Modèle d'attestation de vente entre particuliers

Modèle de facture entre particuliers

Wuro est un logiciel de gestion commerciale qui s’adresse aux professionnels pour créer des factures conformes à loi.

Un modèle d’attestation de vente permettra à un particulier de justifier une vente qu’il a réalisé auprès d’un autre particulier.

Un particulier peut-il établir une facture ?

Selon l’article L441-9 du Code de commerce, une facture pour la réalisation d’une prestation de service ou la vente de marchandises ne peut être établie que dans le cadre d’une activité professionnelle, par une structure juridique (association, société…). Celle-ci a une valeur comptable car elle permet de justifier les opérations financières d’une entreprise. Cela signifie qu’un particulier ne peut en aucun cas faire une facture. De plus, une facture doit contenir des mentions obligatoires telles que le SIRET, le statut de l’entreprise ou une mention quant à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : ce qu’un particulier ne possède pas.

Contenu d’une attestation de vente pour un particulier

Quand un particulier effectue une vente, il ne peut pas créer de facture. Il peut toutefois établir une attestation de vente. Si la vente est inférieure à 1500 euros, celle-ci est facultative. En cas de litige, il sera possible de la prouver par d’autres moyens, tels qu’un témoignage.

En revanche, si la vente est supérieure ou égale à 1500 euros (selon le décret n°80-533 du 15 juillet 1980), remettre une preuve écrite de la vente est obligatoire.

L’attestation de vente doit être réalisée en deux exemplaires : l’un est destiné à l’acheteur et l’autre pour le vendeur. Pour être conforme, celle-ci doit comporter certaines informations :

L’identité et les coordonnées du vendeur
L’identité et les coordonnées de l’acheteur
La date de la vente
Le lieu de la vente et de la remise du bien
Description du produit vendu (nature, caractéristiques…)
Tarif de la vente
Moyen de paiement utilisé par l’acheteur
Liste des documents transmis (attestation, notice, factures …)
Signature des deux parties