Fonctionnement et but de l’autoliquidation
Normalement, la TVA est facturée et collectée par le vendeur et il la reverse à l’administration fiscale. Dans le cas de l’autoliquidation, le vendeur facture hors taxe, et le client déclare et paye la TVA à l’administration fiscale. En résumé, le mécanisme d’autoliquidation inverse le redevable de la TVA. Il a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et de faciliter les démarches administratives et fiscales relatives aux transactions réalisées à l’international.
L’intelligence artificielle peut être utilisée pour vérifier que le mécanisme d’autoliquidation est bien appliqué.
Autoliquidation : facturation et comptabilité
La facture émise doit mentionner l’autoliquidation et être établie en hors taxe. Il faut donc calculer la TVA ainsi : Montant HT de la facture multiplié par le taux de TVA applicable en France au bien ou service acheté. Le montant de TVA déductible et collecté sont les mêmes. Ainsi, il ne s’agit donc que d’un jeu d’écritures comptables, puisque les mêmes montants sont indiqués en débit et en crédit.
Par ailleurs, grâce à l’intelligence artificielle, un logiciel de gestion peut simplifier le respect des règles concernant l’application de l’autoliquidation. Il est possible d’utiliser l’IA pour analyser les factures d’achats, pour calculer la TVA et appliquer automatiquement les règles d’autoliquidation.
Les cas où le mécanisme d’autoliquidation s’applique
Achat de biens ou de services d’une entreprise située hors France
L’autoliquidation s’applique en cas d’achat et de vente intracommunautaires, c’est-à-dire entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. Elles doivent toutes les deux avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Certains biens tels que les œuvres d’art, les objets de collection, les biens d’occasion ou les ventes à distance ne sont pas concernés.
Livraison à soi-même
Une livraison à soi-même (LASM) est une « opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant ». Les cas sont précisés par l’article 257 du Code Général des Impôts. Quand il s’agit d’une livraison à soi-même, pour les immobilisations dont l’acquisition ne permettant pas une déduction intégrale de la TVA, l’autoliquidation est applicable.
Sous-traitance dans le secteur du bâtiment
L'article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts prévoit l’application de l’autoliquidation en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cela concerne les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition.
En cas de recours à la sous-traitance pour des travaux éligibles, le sous-traitant ne doit pas facturer pas la TVA à l’entreprise preneuse, ni la déclarer, car l’autoliquidation s’applique.
