Mention de l’assurance obligatoire sur les devis et factures

Mention de l’assurance obligatoire : Qui sont les professionnels concernés par l’obligation ?

L’article L132-1 du Code de l’artisanat précise les professionnels qui doivent indiquer les mentions relatives à l’assurance obligatoire sur tous leurs devis et factures. Il s’agit :

• Des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
• Des entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ne sont pas concernées par cette obligation.

Quelles sont les informations relatives à l’assurance obligatoire à préciser ?

Les informations relatives à l’assurance obligatoire qui doivent obligatoirement figurer sur tous les devis et factures sont précisées par l’article L132-1 du Code de l’artisanat :

• l’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité, obligatoire pour l’exercice du métier (il est possible d’ajouter un lien vers une attestation dématérialisée, ou de la joindre au devis ou à la facture)
• les coordonnées de l’assureur ou du garant (nom et adresse, et éventuellement une adresse e-mail ou un numéro de téléphone)
• la couverture géographique du contrat ou garantie

Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer le numéro de la police d’assurance. Par ailleurs, lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont réalisés, la mention de l’assurance décennale sur les documents n’implique pas forcément que ceux-ci soient couverts par celle-ci, car cela dépend de leur nature.

Emplacement et formulation des mentions relatives à l’assurance obligatoire

L’emplacement des mentions relatives à l’assurance obligatoire sur les devis et factures émis n’est pas précisé par la loi. Vous pouvez donc choisir de les faire figurer dans l’en-tête, en dessous de vos cordonnées, dans la partie supérieure de vos documents, ou dans le pied de page.

Concernant la formulation des mentions, il n’y a pas non plus de règle imposée. L’important est qu’elles y figurent et soient notées de façon claire. Par exemple : Assurance professionnelle obligatoire souscrite auprès de [nom et adresse de l’assureur] – Couverture géographique pour les prestations réalisées en [Zone concernée].

Faut-il mentionner les contrats d’assurance facultatifs ?

Il n’est pas obligatoire de mentionner les contrats d’assurance facultatifs auxquels vous avez souscrit de façon volontaire, sur vos devis et factures. Toutefois, les préciser peut être rassurant pour votre client, et renforcer sa confiance en vous.