Comment suspendre ou rompre un contrat d’apprentissage ?

Le 24/09/2025

Le contrat d’apprentissage alterne des périodes de formation et de travail en entreprise. Une rupture avant son terme est autorisée mais celle-ci est très encadrée. Une suspension à l’initiative de la Dreets est également possible. La durée du contrat peut aussi être réduite dans un cas précis. Découvrez les conditions dans lesquelles un contrat d'apprentissage peut être suspendu ou rompu.

Suspension et rupture d'un contrat d'apprentissage

Suspension et réduction de la durée du contrat d’apprentissage

D'après l'article L6225-4 du Code du travail, la suspension du contrat d’apprentissage peut être prononcée par la Dreets, après avis de l’inspection du travail, lors de situations graves :

Discrimination
Harcèlement sexuel
Harcèlement moral
Mise en danger de l’apprenti
Non-conformité des installations

Pendant celle-ci, la rémunération est maintenue, et l’apprenti continue de suivre sa formation générale. Le centre de formation peut l’aider à trouver un nouvel employeur, si besoin.

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite d’un an si l’apprenti est engagé pour un BAC professionnel, et souhaite réaliser un CAP à la place, conformément à l'article L6222-22-1 du Code du travail.

Conditions pour rompre un contrat d’apprentissage

La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible :

Unilatéralement, pendant les 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise, à l'initiative de l’apprenti ou de l’employeur (article L6222-18 du Code du travail)
Depuis 2019, à l’initiative de l’apprenti, après avoir saisi le médiateur (sauf exception) : l’employeur doit être prévenu dans les 5 jours suivants cette saisine et la rupture intervient après, dans un délai d’au moins 7 jours (article L6222-18 du Code du travail))
D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
Par décision du conseil des prud’hommes pour faute grave, inaptitude ou manquement répété aux obligations (article L6222-18 du Code du travail)
Si le diplôme est obtenu avant le terme fixé initialement, à condition que l’employeur soit informé par écrit 2 mois avant (article L6222-19 du Code du travail)