Comment calculer et réclamer les intérêts de retard à ses clients ?

Mention des intérêts de retard sur les factures

Lorsqu’une facture est adressée à un client professionnel, il est obligatoire de mentionner sur celle-ci les frais de retard, c’est-à-dire les pénalités de paiement ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ceux-ci doivent également être précisés dans les conditions générales de vente. En l’absence de ces mentions, des sanctions sont applicables et peuvent être majorées si la faute est répétée. L’amende est de 75 000 euros pour une personne physique, 2 millions d’euros pour une personne morale).

Ces intérêts de retard sont dus par le client en cas de retard de paiement, dès le lendemain de la date d’échéance, et ne sont pas soumis à la TVA. Dès que la date limite de paiement indiquée sur la facture est dépassée, une entreprise a donc le droit de réclamer ces sommes.

Les pénalités de retard

Selon L’article L441-10 du Code de Commerce, le taux des pénalités de retard est généralement égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de disposition contraire, le taux fixé ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont applicables sur le montant TTC de la facture. En cas de paiement partiel, elles sont applicables sur la part qui n’a pas encore été payée.

La formule à appliquer pour le calcul des pénalités de retard d’une facture est la suivante : (Montant TTC * Taux de pénalité) * (Nombre de jours de retard / 365). Une fois le calcul effectué pour toutes les factures en retard de paiement du client, les montants peuvent être additionnés et facturés sur une seule facture. Il est essentiel de rappeler les informations des factures concernées : date, numéro, montant restant à payer, date limite de paiement définie, nombre de jours de retard.

L’indemnité pour frais de recouvrement

Avant de facturer l’indemnité forfaitaire, il est nécessaire de vérifier si l’entreprise du client rencontre des difficultés et est concernée par une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). En effet, la facturation ne peut être réalisée si elle se trouve dans cette situation.

Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 détermine le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Depuis 2013, il est de 40 euros pour chaque facture, il ne varie jamais en fonction du nombre de jours de retard.

Cela signifie que l’indemnité est appliquée sur le montant total de la facture, même si elle a déjà été payée de façon partielle avant que la date limite de paiement soit dépassée. De ce fait, si plusieurs factures sont en retard de paiement, il suffit de multiplier 40 par le nombre de factures et de facturer le résultat sur une seule facture. Dans ce cas, il est bien sûr indispensable de rappeler la date et le numéro des factures concernées.