Comment éviter la réception de chèques sans provision ?

Comment éviter la réception de chèques sans provision ?

Il est possible qu’un client vous remette un jour un chèque sans provision. Cela signifie que le solde du compte bancaire n’est pas suffisant pour effectuer le règlement. Découvrez comment éviter les chèques sans provision, et comment procéder si vous en recevez un.

L’essentiel en 30 secondes

  • Constat : un chèque sans provision ne se découvre qu’à l’encaissement, par une attestation de rejet de la banque.
  • Procédure amiable : 30 jours pour demander au client de régulariser.
  • Procédure forcée : certificat de non-paiement remis par un commissaire de justice, qui vaut commandement de payer sous 15 jours.
  • Prévention : exiger une pièce d’identité avec photographie.
  • FNCI : le service Vérifiance-FNCI de la Banque de France indique si un chèque est irrégulier.

Démarches

Quelles sont les démarches à faire quand on reçoit un chèque sans provision ?

En tant que professionnel, lorsque vous recevez un chèque sans provision, vous n’êtes normalement pas au courant que le client ne dispose pas de la somme nécessaire sur son compte bancaire, sauf s’il vous avertit et vous demande d’encaisser son chèque à une date précise.

Pour savoir qu’un chèque est sans provision, il faut l’encaisser et la banque vous en informera en vous transmettant une attestation de rejet pour défaut de provision. Vous pouvez alors entamer une procédure légale à l’encontre de l’émetteur du chèque, se déroulant en deux temps.

Tout d’abord, vous avez 30 jours pour demander au client une régularisation de la situation (alimentation du compte bancaire, utilisation d’un autre mode de règlement) dans un délai de 30 jours. Il s’agit de la procédure amiable.

Ensuite, s’il n’y a pas de régularisation dans le délai prévu, vous pouvez débuter la procédure forcée, en demandant un certificat de non-paiement à votre banque. Celui-ci sera remis au client par un commissaire de justice. Cette signification vaut commandement de payer. C’est-à-dire que le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si, après ce délai, la situation n’est toujours pas régularisée, le commissaire de justice peut engager toute procédure pour inciter le débiteur à payer, dont les frais seront à la charge de ce dernier.

Info :
Deux temps : amiable, puis forcée. Vous avez 30 jours pour obtenir une régularisation. Ensuite, le certificat de non-paiement vaut commandement de payer, sous 15 jours.

Après un rejet, 30 jours pour une régularisation amiable, puis une procédure forcée par commissaire de justice.

Prévention

Comment se prémunir des chèques sans provision et irréguliers ?

Il existe deux façons d’éviter les chèques sans provisions et irréguliers. D’une part, exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité comportant une photographie (carte d’identité, permis de conduire, passeport…) est autorisé. L’article L131-15 du Code monétaire et financier prévoit qu’une personne remettant un chèque justifie son identité de cette façon. En tant que professionnel, si vous n’effectuez pas cette vérification, et qu’il s’agit d’un chèque volé, le titulaire pourrait prouver que vous avez commis une faute professionnelle.

D’autre part, il existe un Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable en s’abonnant au service Vérifiance-FNCI proposé par la Banque de France, permettant de s’assurer de la régularité d’un chèque émis. Il est simplement indiqué si le chèque est irrégulier ou non, la nature de l’éventuelle irrégularité n’est pas précisée (vol, perte, compte clôturé, interdiction bancaire ou judiciaire).

Astuce :
Demandez une pièce d’identité avec photo. Carte d’identité, permis de conduire ou passeport : sans cette vérification, un chèque volé pourrait vous être reproché comme une faute professionnelle.

Une pièce d’identité à présenter et la consultation du FNCI limitent le risque de chèque sans provision ou irrégulier.

Questions fréquentes

Comment savoir qu’un chèque est sans provision ?

Il faut l’encaisser : la banque vous informe alors par une attestation de rejet pour défaut de provision.

Que faire après un chèque sans provision ?

Commencez par la procédure amiable : vous avez 30 jours pour demander au client de régulariser, par l’alimentation de son compte ou un autre mode de règlement.

Que se passe-t-il sans régularisation dans les 30 jours ?

Vous pouvez débuter la procédure forcée en demandant un certificat de non-paiement à votre banque. Un commissaire de justice le remet au client, et il vaut commandement de payer dans les 15 jours.

Peut-on demander une pièce d’identité pour un paiement par chèque ?

Oui, c’est autorisé : carte d’identité, permis de conduire ou passeport, d’après l’article L131-15 du Code monétaire et financier.

Qu’est-ce que le Fichier national des chèques irréguliers ?

Le FNCI est consultable par abonnement au service Vérifiance-FNCI de la Banque de France. Il indique si un chèque est irrégulier ou non, sans en préciser la nature.

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