La domiciliation de l’entreprise chez un tiers particulier est-elle possible ?

Conditions

Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez un particulier ?

La domiciliation d’une entreprise peut être domiciliée chez un tiers particulier seulement si le représentant légal habite chez celui-ci et qu’il s’agit bien de sa résidence principale.

De ce fait, un dirigeant peut par exemple domicilier son entreprise chez un membre de sa famille (parents, grands-parents, sœur, cousin, tante …) ou des ami(e)s, du moment qu’il habite chez eux et que leur logement est bien sa résidence principale.

Aussi, la domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ne tient pas compte du statut du dirigeant vis-à-vis du logement. Cela signifie qu’il peut l’occuper en tant que propriétaire, locataire, colocataire, usufruitier ou encore à titre gratuit.

Par ailleurs, il faut vérifier que le logement du proche chez lequel le dirigeant réside puisse bien être désigné comme siège social. Il faut pour cela qu’aucune clause ne s’y oppose : bail d’habitation, règlement de copropriété, règles d’urbanisme…

En outre, le représentant légal de l’entreprise doit pouvoir justifier de la jouissance du domicile au moment de l’immatriculation de la société. Pour cela, un document libellé à son nom et spécifiant l’adresse du tiers peut être communiqué. Il peut s’agir par exemple d’une facture de téléphone ou d’électricité, ou d’un avis d’imposition.

À noter :
Vérifiez qu’aucune clause ne s’y oppose. Le bail d’habitation, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme peuvent empêcher de désigner le logement comme siège social.

Domicilier son entreprise chez un proche est possible si l’on y réside à titre principal, que rien ne s’y oppose et que l’on peut le justifier.

Avantages et limites

Est-ce que domicilier son entreprise au domicile d’un tiers est une bonne idée ?

Domicilier son entreprise chez un ami ou un membre de la famille chez lequel on réside est pratique pour la gestion administrative, notamment pour la réception des courriers. Lorsqu’on débute une activité, il s’agit d’une bonne option car cela permet d’économiser le coût relatif à la location d’un local.

Cependant, utiliser l’adresse personnelle d’un tiers pour le siège social de son entreprise la rend publique. En cas de problèmes avec autrui dans le cadre du travail, la personne pourrait facilement se rendre au domicile de façon inopinée pour causer des dégâts ou régler la situation de vive voix. La vie personnelle du proche et celle du responsable légal de l’entreprise seraient donc impactées, et leurs relations pourraient l’être également.

Aussi, le fait de domicilier sa société au domicile d’un particulier peut parfois faire perdre en crédibilité auprès des investisseurs et des clients.

Astuce :
Une option économique pour débuter. Elle évite le coût de la location d’un local et facilite la réception des courriers.

Pratique et économique au démarrage, cette solution rend publique l’adresse du proche et peut nuire à la crédibilité de l’entreprise.

Questions fréquentes

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