Peut-on refuser à un dirigeant de domicilier son entreprise chez lui ?

Principe

La domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant peut-elle être refusée ?

La domiciliation de l’entreprise au domicile de son responsable légal (à ne pas confondre avec l’exercice de l’activité professionnelle chez soi) est encadrée par les articles L120-10 et L123-11-1 du Code de Commerce.

Si le local d’habitation est bien la résidence principale du dirigeant de l’entreprise, peu importe à quel titre il l’occupe, et qu’il n’existe aucune disposition législative ou stipulation contractuelle qui s’y oppose, la domiciliation de l’entreprise au domicile du responsable légal est possible.

Cela signifie que, dans la mesure où aucune clause contraire à cette démarche n’existe, si quiconque exprime son désaccord (propriétaire du logement, syndicat des copropriétaires…), cela ne peut pas empêcher la domiciliation.

Info :
Un désaccord ne suffit pas. Sans clause contraire, l’opposition du propriétaire du logement ou du syndicat des copropriétaires ne peut pas empêcher la domiciliation.

Si le logement est sa résidence principale et qu’aucune clause ne s’y oppose, le dirigeant peut y domicilier son entreprise.

Démarches

Clause contraire, autorisation et notification

Par ailleurs, si une clause législative (bail d’habitation, règles d’urbanisme, règlement de copropriété…) existe et s’oppose au fait de domicilier l’entreprise chez le dirigeant, la domiciliation n’est possible que de façon temporaire (5 ans).

Dans tous les cas, la loi n’oblige pas à demander l’autorisation au propriétaire du logement, à la mairie ou au syndicat de copropriété. Nul ne peut s’y opposer, ou donner son accord en demandant une contrepartie (par exemple, un propriétaire qui accepterait la domiciliation, mais augmenterait le loyer du logement pour cela).

Par contre, il est impératif de notifier le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires que le domicile privé va être défini comme étant le siège social de l’entreprise. L’information doit être communiquée par écrit, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter :
Une notification par écrit. Prévenez le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception que votre domicile devient le siège social de l’entreprise.

Pas d’autorisation à demander, mais une information écrite à donner ; en cas de clause contraire, la domiciliation reste possible 5 ans.

Questions fréquentes

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