Mise en place du travail à temps partiel

Conditions pour travailler à temps partiel

Afin que le travail à temps partiel puisse être mis en place, il est nécessaire :

• d'avoir au moins un an d’ancienneté si la demande est faite alors qu'un contrat à temps plein est en cours
• d'établir un contrat écrit comportant la répartition de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle
• qu'il s'agisse d'un CDD ou CDI (Pas de compatibilité avec le contrat en alternance par exemple)
• qu'il soit validé par convention collective, accord de branche, accord d’entreprise, d’établissement ou représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel) ou inspecteur du travail

Demande de travail à temps partiel

La demande de travail à temps partiel peut être à l'initiative :

• de l’employeur, pour réduire la masse salariale
• du salarié, pour raisons familiales ou aucun motif

Refus du travail à temps partiel

L'employeur peut refuser que le salarié travaille à temps partiel, mais il a l'obligation de donner des justifications objectives :

• Le changement aurait des conséquences négatives pour l’entreprise.
• Il n'y a pas de poste disponible équivalent à celui exercé actuellement.

Le salarié peut également refuser de travailler à temps partiel :

• Le changement ne peut pas lui être imposé.
• Le refus ne constitue pas une faute, ni un motif de licenciement de ce fait.
• Le licenciement pour raison économique est possible si des difficultés justifient la baisse du temps de travail

Durée du travail à temps partiel

La durée du travail à temps partiel est indiquée dans le contrat et décidée en fonction des besoins et du souhait des parties. Il est nécessaire de respecter une durée minimale et une durée maximale :

• Selon l'article L3123-27 du Code du travail, la dure minimale est d'au moins 24 heures par semaine. Elle peut être d'une autre durée si fixée par une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-19 du Code du travail).
• L'article L3123-7 du Code du travail indique que le salarié a le droit d’adresser une demande à son employeur pour travailler moins de 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles ou pour pouvoir cumuler plusieurs activités.
• La durée du travail doit être inférieure à : 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, 1607 heures par an. Une convention ou un accord peut prévoir une durée maximale du travail, qui doit être inférieure à la durée du travail à temps plein.

Travail à temps partiel : Heures complémentaires

En cas de travail à temps partiel, des heures complémentaires peuvent être réalisées (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires). Il s’agit des heures réalisées en plus du temps hebdomadaire/mensuel prévu dans le contrat. Elles sont limitées à au moins 1/10^e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail mentionnée dans le contrat. Elles peuvent être limitées jusqu’à un tiers de la durée selon certaines conventions.

Rémunération des heures complémentaires

Selon l'article L3123-8 du Code du travail, les heures complémentaires impliquent une majoration de salaire. De plus, l'article L3123-29 du Code du travail précise que :

• Il y a une majoration de 10% quand les heures complémentaires représentent 10% du temps de travail prévu dans le contrat
• Il y a une majoration de 25% quand les heures complémentaires consituent plus de 10% du temps de travail prévu dans le contrat
• D'après l'article L3123-21, une majoration différente, d'au moins 10%, peut être prévue par convention ou accord de branche.

Refus des heures complémentaires

L'article L3123-10 du Code du travail précise que le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires si :

• Les heures dépassent les limites fixées dans le contrat. En cas de dépassement de la limite, le salarié a la possibilité de saisir les prud’hommes pour demander des indemnités à l’employeur.
• Le délai d’information est trop court : moins de 3 jours avant la date d’exécution

Droits et devoirs en cas de travail à temps partiel

En cas de travail à temps partiel, les droits et devoirs des employeurs et des salariés sont les mêmes que pour un contrat de travail à temps plein. Par exemple :

• Les règles de calcul de l'ancienneté sont les mêmes.
• Le salarié a droit aux congés payés.
• Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai.
• Le salarié est pris en compte dans l’effectif.
• Si les titres restaurant sont mis en place dans l’entreprise, le salarié peut en bénéficier seulement si sa période de travail est interrompue par une pause repas.
• Il est possible de cumuler plusieurs emplois, (et donc plusieurs contrats) dans des endroits différents, dans la mesure où la totalité du temps de travail n’est pas supérieure à la durée légale.
• Le changement vers un temps plein (et inversement) peut être demandé si le salarié correspond au poste disponible dans l’entreprise.

Qu'implique le travail à temps partiel pour un salarié ?

Le temps partiel est pratique pour une meilleure gestion de la vie familiale. Toutefois, lorsqu'un salarié travaille à temps partiel, les possibilités d’obtenir des promotions sont souvent plus restreintes qu'à temps plein. Néanmoins, il dispose d'une priorité d’affectation aux postes à temps plein disponibles dans l’entreprise (article L3123-3 du Code du travail). Par ailleurs, les indemnités de licenciement et de retraite proportionnelles à la durée du travail.