L'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire

Toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés. Cette complémentaire santé est prise en charge à au moins à 50 % par l'employeur. La part restante est déduite du salaire et est indiquée sur la fiche de paie. Il s'agit d'une couverture complémentaire santé collective qui protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. La mutuelle d'enteprise est un avantage social qui prend en charge les frais de santé non couverts par l’Assurance Maladie (CPAM).

À son arrivée dans une entreprise suite à une embauche, un salarié doit obligatoirement adhérer à une mutuelle d’entreprise. Il peut également en faire bénéficier son conjoint et ses ayants droits. La mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés. Dans la plupart des cas, un salarié ne peut pas refuser l’adhésion à une complémentaire santé collective. Cependant, dans certains cas, le salarié peut être dispensé de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Notamment si le salarié a une complémentaire santé individuelle, s'il est couvert par une autre mutuelle d'entreprise, ou s'il est en CDD.

Tout savoir sur la complémentaire santé collective

Dans Ressources humaines

Fin du contrat de travail : garder la mutuelle de l’entreprise est-il possible ?

Le 03/06/2021

Continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise (ou de l’association) à la fin de son contrat de travail est possible à certaines conditions : cela est appelé la portabilité.

Dans Entrepreneuriat

Fin du régime social des indépendants (RSI)

Le 30/04/2018

L’année 2018 est l’année des réformes pour les travailleurs indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les petits commerçants. Parmi ces changements : la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). Dorénavant, les affiliés seront regroupés au régime général.

Dans Ressources humaines

A quoi sert le régime social des indépendants (RSI) ?

Le 13/03/2017

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a vu le jour en 2006 suite à la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (CANAM, ORGANIC, CANCAVA). Il s’agit d’un des trois régimes de la Sécurité Sociale (régime général et régime agricole) étant administré par des représentants de ses assurés. Qui est affilié au RSI ? A quoi sert-il ?

Dans Ressources humaines

Le remplacement de la DADS par la DSN

Le 07/08/2015

La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) va être remplacée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dès le 1^er janvier 2016. Celle-ci sera basée sur les données de paie provenant du logiciel de paie chaque mois, et non plus sur des données cumulées sur l’année.

Dans Santé et Sécurité

Mutuelle entreprise : pensez à demander des tarifs!

Le 10/06/2015

La loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Les employeurs devront assurer les salariés d’une couverture santé collective, s’ils n’en bénéficient pas encore. Elle permet de compléter en totalité ou en partie les remboursements des dépenses de santé des salariés non pris en charge par la Sécurité sociale. Le moment est donc venu si cela n'est pas encore fait de demander et d'étudier différentes propositions des assureurs.

Dans Fiscalité

La C3S et contribution additionnelle modifiées en 2015

Le 04/12/2014

La C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) a pour but de financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, quant à la contribution additionnelle elle contribue à financer le FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Son recouvrement est assuré par le RSI (Régime Social des Indépendants).

A compter du 1er janvier 2015, il est prévu un allègement de ces contributions.