Facturation électronique : gestion des tickets de péage

Il existe une tolérance doctrinale administrative concernant les tickets de péage. D’après le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, cela signifie que les reçus délivrés aux barrières de péage pourront être considérés comme des documents équivalents à une facture s’ils précisent :

• Le taux et le montant de la TVA
• Un numéro séquentiel de délivrance
• Un espace réservé à l’usager

L’acheteur n’étant pas connu par le fournisseur, ce type d’opérations peut s’apparenter à du BtoC.

Facturation électronique : Comment traiter les tickets de péage ?

Tickets de péage : Dans quel cas recourir au e-reporting ?

Il convient de procéder au e-reporting des transactions en l’absence d’identification d’un acheteur assujetti, c’est-à-dire :

• Quand l’acheteur assujetti (professionnel) ne peut pas être identifié au moment de la vente (ticket distribué à une borne).
• Quand l’acheteur non assujetti (particulier) possède un abonnement ou une carte accréditive.

Il n’y a pas de mention spécifique à noter sur les reçus délivrés par les automates. Par ailleurs, la TVA collectée de l’émetteur pourra être préremplie par l’administration fiscale, mais pas la TVA déductible de l’usager assujetti s’il n’est pas identifié comme tel.

Tickets de péage : Quand faut-il recourir au e-invoicing ?

Il faut effectuer le e-invoicing lorsqu’un acheteur assujetti possède un abonnement ou une carte accréditive. Les factures électroniques éditées doivent contenir l’ensemble des mentions obligatoires.