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Un client peut-il changer d'avis quand le devis est signé ?

Un client peut-il changer d'avis après avoir signé un devis ?

Dans Droits et obligations

Quand un devis est signé par un client, il est en droit de se rétracter dans certains cas. Découvrez dans quelles conditions un devis peut être annulé.

L’essentiel en 30 secondes

  • Devis non signé : il n’engage aucune des parties, et l’absence de suite ne vaut pas validation.
  • Devis signé : l’entreprise réalise la prestation et le client paie le prix prévu.
  • Annulation possible : force majeure, faute du client, non-respect du devis par l’entreprise.
  • Rétractation : 14 jours pour un devis conclu à distance, avec des exceptions.
  • Autres cas : vice de forme sur le devis, retard dans les travaux.

Devis

Un client peut-il se rétracter après avoir signé un devis ?

Un devis peut être refusé ou accepté par le client. S’il ne souhaite pas bénéficier de la prestation de services ou des marchandises, il ne doit pas signer le devis. Dans le cas contraire, il peut donner son accord en apposant sa signature sur le devis.

Un devis non signé est considéré comme non accepté par le client. Aucune des parties n’est engagée juridiquement. Si le client ne donne pas suite, cela ne constitue pas une validation de sa part (Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.602).

Info :
Ne pas donner suite n’est pas accepter. Si le client ne donne pas suite à un devis non signé, cela ne constitue pas une validation de sa part.

Sans signature, le devis n’engage personne : l’accord du client passe par sa signature.

Annulation

Les cas d’annulation d’un devis signé

Par ailleurs, un devis signé quant à lui engage les deux parties : la prestation déterminée par le devis doit être réalisée par l’entreprise et le prix indiqué doit être payé par le client dans les conditions prévues. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’annulation d’un devis est possible. En cas de :

  • Force majeure, selon l’article 1218 du Code civil : un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur
  • Faute ou manque de collaboration du client (exemple : non-paiement du tarif, non-transmission d’informations…)
  • Non-respect par l’entreprise des modalités précisées dans le devis
  • Droit de rétractation de 14 jours suite à la signature d’un devis conclu à distance prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation, sauf pour les contrats précisés à l’article L221-28 du Code de la Consommation (ex : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation)
  • Constatation d’un vice de forme sur un devis (ex : mention obligatoire non présente)
  • Retard dans les travaux selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation

À noter :
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il s’applique à un devis conclu à distance, sauf pour certains contrats comme des services pleinement exécutés avant la fin du délai.

Un devis signé engage les deux parties, sauf dans les cas où la loi ou le devis permet de l’annuler.

Questions fréquentes

Un devis non signé engage-t-il le client ?

Non. Un devis non signé est considéré comme non accepté, et aucune des parties n’est engagée juridiquement.

Que se passe-t-il quand le client signe un devis ?

Le devis engage les deux parties : l’entreprise réalise la prestation et le client paie le prix indiqué dans les conditions prévues.

Dans quels cas peut-on annuler un devis signé ?

En cas de force majeure, de faute ou de manque de collaboration du client, de non-respect du devis par l’entreprise, de vice de forme, de retard dans les travaux ou de rétractation d’un devis conclu à distance.

Quel est le délai de rétractation pour un devis conclu à distance ?

14 jours, sauf pour les contrats exclus par le Code de la consommation, par exemple des services pleinement exécutés avant la fin du délai.

Aller plus loin

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D’après les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, lors d’un achat à distance (internet, correspondance, téléachat ou téléphone), préalablement à la conclusion d’un contrat, les professionnels doivent obligatoirement fournir un formulaire type de rétractation aux consommateurs. Découvrez dans quels cas et comment le droit à la rétractation est-il applicable.

Savez-vous si votre client dispose d’un délai de réflexion ou de rétractation ?

Votre client peut disposer d’un délai de réflexion ou de rétractation en fonction de la nature du contrat conclu avec votre entreprise. Découvrez la protection apportée par ces deux délais prévus par le Code Civil, et dans quel cadre ils sont applicables.

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