Quel est l’intérêt de modifier l’objet social de sa société ?
L’objet social est déterminé au moment de la création de l’entreprise, mais celle-ci peut être amenée à évoluer. La modification de l’objet social d’une entreprise peut être envisagée si celle-ci désire :
- Débuter une nouvelle activité n’ayant pas de rapport avec l’activité principale
- Changer totalement de secteur d’activité
Le changement de l’objet social de la société implique des frais administratifs, tels que :
- Les frais de publication de l’annonce légale de changement d’objet social
- Les frais du greffe du tribunal de commerce
- D’éventuels frais d’accompagnement : avocat, expert-comptable, service juridique en ligne
Les démarches à effectuer pour modifier l’objet social d’une société
Modification des statuts
Le changement de l’objet social de l’entreprise nécessite de modifier les statuts car il y figure. Cela implique donc une décision collective des actionnaires ou associés, dont les modalités varient selon la forme juridique de la société.
Par exemple, pour une SNC ou une SCI, une assemblée générale extraordinaire est organisée que les associés votent et approuvent la décision de changer l’objet social. L’accord à l’unanimité est exigé, sauf en cas de dispositions présentes dans les statuts prévoyant des modalités différentes. Pour une SA, les actionnaires doivent se réunir en AGE et approuver la décision. Une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés est nécessaire pour la modification.
Il convient donc de vérifier les conditions à respecter en fonction de la forme juridique de votre entreprise et des clauses prévues dans ses statuts.
Publication dans un journal d’annonces légales
Il convient de demander la publication du changement d’objet social dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois. L’avis modificatif contient plusieurs informations concernant la société, notamment son ancien et nouvel objet social. Une attestation de parution est ensuite transmise.
Déclaration du changement d’objet social
La modification de l’objet social de la société doit être déclarée via le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans un délai d’un mois. Il est nécessaire de joindre à la demande les pièces suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification d’objet social, l’acte précisant l’ancien et le nouvel objet social
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original
- Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
S’il y a un changement du secteur d’activité, l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) rend le changement d’objet social opposable aux tiers.
Changement d’activité réelle : Déclaration des résultats
Il se peut que le changement de l’objet social entraine le changement de l’activité réelle, c’est-à-dire que l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité provoque une augmentation ou une diminution de plus de 50% du chiffre d’affaires ou de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Pour constater la variation, il faut prendre en compte les montants déclarés pour l’exercice lors duquel l’objet social a changé, et les comparer à ceux de l’exercice précédent.
En outre, le changement d’activité réelle a des conséquences fiscales : l’imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé et la suppression du droit au report des déficits subits jusqu’à la date de l’opération.
