Conditions
- Avoir au moins un an d’ancienneté si la demande est faite alors qu'un contrat à temps plein est en cours
- Contrat écrit comportant la répartition de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle
- CDD ou CDI (Pas de compatibilité avec le contrat en alternance par exemple)
- Validation par convention collective, accord de branche, accord d’entreprise, d’établissement ou représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel) ou inspecteur du travail
Pourquoi
- A la demande de l’employeur pour réduire la masse salariale
- A la demande du salarié pour raisons familiales ou aucun motif
Refus
De l’employeur
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Obligation de donner des justifications objectives :
- Le changement aurait des conséquences négatives pour l’entreprise
- Pas de poste disponible équivalent à celui exercé actuellement
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Du salarié
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- Le changement ne peut être imposé
- Il ne s’agit pas d’une faute, ni donc d’un motif de licenciement
- Il ne s’agit pas d’une faute et donc pas d’un motif de licenciement.
- Licenciement possible pour raison économique si des difficultés justifient la baisse du temps de travail
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Durée
Elle est indiquée dans le contrat et décidée en fonction des besoins, souhait des parties.
Minimale
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- Depuis le 1er juillet 2014 : au moins 24 heures par semaine
- Le salarié a le droit d’adresser une demande à son employeur pour travailler moins de 24 heures
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Maximale
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Au moins inférieure à :
- 35 heures par semaine
- 151,67 heures par mois
- 1607 heures par an
Si la durée prévue par la convention ou accord est inférieure à celles ci-dessus, la durée du travail est inférieure à la limite indiquée.
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Heures complémentaires
Il s’agit des heures réalisées en plus du temps hebdomadaire/mensuel prévu dans le contrat.
Heures
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- Limitées à au moins 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail mentionné dans le contrat
- Limitées jusqu’à un tiers de la durée selon certaines conventions
- Saisie des prud’hommes par le salarié possible pour demander des indemnités à l’employeur, en cas de dépassement de la limite
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Rémunération
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- Nombre d’heures inférieur ou égal à 10% = majoration de 10%
- Nombre d’heures supérieur à 10% = majoration de 25%
- Majoration différente selon convention, accord, minimale de 10%
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Refus du salarié
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- Délai d’information trop court (moins de 3 jours avant la date d’exécution)
- Heures dépassant les limites du contrat
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Droits et devoirs
Ils sont les mêmes que pour un contrat de travail à temps plein. (Ancienneté, congés, période d’essai…). Le salarié est pris en compte dans l’effectif.
Titres restaurants
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S’ils sont mis en place dans l’entreprise, le salarié peut bénéficier des titres restaurants seulement si sa période de travail est interrompue par une pause repas.
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Cumul d’emploi
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Il est possible de cumuler plusieurs emplois, (et donc plusieurs contrats) dans des endroits différents, dans la mesure où la totalité du temps de travail n’est pas supérieure à la durée légale.
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Maladie
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Au retour d’un arrêt maladie, le salarié peut demander à travail à temps partiel et à bénéficier de la mi-temps thérapeutique.
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Temps plein/Temps partiel
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Le changement vers l’un ou l’autre peut être demandé si le salarié correspond au poste disponible dans l’entreprise.
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Avantages et inconvénients
- Priorité d’affectation aux postes temps pleins disponibles dans l’entreprise
- Pratique pour une meilleure gestion de la vie familiale
- Possibilités d’obtenir des promotions restreintes
- Indemnités de licenciement et de retraite proportionnelles à la durée du travail