Un contrôle URSSAF peut-il être refusé si le siège de l’entreprise est un domicile ?

En tant que chef d’entreprise, si vous avez domicilié votre entreprise chez vous, il se peut que vous vous demandiez si vous êtes en droit de refuser un contrôle de l’URSSAF étant donné que le siège est votre domicile personnel.

Souvent, un contrôle URSSAF se fait sur pièces pour les entreprises de moins de 11 salariés et les indépendants. Cela signifie que l’agent ne se déplace pas dans les locaux de l’entreprise pour réaliser le contrôle. Tout est réalisé à distance. Le problème ne se pose donc pas dans cette situation.

Toutefois, un contrôle URSSAF peut également être sur place et avoir lieu dans les locaux de l’entreprise. Dans tous les cas, qu’il s’agisse ou non d’un domicile, le contrôle sur place ne peut pas être refusé. Selon l’article L243-11 du Code de la Sécurité sociale, recevoir les agents de contrôle est obligatoire. Et d’après l’article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale, s’y opposer est puni d’une amende de 7500 euros.

De plus, l’article L243-12-3 du Code de la Sécurité sociale indique que les dispositions du Code pénal prévoyant et réprimant les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont également applicables en cas de faits de même nature envers les agents de contrôle.

Par ailleurs, un contrôle sur place peut être réalisé chez l’expert-comptable de l’entreprise, sur proposition de l’inspecteur et avec l’accord du chef de l’entreprise contrôlé.