Contenu
Quel est le contenu d’une facture de situation ?
Une facture de situation concerne les domaines du bâtiment et des travaux publics et inclut toutes les mentions obligatoires prévues par l’article L441-9 du Code du Commerce (coordonnées de l’entreprise, adresse de facturation du client, date d’émission, SIRET…).
Elle contient également l’adresse du chantier (ou numéro de la parcelle), le délai et la date d’exécution des travaux, les mentions obligatoires précisées par l’article 22 de la loi Pinel (assurance professionnelle, coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat), les prestations réalisées de façon claire et détaillée. La TVA applicable dépend des travaux réalisés (reconstruction, agrandissement, amélioration d’une construction de plus de deux ans, rénovation énergétique, artisan non redevable de la TVA, recours à la sous-traitance…).
Astuce :
Le taux de TVA dépend des travaux. Reconstruction, agrandissement, rénovation énergétique, artisan non redevable de la TVA ou sous-traitance : la TVA applicable varie selon les travaux réalisés.
Une facture de situation reprend les mentions d’une facture classique, avec en plus les informations propres au chantier et à l’assurance.