Congé cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Congé en cas de cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Quand une personne vient d’acquérir la nationalité française, elle est conviée à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française qui est organisée par le préfet de département ou le maire. Le code du travail prévoit un congé permettant de s’absenter pour cette cérémonie.

L’essentiel en 30 secondes

  • Qui est convié : une personne qui vient d’acquérir la nationalité française, en général dans les 6 mois.
  • Un congé prévu : le Code du travail permet de s’absenter, sur justification, pour assister à la cérémonie.
  • Justificatif : l’invitation à la cérémonie, à remettre à l’employeur.
  • Durée : une demi-journée, sauf convention ou accord collectif qui prévoit une durée différente.
  • Refus : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Personnes concernées

Les personnes concernées par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Une personne qui vient d’acquérir la nationalité française est conviée à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, généralement dans les 6 mois à compter de l’acquisition de la nationalité française. Ne sont pas concernées les personnes qui ont fait une déclaration de nationalité française en raison de leur possession d'état de Français.

À noter :
Tout nouveau Français n’est pas concerné. Les personnes qui ont fait une déclaration de nationalité française en raison de leur possession d’état de Français ne sont pas conviées.

La cérémonie accueille les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en général dans les 6 mois qui suivent.

Le congé

Accord d’un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Conformément à l’article L3142-75 du Code du travail, il existe un congé permettant de d’absenter, sur justification, pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Pour justifier l’absence, il faut fournir à l’employeur l'invitation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Le salarié ainsi que son conjoint peuvent bénéficier de ce congé.

Durée du congé relatif à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Selon l’article L3142-78 du Code du travail, la durée du congé relatif à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est d’une demi-journée. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée différente (article L3142-77 du Code du travail). Un congé payé ne peut être accordé à la place de ce congé.

Refus d’accorder le congé concernant la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

D’après l’article L3142-76 du Code du travail, si l’employeur refuse d’accorder le congé concernant la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes.

Info :
Le conjoint peut aussi en bénéficier. Le salarié comme son conjoint peuvent poser ce congé, sur présentation de l’invitation à la cérémonie.

Le salarié s’absente une demi-journée sur justification, sans puiser dans ses congés payés, et peut saisir les prud’hommes en cas de refus.

Questions fréquentes

Qui est invité à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ?

Une personne qui vient d’acquérir la nationalité française, généralement dans les 6 mois qui suivent. Les personnes qui ont fait une déclaration de nationalité en raison de leur possession d’état de Français ne sont pas concernées.

Quel justificatif fournir à l’employeur ?

L’invitation à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

Combien de temps dure ce congé ?

Une demi-journée. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée différente.

L’employeur peut-il remplacer ce congé par un congé payé ?

Non, un congé payé ne peut pas être accordé à la place de ce congé.

Que faire si l’employeur refuse le congé ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

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