Le licenciement pour faute grave

Exemples

Exemples de situations constituant une faute grave

La faute grave est appréciée selon les circonstances propres à chaque fait et peut être reconnue même si c’est la première fois que la faute est commise. Il n’y a pas de liste déterminée par la loi mais souvent la faute grave est admise dans ces cas :

• Concurrence déloyale
• Abandon de poste
• Retards récurrents
• Indiscipline
• Insubordination du salarié
• Vols dans l’entreprise
• État d’ivresse pendant le temps de travail
• Injures
• Violence
• Harcèlement (moral ou sexuel)

Abandon de poste, retards récurrents, vols, violence ou harcèlement : ces situations sont souvent retenues comme faute grave.

Indemnités

Licenciement pour faute grave : conséquences sur les indemnités

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas droit aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis (articles L1234-9 et L1234-1 du Code du travail). Il conserve le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions pour en bénéficier (article L3141-28 du Code du travail). Par ailleurs, en étant inscrit à France Travail et s’il a assez cotisé, il peut bénéficier des allocations chômage.

Info :
Le droit au chômage est conservé. Inscrit à France Travail et s’il a assez cotisé, le salarié peut bénéficier des allocations chômage.

Le salarié perd les indemnités de licenciement et de préavis, mais garde l’indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions.

Préavis

Licenciement pour faute grave : le salarié doit-il réaliser un préavis ?

Le licenciement pour faute grave engendre le départ immédiat du salarié. Le préavis ne peut être effectué, puisque la faute commise empêche le maintien au sein de l’entreprise.

La faute grave empêche le maintien du salarié : il n’y a pas de préavis à effectuer.

Procédure

Procédure lors d’un licenciement pour faute grave

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est généralement adoptée lors d’une procédure disciplinaire, telle que le licenciement pour faute grave. Elle ne nécessite pas d’entretien préalable et il est conseillé d’indiquer la nature conservatoire de la mise à pied par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) plutôt que verbalement. La durée se calque sur la procédure disciplinaire et prend fin quand la sanction est prononcée. Durant cette période, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus, le salarié ne peut plus aller au travail jusqu’à ce que la décision définitive soit prise.
Ensuite, la convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement doit être envoyée rapidement.

Pour un CDI

L’entretien préalable à un éventuel licenciement doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après réception de la LRAR ou remise en main propre de la convocation. Pendant l’entretien, sont explicités par l’employeur les motifs de licenciement pour faute grave. La procédure de licenciement se finit par l’envoi de la lettre de licenciement par LRAR.

Pour un CDD

Si le contrat est un CDD, celui-ci peut être rompu de manière anticipée suite à une faute grave si une mise à pied conservatoire est demandée par l’employeur. La même procédure que pour un salarié en CDI est ensuite appliquée.

Astuce :
Notifiez la mise à pied par écrit. Il est conseillé d’indiquer sa nature conservatoire par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que verbalement.

Mise à pied conservatoire, convocation rapide, entretien préalable puis lettre de licenciement : la procédure est la même pour un CDI et un CDD.

Questions fréquentes

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