Prime de partage de la valeur : quand l’employeur doit-il la verser ?

Le 09/04/2026

La prime de partage de la valeur implique le versement d’une somme annuelle complémentaire par l’employeur aux employés. Celle-ci est obligatoire dans certains cas, depuis janvier 2025. Découvrez quelles sont les entreprises concernées, les conditions à respecter et la durée de ce dispositif expérimental.

Obligation de versement de la prime de partage de la valeur

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit l’obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises.

L’entreprise concernée par le dispositif doit alors mettre en place, au choix :

Un accord de participation ou d’intéressement
Une prime de partage de la valeur
Un abondement du plan épargne salariale

Prime de partage de la valeur : dispositif expérimental et temporaire

Cette obligation de partage de la valeur est prévue à titre expérimental. Elle est appliquée aux exercices ouverts depuis janvier 2025, jusqu’au 29 novembre 2028 : soit pendant 5 ans à compter de la date de promulgation.

Prime de partage de la valeur : Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées par l’obligation de versement de la prime de partage de la valeur sont :

Les sociétés : SA, SAS, SARL, Société Civile, SNC, SCA, SCS
Celles dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés
Celles qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation. Ne sont donc pas concernées par cette mesure :

Les entreprises individuelles
Les sociétés anonymes à participation ouvrières (SAPO)
Les unités économiques et sociales (UES)
Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou de participation valide