La suspension ou rupture du contrat d’apprentissage

Comment suspendre ou rompre un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage alterne des périodes de formation et de travail en entreprise. Une rupture avant son terme est autorisée mais celle-ci est très encadrée. Une suspension à l’initiative de la Dreets est également possible. La durée du contrat peut aussi être réduite dans un cas précis. Découvrez les conditions dans lesquelles un contrat d'apprentissage peut être suspendu ou rompu.

L’essentiel en 30 secondes

  • Suspension : prononcée par la Dreets, après avis de l’inspection du travail, en cas de situation grave.
  • Pendant la suspension : la rémunération est maintenue et l’apprenti poursuit sa formation générale.
  • Durée réduite d’un an : si l’apprenti engagé pour un BAC professionnel souhaite réaliser un CAP à la place.
  • 45 premiers jours : l’apprenti ou l’employeur peut rompre le contrat unilatéralement.
  • Ensuite : médiateur, commun accord, prud’hommes ou diplôme obtenu avant le terme.

Suspension

Suspension et réduction de la durée du contrat d’apprentissage

D'après l'article L6225-4 du Code du travail, la suspension du contrat d’apprentissage peut être prononcée par la Dreets, après avis de l’inspection du travail, lors de situations graves :

  • Discrimination
  • Harcèlement sexuel
  • Harcèlement moral
  • Mise en danger de l’apprenti
  • Non-conformité des installations

Pendant celle-ci, la rémunération est maintenue, et l’apprenti continue de suivre sa formation générale. Le centre de formation peut l’aider à trouver un nouvel employeur, si besoin.

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite d’un an si l’apprenti est engagé pour un BAC professionnel, et souhaite réaliser un CAP à la place, conformément à l'article L6222-22-1 du Code du travail.

Info :
La rémunération est maintenue pendant la suspension. L’apprenti continue de suivre sa formation générale, et le centre de formation peut l’aider à trouver un nouvel employeur.

En cas de situation grave, la Dreets peut suspendre le contrat sans priver l’apprenti de sa rémunération ni de sa formation.

Rupture

Conditions pour rompre un contrat d’apprentissage

La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible :

  • Unilatéralement, pendant les 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise, à l'initiative de l’apprenti ou de l’employeur (article L6222-18 du Code du travail)
  • Depuis 2019, à l’initiative de l’apprenti, après avoir saisi le médiateur (sauf exception) : l’employeur doit être prévenu dans les 5 jours suivant cette saisine et la rupture intervient après, dans un délai d’au moins 7 jours (article L6222-18 du Code du travail)
  • D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
  • Par décision du conseil des prud’hommes pour faute grave, inaptitude ou manquement répété aux obligations (article L6222-18 du Code du travail)
  • Si le diplôme est obtenu avant le terme fixé initialement, à condition que l’employeur soit informé par écrit 2 mois avant (article L6222-19 du Code du travail)

À noter :
L’apprenti passe d’abord par le médiateur. Sauf exception, l’employeur est prévenu dans les 5 jours suivant la saisine, et la rupture intervient dans un délai d’au moins 7 jours.

Passés les 45 premiers jours, la rupture suit un cadre précis : médiateur, commun accord, prud’hommes ou diplôme obtenu avant le terme.

45 jourspremiers jours d’apprentissage pratique en entreprise où la rupture unilatérale est possible

7 joursdélai minimal avant la rupture à l’initiative de l’apprenti, après saisine du médiateur

2 moisdélai pour informer l’employeur par écrit si le diplôme est obtenu avant le terme

Questions fréquentes

Qui peut suspendre un contrat d’apprentissage ?

La Dreets, après avis de l’inspection du travail, lors de situations graves : discrimination, harcèlement sexuel ou moral, mise en danger de l’apprenti, non-conformité des installations.

L’apprenti est-il rémunéré pendant la suspension ?

Oui. La rémunération est maintenue et l’apprenti continue de suivre sa formation générale.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage au début du contrat ?

Oui. Pendant les 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise, l’apprenti ou l’employeur peut rompre le contrat unilatéralement.

L’apprenti peut-il rompre son contrat après ces 45 jours ?

Oui, après avoir saisi le médiateur, sauf exception. L’employeur doit être prévenu dans les 5 jours suivant cette saisine, et la rupture intervient dans un délai d’au moins 7 jours.

Que se passe-t-il si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme ?

Le contrat peut être rompu, à condition que l’employeur soit informé par écrit 2 mois avant.

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