Savez-vous si votre client dispose d’un délai de réflexion ou de rétractation ?

Le délai de réflexion

Prévu par l’article 1122 du Code Civil, le délai de réflexion est un temps pouvant être accordé au client pour prendre la décision de conclure ou non l’offre ou le contrat que vous lui avez proposé.

Ce délai de réflexion permet au client de réfléchir, de prendre le temps de relire les informations indiquées, vous poser des questions en cas d’interrogations, et d’effectuer un comparatif avec d’autres professionnels.

Il n’est pas toujours accordé aux clients. En effet, il est prévu notamment dans les domaines où la signature d’un contrat est nécessaire et en cas d’enjeu important. Par exemple, un délai de réflexion peut être proposé pour la réalisation de chirurgie esthétique, la souscription à un crédit immobilier, la renégociation d’un contrat de prêt ou l’inscription à des cours par correspondance.

En outre, il n’existe pas une durée légale fixe pour le délai de réflexion, mais elle varie généralement entre une et deux semaines. Par exemple, 15 jours seront accordés pour de la chirurgie esthétique, 7 jours pour l’adhésion à des cours par correspondance, ou 10 jours pour un crédit immobilier.

Celui-ci commence à partir du moment où l’offre ou le contrat a été reçu. Il est primordial que vous précisiez ce délai de réflexion et les modalités au sein du contrat pour que votre client en ait connaissance.

Par ailleurs, il peut être admis que le délai soit réduit pour que la signature se fasse plus rapidement, si le client en fait la demande. Ce n’est toutefois pas possible en cas d’activité immobilière.

Pour exercer son droit lié au délai de réflexion, le client doit simplement vous informer dans le délai fixé et n’est pas obligé de se justifier. Pour cela, il peut vous faire parvenir une lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de rétractation

C’est également l’article 1122 du Code Civil qui prévoit un délai de rétractation. Il s’agit de la période durant laquelle un client peut annuler un contrat conclu ou un achat effectué sans se justifier. Il peut donc revenir sur son accord s’il change d’avis pendant ce délai.

Le délai de rétractation est le plus souvent de 14 jours (achats courants en magasin ou en ligne, par téléphone ou à domicile), mais il peut aller jusqu’à 30 jours (ex : offre d’assurance vie) ou être réduit à 7 jours (ex : retrait d’une agence matrimoniale).

Il est important de noter les modalités liées au délai de rétractation au sein du contrat ou des conditions générales de ventes. Il est compté en jours calendaires, et peut commencer soit le lendemain de la commande, de la réception du produit acheté à distance ou de l’accord donné par téléphone ou électroniquement…

Un client peut profiter de ce droit de rétractation dans tous les cas prévus par la loi ou si vous lui accordez vous-même. Toutefois, il est important de savoir que le délai de rétractation ne peut pas être accordé pour :

• Les achats réalisés dans les foires et salons, d’après l’article L. 224-59 du Code de la Consommation).
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, selon l’article L. 221-28 du Code de la Consommation)

Par ailleurs, pour exercer son droit de rétractation, le client doit simplement vous informer dans le délai fixé et n’est pas obligé de se justifier. Pour cela, il peut vous faire parvenir une lettre recommandée avec avis de réception.

Il est tout à fait possible d’accorder à un client à la fois le délai de réflexion et de rétractation. Il peut en être ainsi en cas d’achat immobilier par exemple.