cette obligation ?

Elle est expérimentale : elle s’applique aux exercices ouverts depuis janvier 2025, jusqu’au 29 novembre 2028, soit pendant 5 ans à compter de la promulgation.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Comment respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

En tant qu’employeur, si votre entreprise est d’au moins 20 salariés, vous devez respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Apprenez-en plus sur la déclaration des travailleurs, et découvrez comment réduire le montant de votre contribution.

Peut-on demander à un salarié de restituer un trop-perçu de salaire ?

Il est possible qu’un salarié perçoive indûment certaines sommes (suite à une erreur de paie ou prise en compte du montant avant impôt sur le revenu) lors du versement de son salaire. Que se passe-t-il dans cette situation ?

Suivez vos salariés avec Wuro

Le module Gestion RH de Wuro centralise vos congés, vos absences et vos documents.

S’inscrire gratuitement

Prime professionnelle