Refus du contrôle URSSAF si le siège est chez le dirigeant

Un contrôle URSSAF peut-il être refusé si le siège de l’entreprise est un domicile ?

Une entreprise peut être domiciliée dans un local d’habitation dans certaines conditions. Si le siège social de l’entreprise est au domicile de son dirigeant, le contrôle sur place de l’URSSAF peut-il être refusé ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Contrôle sur pièces : fréquent pour les entreprises de moins de 11 salariés et les indépendants, il se fait à distance.
  • Contrôle sur place : il ne peut pas être refusé, même si le siège est un domicile.
  • Obligation : recevoir les agents est obligatoire, et s’y opposer est puni d’une amende de 7 500 euros.
  • Agents de contrôle : les actes de résistance, outrages et violences envers eux sont réprimés comme envers les officiers de police judiciaire.
  • Autre lieu : le contrôle peut se tenir chez l’expert-comptable, avec l’accord du chef d’entreprise.

Sur pièces

Puis-je refuser un contrôle sur place de l’URSSAF si le siège de l’entreprise est situé à mon domicile ?

En tant que chef d’entreprise, si vous avez domicilié votre entreprise chez vous, il se peut que vous vous demandiez si vous êtes en droit de refuser un contrôle de l’URSSAF étant donné que le siège est votre domicile personnel.

Souvent, un contrôle URSSAF se fait sur pièces pour les entreprises de moins de 11 salariés et les indépendants. Cela signifie que l’agent ne se déplace pas dans les locaux de l’entreprise pour réaliser le contrôle. Tout est réalisé à distance. Le problème ne se pose donc pas dans cette situation.

Un contrôle sur pièces se fait à distance : si le siège est votre domicile, la question de l’accès ne se pose pas.

Sur place

Un contrôle sur place ne peut pas être refusé

Toutefois, un contrôle URSSAF peut également être sur place et avoir lieu dans les locaux de l’entreprise. Dans tous les cas, qu’il s’agisse ou non d’un domicile, le contrôle sur place ne peut pas être refusé. Selon l’article L243-11 du Code de la Sécurité sociale, recevoir les agents de contrôle est obligatoire. Et d’après l’article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale, s’y opposer est puni d’une amende de 7500 euros.

De plus, l’article L243-12-3 du Code de la Sécurité sociale indique que les dispositions du Code pénal prévoyant et réprimant les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont également applicables en cas de faits de même nature envers les agents de contrôle.

À noter :
S’y opposer est puni d’une amende. Recevoir les agents de contrôle est obligatoire ; l’opposition est punie d’une amende de 7 500 euros.

Domicile ou non, le contrôle sur place de l’URSSAF s’impose : refuser expose à une amende de 7 500 euros.

Autre lieu

Un contrôle chez l’expert-comptable

Par ailleurs, un contrôle sur place peut être réalisé chez l’expert-comptable de l’entreprise, sur proposition de l’inspecteur et avec l’accord du chef de l’entreprise contrôlé.

Le contrôle sur place peut se tenir chez l’expert-comptable, sur proposition de l’inspecteur et avec votre accord.

Questions fréquentes

Un contrôle URSSAF peut-il être refusé si le siège est un domicile ?

Non. Qu’il s’agisse ou non d’un domicile, le contrôle sur place ne peut pas être refusé : recevoir les agents de contrôle est obligatoire.

Que risque-t-on en s’opposant à un contrôle URSSAF ?

S’y opposer est puni d’une amende de 7 500 euros. Les actes de résistance, outrages et violences envers les agents de contrôle sont réprimés comme envers les officiers de police judiciaire.

Le contrôle URSSAF se fait-il toujours dans les locaux de l’entreprise ?

Non. Il se fait souvent sur pièces, à distance, pour les entreprises de moins de 11 salariés et les indépendants. Un contrôle sur place peut aussi se tenir chez l’expert-comptable, sur proposition de l’inspecteur et avec l’accord du chef d’entreprise.

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