Qu’est-ce qu’une facture de situation ?
Les entreprises du domaine du bâtiment et/ou des travaux publics sont amenées à établir des factures de situation de travaux ou de chantier.
Celles-ci permettent d’étaler la facturation en fonction de l’avancement du chantier ou des travaux, qui prennent souvent beaucoup de temps, parfois plusieurs semaines voire plusieurs années. Ainsi, un suivi efficace peut être réalisé et les problèmes de trésorerie sont évités.
Chaque facture intermédiaire est envoyée à une date prédéterminée ou mensuellement. Cette facture de situation de chantier ou de travaux peut être établie de manière globale (progression générale des travaux) ou détaillée (précision de l’avancement pour chaque prestation). En comptabilité, ces factures doivent être enregistrées comme des factures d’acompte.
Quelle est la différence entre une facture d’acompte et une facture de situation ?
Contrairement à la facture d’acompte sur travaux qui est établie et payée avant le début des travaux, la facture de situation est émise quand les travaux ou le chantier sont déjà en cours, pour des travaux qui sont déjà effectués. Il ne faut donc pas les confondre puisqu’il s’agit donc bien de deux types de factures différents.
Quel est le contenu d’une facture de situation ?
Une facture de situation concerne les domaines du bâtiment et des travaux publics et inclut toutes les mentions obligatoires prévues par l’article L441-9 du Code du Commerce (coordonnées de l’entreprise, adresse de facturation du client, date d’émission, SIRET…).
Elle contient également l’adresse du chantier (ou numéro de la parcelle), le délai et la date d’exécution des travaux, les mentions obligatoires précisées par l’article 22 de la loi Pinel (assurance professionnelle, coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat), les prestations réalisées de façon claire et détaillée. La TVA applicable dépend des travaux réalisés (reconstruction, agrandissement, amélioration d’une construction de plus de deux ans, rénovation énergétique, artisan non redevable de la TVA, recours à la sous-traitance…).
