Garantie légale de conformité : Obligations d’informations du vendeur

Garantie

En tant que professionnel, quelles sont mes obligations d’informations concernant la garantie légale de conformité des produits que je vends ?

Une garantie légale de conformité est obligatoire et permet de protéger les produits (dématérialisés ou physiques, services ou marchandises) que vous vendez, contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison. Il s’agit d’un droit du consommateur prévu par la loi, encadré par les Articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation. Les biens neufs et d’occasion sont concernés.

La garantie légale de conformité est un droit du consommateur, qui concerne les biens neufs comme d’occasion.

Informations

Informations à fournir au client

Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, en tant que professionnel, vous devez fournir à vos clients les informations essentielles et techniques de vos produits, et les renseigner correctement en fonction de leurs besoins.

Il faut que les conditions générales de vente des produits donnent des précisions sur la garantie légale de conformité : mise en œuvre, contenu, et durée (s’il s’agit d’un bien neuf).

À noter :
Les CGV doivent détailler la garantie. Elles précisent sa mise en œuvre, son contenu et sa durée s’il s’agit d’un bien neuf.

Vous devez renseigner correctement vos clients, et vos conditions générales de vente doivent préciser la garantie légale de conformité.

Factures

Mention sur les factures

En outre, l’article D211-1 du Code de la Consommation prévoit que pour la vente de biens, il est obligatoire de mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur les factures, pour les catégories de biens suivants :

• Équipement informatique
• Téléphone
• Appareil photo
• Jeu et jouet, dont les jeux vidéo
• Appareil électroménager
• Produit électronique grand public
• Article de sport
• Montre et horloge
• Lampe et luminaire
• Lunette de soleil
• Élément d’ameublement
• Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique

Selon l’article D211-2 du Code de la consommation, la mention n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de biens achetés à distance ou hors établissement.

Astuce :
Vérifiez la catégorie du bien vendu. La garantie légale de conformité et sa durée doivent figurer sur la facture pour les douze catégories de biens listées, sauf vente à distance ou hors établissement.

Pour certaines catégories de biens, la garantie et sa durée doivent figurer sur la facture ; ce n’est pas obligatoire pour une vente à distance ou hors établissement.

Questions fréquentes

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