Un client peut-il changer d'avis après avoir signé un devis ?

Un devis peut être refusé ou accepté par le client. S’il ne souhaite pas bénéficier de la prestation de services ou des marchandises, il ne doit pas signer le devis. Dans le cas contraire, il peut donner son accord en apposant sa signature sur le devis.

Un devis non signé est considéré comme non accepté par le client. Aucune des parties n’est engagée juridiquement. Si le client ne donne pas suite, cela ne constitue pas une validation de sa part (Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.602).

Par ailleurs, un devis signé quant à lui engage les deux parties : la prestation déterminée par le devis doit être réalisée par l’entreprise et le prix indiqué doit être payé par le client dans les conditions prévues. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’annulation d’un devis est possible. En cas de :

• Force majeure, selon l’article 1218 du Code civil : un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur
• Faute ou manque de collaboration du client (exemple : non-paiement du tarif, non-transmission d’informations…)
• Non-respect par l’entreprise des modalités précisées dans le devis
• Droit de rétractation de 14 jours suite à la signature d’un devis conclu à distance prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation, sauf pour les contrats précisés à l’article L221-28 du Code de la Consommation (ex : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation)
• Constatation d’un vice de forme sur un devis (ex : mention obligatoire non présente)
• Retard dans les travaux selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation