Les règles relatives au travail dominical dans le secteur privé

Les dérogations permanentes

Un salarié qui travaille dans un commerce de détail alimentaire peut être incité à travailler le dimanche de façon permanente.

Les types de commerce pour lesquelles il existe des dérogations sont les suivants :

• Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
• Autres commerces tels qu’alimentation générale, boucherie ou fromagerie
• Commerce dont la surface de vente excède 400 m²
• Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²
• Hôtels, cafés et restaurants

Les conditions relatives au repos compensateur et au paiement d’une majoration de salaire varient en fonction du type de commerce.

Dérogations spécifiques à l’Alsace-Moselle

L’article L3134-2 interdit le travail le dimanche et les jours fériés pour les salariés d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de Moselle.

Cependant, il existe des dérogations dans le but de satisfaire les besoins de la population et favoriser le tourisme du département. Dans ce cas, le salarié peut être obligé à travailler le dimanche si l’employeur le demande.

Le travail le dimanche est autorisé le dimanche, sans restriction d’horaires, pour les commerces suivants : kiosques à journaux, débits de tabac, sandwicheries et commerces de restauration à emporter, boulangeries, pâtissiers et glaciers, fleuristes, stations-services et services de dépannage d'urgence, cybercafés, commerces dans les gares, loueurs de véhicules et cycles, commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux, commerces d'artisanat d'art et galeries d'art, brocanteurs, antiquaires et bouquinistes.

L’ouverture des commerces d’alimentation générale ayant une superficie inférieure ou égale à 200m² est possible jusqu’à 13 heures.

Dérogations pour les travailleurs de moins de 18 ans

Conformément à l’article R3164-1 du Code du travail, un travailleur de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche qu’à deux conditions : il doit être apprenti et travailler dans l’un de ces secteurs :

• Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception
• Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
• Café, tabac et débit de boisson
• Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie
• Etablissements des autres secteurs fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou vendant des denrées alimentaires au détail

Dérogations liées à une zone géographique ou touristique

Conformément aux articles L3132-24 à L3132-25-6 du Code du travail, un salarié peut être amené à travailler le dimanche si son activité se situe dans une :

• zone touristique simple (ZT), définie par arrêté préfectoral et qui accueille à certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante de par leurs caractéristiques culturelles, historiques, artistiques, naturelles, ou l’existence d’installations de loisirs ou thermales.
• zone touristique internationale (ZTI), qui génère une affluence exceptionnelle de touristes étrangers (ex : Deauville, Paris La Défense, Nice …)
• zone commerciale (ZC), définie par arrêté préfectoral et ayant une superficie dépassant 20 000 m², dont le nombre de clients annuel est supérieur à 2 millions et accessible par des transports individuels et collectifs (si située dans un rayon de 30km d’une zone concurrente dans un pays frontalier, la superficie est de 2000 m² et le nombre de clients doit être de 200 000 par an)
• gare dont l’affluence est exceptionnelle (Gares parisiennes, Avignon TGV, Bordeaux Saint Jean, Nice-Ville…)

Le salarié est en droit de refuser de travailler le dimanche.

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Selon l’article L3132-12 du Code du travail, un salarié d’une entreprise dont le fonctionnement ou l’ouverture est nécessaire de par des contraintes de production, de l’activité ou des besoins du public, peut être obligé de travailler le dimanche. Cela peut être le cas pour les activités suivantes :

• Fleuristes
• commerces d’ameublement
• entreprises de journaux et d’information
• activités récréatives, culturelles et sportives (casinos, musées, spectacles…)
• établissements de santé et de soins (thalassothérapie, clinique…)

Dérogations par arrêté préfectoral

D’après l’article L3132-20 du Code du travail, le préfet peut prévoir des dérogations liées au repos dominical pour éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’un établissement. Le salarié a le droit de refuser de travailler le dimanche s’il l’indique par écrit.

Dérogations par arrêté municipal

Selon l’article L3132-26 du Code du travail, le maire d’une ville peut définir des dérogations au repos dominical pour un commerce où tous les salariés ont habituellement le dimanche comme jour de repos. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. Les dimanches concernés doivent être définis avant le 31 décembre de l’année N-1. Les salariés sont en droit de refuser de travailler le dimanche par écrit.

Dérogations prévues par une convention collective

Conformément à l’article L3132-14 du Code du travail, une convention collective peut prévoir une dérogation au repos dominical, obligeant le salarié à travailler le dimanche si son employeur le lui demande. Cette autorisation est prévue quand le travail est organisé en continu pendant toute la semaine pour des raisons économiques. Sont notamment concernées les industries et les entreprises industrielles.