Recouvrement
L’indemnité pour frais de recouvrement
Avant de facturer l’indemnité forfaitaire, il est nécessaire de vérifier si l’entreprise du client rencontre des difficultés et est concernée par une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). En effet, la facturation ne peut être réalisée si elle se trouve dans cette situation.
Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 détermine le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Depuis 2013, il est de 40 euros pour chaque facture, il ne varie jamais en fonction du nombre de jours de retard.
Cela signifie que l’indemnité est appliquée sur le montant total de la facture, même si elle a déjà été payée de façon partielle avant que la date limite de paiement soit dépassée. De ce fait, si plusieurs factures sont en retard de paiement, il suffit de multiplier 40 par le nombre de factures et de facturer le résultat sur une seule facture. Dans ce cas, il est bien sûr indispensable de rappeler la date et le numéro des factures concernées.
Info :
Vérifiez d’abord la situation de l’entreprise du client. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’indemnité ne peut pas être facturée.
L’indemnité forfaitaire est de 40 euros par facture, sauf si l’entreprise du client est en procédure collective.