Le travail à temps partiel

Le 26/07/2016

Le travail à temps partiel est mis en place par la conclusion écrite d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur. Sa durée est inférieure à celle légale ou pratiquée dans l’établissement. Plus d’informations concernant ses modalités dans la suite du billet.

Conditions

Avoir au moins un an d’ancienneté si la demande est faite alors qu'un contrat à temps plein est en cours
Contrat écrit comportant la répartition de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle
CDD ou CDI (Pas de compatibilité avec le contrat en alternance par exemple)
Validation par convention collective, accord de branche, accord d’entreprise, d’établissement ou représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel) ou inspecteur du travail

Pourquoi

A la demande de l’employeur pour réduire la masse salariale
A la demande du salarié pour raisons familiales ou aucun motif

Refus

De l’employeur

Obligation de donner des justifications objectives :

Le changement aurait des conséquences négatives pour l’entreprise
Pas de poste disponible équivalent à celui exercé actuellement

Du salarié

Le changement ne peut être imposé
Il ne s’agit pas d’une faute, ni donc d’un motif de licenciement
Il ne s’agit pas d’une faute et donc pas d’un motif de licenciement.
Licenciement possible pour raison économique si des difficultés justifient la baisse du temps de travail

Durée

Elle est indiquée dans le contrat et décidée en fonction des besoins, souhait des parties.

Minimale

Depuis le 1^er juillet 2014 : au moins 24 heures par semaine
Le salarié a le droit d’adresser une demande à son employeur pour travailler moins de 24 heures

Maximale

Au moins inférieure à :

35 heures par semaine
151,67 heures par mois
1607 heures par an

Si la durée prévue par la convention ou accord est inférieure à celles ci-dessus, la durée du travail est inférieure à la limite indiquée.

Heures complémentaires

Il s’agit des heures réalisées en plus du temps hebdomadaire/mensuel prévu dans le contrat.

Heures	Limitées à au moins 1/10^e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail mentionné dans le contrat Limitées jusqu’à un tiers de la durée selon certaines conventions Saisie des prud’hommes par le salarié possible pour demander des indemnités à l’employeur, en cas de dépassement de la limite
Rémunération	Nombre d’heures inférieur ou égal à 10% = majoration de 10% Nombre d’heures supérieur à 10% = majoration de 25% Majoration différente selon convention, accord, minimale de 10%
Refus du salarié	Délai d’information trop court (moins de 3 jours avant la date d’exécution) Heures dépassant les limites du contrat

Droits et devoirs

Ils sont les mêmes que pour un contrat de travail à temps plein. (Ancienneté, congés, période d’essai…). Le salarié est pris en compte dans l’effectif.

Titres restaurants	S’ils sont mis en place dans l’entreprise, le salarié peut bénéficier des titres restaurants seulement si sa période de travail est interrompue par une pause repas.
Cumul d’emploi	Il est possible de cumuler plusieurs emplois, (et donc plusieurs contrats) dans des endroits différents, dans la mesure où la totalité du temps de travail n’est pas supérieure à la durée légale.
Maladie	Au retour d’un arrêt maladie, le salarié peut demander à travail à temps partiel et à bénéficier de la mi-temps thérapeutique.
Temps plein/Temps partiel	Le changement vers l’un ou l’autre peut être demandé si le salarié correspond au poste disponible dans l’entreprise.

Avantages et inconvénients

Priorité d’affectation aux postes temps pleins disponibles dans l’entreprise
Pratique pour une meilleure gestion de la vie familiale
Possibilités d’obtenir des promotions restreintes
Indemnités de licenciement et de retraite proportionnelles à la durée du travail

Temps de travail