A quelles conditions la domiciliation de l’entreprise chez soi est-elle possible ?
Selon les articles L120-10 et L123-11-1 du Code de Commerce, toute personne morale ou physique peut être domiciliée chez son dirigeant. Il s’agit donc de déclarer comme adresse de domiciliation de l’entreprise celle de son domicile personnel. Cette adresse est alors utilisée pour la réalisation des formalités administratives et juridiques de l’entreprise.
Les conditions à respecter pour que cela soit autorisée sont les suivantes :
- L’adresse doit être celle du représentant légal de l’entreprise (celle du gérant, du président…)
- Il doit s’agir de la résidence principale du dirigeant
- Aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s’y opposer (bail locatif, règlement de copropriété…)
La domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant peut-elle être permanente ?
S’il n’existe pas de disposition législative ou de stipulation contractuelle contraire, le dirigeant de l’entreprise peut la domicilier chez lui de façon permanente.
Pour vérifier cela, il est nécessaire de consulter le bail d’habitation, le règlement de copropriété, de contacter le bailleur du logement ou de se rapprocher de la mairie pour connaître les règles d’urbanismes applicables, selon votre situation.
Dans la mesure où il existe une clause qui empêche le dirigeant à domicilier son entreprise chez lui, la domiciliation est tout de même possible de manière temporaire, pour 5 ans maximum, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, s’y on se réfère au Code de Commerce. Il est alors impératif de transférer le siège social de la société ailleurs avant ce délai.
Concernant la domiciliation provisoire, la nouvelle adresse doit être communiquée via Guichet des formalités des entreprises avant la fin du délai. Fournir une réponse est essentiel car à défaut, l’entreprise est radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés.
De plus, selon votre situation, il faut également notifier par écrit le propriétaire du logement et le syndicat de copropriété de la domiciliation temporaire de l’entreprise au domicile.
Finalement, domicilier une entreprise chez soi est pratique pour la réception du courrier, toutefois, elle engendre l’exposition de l’adresse privée. En outre, il ne faut pas confondre la domiciliation avec l’exercice de l’activité professionnelle.
