Facturation électronique : les sanctions applicables évoluent

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations relatives à la facturation électronique.

Sanctions applicables aux professionnels assujettis

Non-émission des factures électroniques

L'amende prévue pour les assujettis qui n'émettent pas de facture électronique était fixée de 15 euros. Elle est désormais de 50 euros par facture. Pour rappel, le total des amendes durant la même année civile ne peut excéder 15 000 euros.

Non-recours à une PA pour recevoir les factures électroniques

Un professionnel qui ne recourt pas à une plateforme agréée, de manière volontaire ou non, pour réceptionner les factures électroniques, doit le faire dans un délai de 3 mois.

Si passé ce délai, il n'est toujours pas en conformité, une amende de 500 euros sera appliquée. Puis, une nouvelle mise en demeure de 3 mois s'applique. Si la mise en conformité n'est toujours pas constatée, une amende de 1000 euros s'appliquera. Puis, tous les trois mois, une amende de 1000 euros sera appliquée si la situation n'est pas régularisée.

Non-transmission des données de transaction et de paiement

Dans le cadre de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration fiscale. En cas de manquement à cette obligation, l'amende applicable est de 500 euros (au lieu de 250 euros auparavant) par transmission. Par ailleurs, le total des amendes au cours d'une année civile ne peut être supérieur à 15000 euros.

Sanctions applicables aux plateformes agréées

Les sanctions qui concernent les plateformes agréées évoluent également :

• en cas d’omission ou de manquement aux obligations de transmission de données mentionnées à l'article 289 E du CGI, une amende de 50 euros par facture s'applique.
• le non-respect des obligations de transmission prévues aux III de l'article 290 et I de l'article 290 A du CGI est sanctionné d'une amende de 750 euros par transmission, et le total des amendes ne peut être supérieur à 100 000 euros. Auparavant, le plafond était de 45 000 euros.

Les amendes citées au 3 du I et aux II, III et IV de l'article 1737 du Code général des impôts ne s'appliquent pas quand il s'agit d'une première infraction commise durant l'année civile en cours, et lors des trois années précédentes si l'infraction a été corrigée de façon spontanée ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration fiscale.