Le licenciement pour faute grave

Le 10/04/2017

Le licenciement pour faute grave est le licenciement disciplinaire le plus souvent prononcé. La faute est considérée comme grave en cas de violation des obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les faits fautifs doivent être immédiatement imputés au salarié. Quelle procédure doit-être respectée ? Quelles sont les conséquences de ce type de licenciement ?

Exemples de fautes graves

Conséquences sur les indemnités

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas droit aux indemnités licenciement et compensatrice de préavis. Il conserve le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions pour en bénéficier. Après, en étant inscrit à Pôle emploi et s’il a assez cotisé, il peut bénéficier des allocations chômage.

Réalisation du préavis

Procédure lors d’un licenciement pour faute grave

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est généralement adoptée lors d’une procédure disciplinaire, telle que le licenciement pour faute grave. Elle ne nécessite pas d’entretien préalable et il est conseillé d’indiquer la nature conservatoire de la mise à pied par LRAR plutôt que verbalement. La durée se calque sur la procédure disciplinaire et prend fin quand la sanction est prononcée. Durant cette période, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus, le salarié ne peut plus aller au travail jusqu’à ce que la décision définitive soit prise.
Ensuite, la convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement doit être envoyée rapidement.

Pour un CDI

L’entretien préalable à un éventuel licenciement doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après réception de la LRAR ou remise en main propre de la convocation. Pendant l’entretien, sont explicités par l’employeur les motifs de licenciement pour faute grave. La procédure de licenciement se finit par l’envoi de la lettre de licenciement par LRAR.

Pour un CDD

Si le contrat est un CDD, celui-ci peut être rompu de manière anticipée suite à une faute grave si une mise à pied conservatoire est demandée par l’employeur. La même procédure que pour un salarié en CDI est ensuite appliquée.

Faute professionnelle Licenciement Rupture du contrat de travail

Quels sont les deux principaux types de licenciements ?

Le 07/11/2017

Licencier un salarié de manière aléatoire ou arbitraire est impossible en France. Il est également interdit de licencier en raison de faits relevant de la vie privée (sexe, situation familiale, convictions religieuses…). Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il existe deux principaux types de licenciements : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel.

Dans Contrats de travail

Le licenciement pour faute lourde

Le 12/04/2017

Dans la hiérarchie des licenciements pour faute, celui pour faute lourde est le plus important. La responsabilité civile du salarié peut être engagée. Quelles sont ses conséquences ? Quelle procédure est à suivre ? Comment reconnaitre une faute lourde ?

Dans Contrats de travail

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ?

Le 06/04/2017

Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif disciplinaire. La faute simple peut être reconnue en cas de négligence ou erreur commise par le salarié lors de l’exercice de son travail. De quelles indemnités peut bénéficier le salarié licencié ? Y-a-t-il un préavis ? Quelles étapes et délais doivent être respectés ?