Qu'est-ce que le mécanisme d'autoliquidation de la TVA ?

Principe

Fonctionnement et but de l’autoliquidation

Normalement, la TVA est facturée et collectée par le vendeur et il la reverse à l’administration fiscale. Dans le cas de l’autoliquidation, le vendeur facture hors taxe, et le client déclare et paye la TVA à l’administration fiscale. En résumé, le mécanisme d’autoliquidation inverse le redevable de la TVA. Il a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et de faciliter les démarches administratives et fiscales relatives aux transactions réalisées à l’international.

L’intelligence artificielle peut être utilisée pour vérifier que le mécanisme d’autoliquidation est bien appliqué.

Autoliquidation : facturation et comptabilité

La facture émise doit mentionner l’autoliquidation et être établie en hors taxe. Il faut donc calculer la TVA ainsi : Montant HT de la facture multiplié par le taux de TVA applicable en France au bien ou service acheté. Le montant de TVA déductible et collecté sont les mêmes. Ainsi, il ne s’agit donc que d’un jeu d’écritures comptables, puisque les mêmes montants sont indiqués en débit et en crédit.

Par ailleurs, grâce à l’intelligence artificielle, un logiciel de gestion peut simplifier le respect des règles concernant l’application de l’autoliquidation. Il est possible d’utiliser l’IA pour analyser les factures d’achats, pour calculer la TVA et appliquer automatiquement les règles d’autoliquidation.

Info :
Le redevable de la TVA change. Le vendeur facture hors taxe ; le client déclare et paie la TVA à l’administration fiscale. Les montants de TVA déductible et collectée étant les mêmes, il ne s’agit que d’écritures comptables.

L’autoliquidation inverse le redevable de la TVA : le client la déclare, et la facture du vendeur est établie hors taxe.

Cas

Les cas où le mécanisme d’autoliquidation s’applique

Achat de biens ou de services d’une entreprise située hors France

L’autoliquidation s’applique en cas d’achat et de vente intracommunautaires, c’est-à-dire entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. Elles doivent toutes les deux avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Certains biens tels que les œuvres d’art, les objets de collection, les biens d’occasion ou les ventes à distance ne sont pas concernés.

Livraison à soi-même

Une livraison à soi-même (LASM) est une « opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant ». Les cas sont précisés par l’article 257 du Code Général des Impôts. Quand il s’agit d’une livraison à soi-même, pour les immobilisations dont l’acquisition ne permettant pas une déduction intégrale de la TVA, l’autoliquidation est applicable.

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment

L'article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts prévoit l’application de l’autoliquidation en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cela concerne les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition.

En cas de recours à la sous-traitance pour des travaux éligibles, le sous-traitant ne doit pas facturer pas la TVA à l’entreprise preneuse, ni la déclarer, car l’autoliquidation s’applique.

À noter :
Les deux entreprises ont un numéro de TVA intracommunautaire. Pour un achat ou une vente intracommunautaire, l’autoliquidation suppose que l’entreprise française et l’entreprise de l’autre pays de l’UE en aient chacune un.

L’autoliquidation s’applique aux échanges intracommunautaires, à certaines livraisons à soi-même et à la sous-traitance dans le bâtiment.

Exceptions

Autoliquidation : les exceptions

Il y existe des cas dans lesquels le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique. C’est notamment le cas pour :

• Les transactions réalisées avec un pays situé hors de l’Union européenne.
• Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA
• Les clients particuliers
• Certaines transactions : transport de passagers, prestations de services liés aux immeubles, location d’engins de chantier pour de courtes durées, travaux de désinfection, services de restauration sur place, acquisitions intracommunautaires de biens non livrables en France…

Hors UE, en franchise en base, avec des particuliers ou pour certaines transactions, l’autoliquidation ne s’applique pas.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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