Comment est défini le délai de prescription d’une facture ?

Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?

Le délai de prescription d’une facture est le délai au-delà duquel mettre en œuvre une action en justice pour obtenir son règlement n’est plus recevable, même si elle n’est toujours pas payée. On parle de prescription extinctive, car le droit est éteint.

La durée du délai de prescription varie en fonction du type de client, et de la nature du produit (marchandise ou service) vendu. Quand le client est un professionnel, on parle de prescription commerciale. Lorsqu’il s’agit d’un particulier, on parle de prescription civile.

Le délai de prescription selon le type de client et la nature du produit

Selon l’article L110-4 du Code de commerce, le délai de prescription d’une facture adressée à un professionnel est de 5 ans. D’après L218-2 du Code de la consommation, le délai de prescription est de 2 ans lorsque la facture est établie pour un particulier. Ces délais sont notamment applicables pour les créances suivantes : prestations de services (médecin, garagiste …), primes d’assurances, honoraires d’avocats, électricité,

En outre, il existe des délais de prescriptions spécifiques selon le type de client et la nature de la créance. Par exemple :

• Téléphone et internet (abonnements, options, location d’accessoires…) : 1 an quel que soit le type de client
• Crédit d’un particulier ayant pour but de financer une activité professionnel : 5 ans
• Charges de copropriété d’un particulier : 5 ans
• Loyers et charges locatives d’un particulier : 3 ans

Comment connaître le délai de prescription d’une facture ?

La date de départ du délai de prescription d’une facture varie en fonction des modalités de paiement définies. L’article 2224 du Code civil précise qu’il débute à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le délai de prescription commence généralement à partir de la date limite de paiement de la facture. S’il n’y a pas de précision concernant la date limite de paiement, il faut tenir compte de la date d’émission de la facture pour un client particulier, ou la date de finalisation de la vente ou de la prestation pour un client professionnel.

Ainsi, pour connaître la date de prescription d’une facture, il faut vérifier sa date d’émission, le délai de paiement prévu et ajouter la durée du délai de la prescription. Exemple : Facture du 05/03/2025 avec un délai de paiement de 30 jours : la date limite de paiement est le 04/04/2025. Si le délai de prescription est de 2 ans, la facture sera donc prescrite le 04/04/2027.

Enfin, il faut également bien s’assurer qu’il n’y a pas eu d’action mise en place ayant pour conséquence de suspendre ou d’interrompre le délai de prescription de la facture. Il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel spécialisé pour obtenir des réponses adaptées en fonction de sa propre situation.

Interruption et suspension du délai de prescription d’une facture

Interruption du délai de prescription d’une facture

En tant que professionnel, si une facture est en retard de paiement, il est possible d’interrompre le délai de prescription. L’article 2231 du Code civil précise que l’interruption efface le délai de prescription, et fait courir un nouveau délai de prescription (de même durée que le précédent) à partir de l’évènement qui a interrompu le premier délai de prescription.

Les articles 2240 à 2246 du Code civil précisent les causes d’interruption de la prescription. L’interruption du délai de prescription d’une facture est notamment possible dans les cas suivants :

• Déclaration de créances en procédure collective auprès d’un mandataire judiciaire à l’encontre du client (ou de la caution le cas échant)
• Acte d’exécution forcée (saisie réalisée par un commissaire de justice)
• Acte de reconnaissance de dette réalisé par le client (paiement partiel, demande de délai de paiement…)
• Demande en justice : procédure d’assignation en paiement, action de référé-provision

Suspension du délai de prescription d’une facture

Quand une facture est en retard de paiement, il est possible de suspendre son délai de prescription pour éviter qu’elle ne soit prescrite. L’article 2238 du Code civil du Code civil indique que le délai de prescription peut être suspendu le jour :

• Où les parties décident de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou de la première réunion de médiation ou de conciliation
• De la conclusion d’une convention de procédure participative
• De l’accord du débiteur constaté par un huissier de justice pour participer à la procédure prévue par l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

En cas de suspension du délai de prescription d’une facture, il reprend son cours à l’issue de l’action menée sans effacer le délai déjà couru, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Comment éviter l’expiration du délai de prescription d’une facture ?

Afin d’éviter que le délai de prescription d’une facture soit dépassé, plusieurs solutions sont possibles :

• faire un suivi régulier de l’état de ses factures pour identifier celles dont le délai de paiement est dépassé
• effectuer des relances régulières et efficaces
• privilégier les relances écrites pour avoir des preuves
• recourir à la mise en demeure de payer si nécessaire avant que le délai ne soit expiré
• faire appel à une société de recouvrement pour gagner du temps
• utiliser un logiciel de facturation proposant la relance automatique des factures et un suivi des échanges avec les clients

Les recours possibles lorsqu’une facture est prescrite

Quand une facture est prescrite, c’est-à-dire que le délai de prescription est expiré, cela ne signifie pas que le recouvrement est impossible.

Demander le paiement de la facture prescrite par voie judiciaire

Pour les factures prescrites émises pour des clients professionnels, d’après l'article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Cela signifie que demander le paiement de la facture par voie judiciaire reste possible, tant que le client ne fait pas valoir la prescription devant un tribunal.

Pour les factures prescrites adressées à des clients particuliers, selon l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. De ce fait, le client étant automatiquement protégé, recourir à une procédure judiciaire n’est plus possible une fois que le délai de prescription est dépassé.

Demander le paiement de la facture prescrite à l’amiable

Lorsque d’une facture est prescrite, la meilleure façon d’obtenir son paiement est à l’amiable.

• Certains clients ignorent l’existence du délai de prescription, et finissent par payer. S’ils apprennent qu’ils n’étaient plus obligés d’effectuer le paiement, ils ne peuvent pas demander le remboursement, même si la facture est prescrite.
• Il est possible de simplement effectuer des relances par écrit ou par téléphone, en attendant le règlement.
• Il est important de dialoguer avec le client de façon respectueuse, sans lui mettre la pression ou le menacer pour éviter tout litige.
• Il est recommandé de s’adapter à la situation du client et de trouver un arrangement (exemple : proposer le paiement en plusieurs fois), pour qu’il accepte de payer.

Aussi, si un règlement partiel a été effectué pour la facture prescrite, le client est alors obligé de régler la totalité car cela prouve que la dette est reconnue, et ainsi, un nouveau de délai de prescription débute.