Démarches
Quelles sont les démarches à faire quand on reçoit un chèque sans provision ?
En tant que professionnel, lorsque vous recevez un chèque sans provision, vous n’êtes normalement pas au courant que le client ne dispose pas de la somme nécessaire sur son compte bancaire, sauf s’il vous avertit et vous demande d’encaisser son chèque à une date précise.
Pour savoir qu’un chèque est sans provision, il faut l’encaisser et la banque vous en informera en vous transmettant une attestation de rejet pour défaut de provision. Vous pouvez alors entamer une procédure légale à l’encontre de l’émetteur du chèque, se déroulant en deux temps.
Tout d’abord, vous avez 30 jours pour demander au client une régularisation de la situation (alimentation du compte bancaire, utilisation d’un autre mode de règlement) dans un délai de 30 jours. Il s’agit de la procédure amiable.
Ensuite, s’il n’y a pas de régularisation dans le délai prévu, vous pouvez débuter la procédure forcée, en demandant un certificat de non-paiement à votre banque. Celui-ci sera remis au client par un commissaire de justice. Cette signification vaut commandement de payer. C’est-à-dire que le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Si, après ce délai, la situation n’est toujours pas régularisée, le commissaire de justice peut engager toute procédure pour inciter le débiteur à payer, dont les frais seront à la charge de ce dernier.
Info :
Deux temps : amiable, puis forcée. Vous avez 30 jours pour obtenir une régularisation. Ensuite, le certificat de non-paiement vaut commandement de payer, sous 15 jours.
Après un rejet, 30 jours pour une régularisation amiable, puis une procédure forcée par commissaire de justice.