Le transport domicile-travail pour un salarié

Un salarié peut bénéficier d’une voiture de fonction grâce à son employeur. Si lors d’un de ces déplacements, le salarié a un accident en conduisant celle-ci, quelles sont les conséquences ? Le salarié doit-il payer des frais ? Un licenciement peut-il être prononcé ?

L’employeur peut mettre à disposition de ses salariés des voitures de fonction. Un salarié doit-il utiliser son véhicule de fonction uniquement pour des déplacements dans le cadre de son travail, ou peut-il l’utiliser à des fins privées ?

Le remboursement des indemnités kilométriques est un élément auquel l’URSSAF fait très attention lors des contrôles. Mieux vaut donc respecter les règles prévues. Les frais de véhicule pour les déplacements réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise seront gérés différemment en fonction du nom auquel est le véhicule utilisé (entreprise / dirigeant ou salarié).

Dans la fonction publique, lorsqu’un agent utilise les transports publics pour se rendre au travail, son employeur prend en charge partiellement le prix du titre d’abonnement. Quels sont les agents concernés ? Quels titres sont pris en compte ? La prise en charge peut-elle être suspendue ?

Dans le secteur privé, la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Si vous prenez les transports publics pour vous rendre au travail, il est tenu de prendre en charge une partie de vos frais. Quels transports sont concernés ? Quels sont les titres acceptés ? Comment est effectué le remboursement ?

Les frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés utilisant un véhicule personnel pour leur trajet domicile-travail peuvent être pris en charge. Cependant, la participation de l’employeur est facultative. Si l’employeur met en place cette prise en charge, tous les salariés doivent en profiter dans les mêmes conditions.

Quelles sont les conséquences pour les salariés en retard ou absents au travail à cause d’une grève des transports en commun ? Le code du travail ne prévoit aucune disposition en cas d’empêchement dû à une grève. Les entreprises ne sont pas obligées de mettre à disposition des salariés des moyens de déplacements (navette, covoiturage…). De ce fait, les salariés ne sont pas autorisés à arriver en retard ou à rester chez eux.

Depuis le 15 mars 2017, il est possible de financer le permis de conduire grâce à son compte personnel de formation (CPF), faisant partie du compte personnel d’activité (CPA), grâce à la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. La mesure vise à faciliter l’accès à l’emploi. En effet, ne pas pouvoir se déplacer représente un frein majeur.

Les principaux accidents mortels liés à l’activité professionnelle sont les accidents de la route. L’employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d’un salarié ? Quand le travail d’un salarié nécessite la conduite d’un véhicule, quelles sont les conséquences de l’invalidité du permis de conduire ?

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.

La géolocalisation consiste à équiper les véhicules d’entreprise d’un GPS localisant géographiquement immédiatement, pour contrôler les déplacements par exemple. En 2006, une norme appliquée par la CNIL permettait à l’employeur d’utiliser ce dispositif en respectant les libertés individuelles des salariés. Des modifications ont été effectuées.