Qu’est-ce qui constitue un abus de confiance au travail ?

Définition

Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Ce délit existe dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• La victime a confié un bien volontairement à l’auteur de l’abus de confiance
• L’auteur de l’abus de confiance s’approprie le bien ou détourne son usage : il peut s’agir d’argent, de marchandises, d’un chèque, d’un fichier de données …
• Il doit exister un préjudice moral, matériel, éventuel ou effectif, causé au propriétaire, détenteur, concepteur de ce qui a été détourné
• L’auteur supposé de l’abus de confiance doit avoir agi de façon intentionnelle pour nuire à sa victime

Il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec l’escroquerie, l’abus de faiblesse ou le vol.

Info :
Ne confondez pas avec l’escroquerie ou le vol. L’abus de confiance suppose un bien remis volontairement, ce qui le distingue de l’escroquerie, de l’abus de faiblesse et du vol.

Il y a abus de confiance quand un bien confié volontairement est détourné, au préjudice de son propriétaire, avec l’intention de nuire.

Sanctions

Quelles sont les sanctions en cas d’abus de confiance ?

Les personnes physiques

Les salariés qui commettent un abus de confiance en entreprise peuvent être licenciés par leur employeur et poursuivis par celui-ci devant un tribunal pour abus de confiance.

Toute personne physique réalisant un abus de confiance risque d’être sanctionnée de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un notaire ou d’un commissaire de justice, la sanction peut être de 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende.

Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 d’amende si l’abus de confiance est commis :

• En bande organisée
• Au préjudice d’une association humanitaire ou sociale et que l’auteur des faits a fait appel au public pour se faire remettre de l’argent, pour son propre compte, soit comme dirigeant d’entreprise, banquier …
• Au préjudice d’une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, grossesse, déficience physique ou psychique) et que l’auteur des faits est un dirigeant d’entreprise, un banquier …
• Par toute autre personne qui, habituellement, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs

Pour le complice des faits d’abus de confiance, les risques sont les mêmes que l’auteur des faits.

Les personnes morales

L’abus de confiance étant considéré comme un délit, il peut être sanctionné par une ou plusieurs des peines prévues à l’article 131-39 du Code pénal, telles que :

• L’exclusion définitive des marchés publics ou durant de cinq ans au plus
• L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités sociales ou professionnelles
• Le placement sous surveillance judiciaire pendant de cinq ans au plus
• La fermeture définitive ou pendant cinq ans au plus, des établissements, de l’un ou plusieurs établissements de l’entreprise, ayant servi à commettre les faits
• La dissolution

À noter :
Le complice encourt les mêmes peines. Pour le complice des faits d’abus de confiance, les risques sont les mêmes que pour l’auteur des faits.

Un salarié risque le licenciement et des poursuites ; les peines montent avec les circonstances, et les entreprises elles-mêmes sont sanctionnables.

Exemples

En entreprise, qu’est-ce qui est considéré comme un abus de confiance ?

Voici quelques exemples de faits réalisés en entreprise qui peuvent être considérés comme des abus de confiance :

• Un salarié qui développe une activité concurrente à celle de son employeur pendant son temps de travail, cause un préjudice pour l’employeur (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2018, 16-86.369)
• Un serveur offre des consommations à un client sans que son employeur ne le sache (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-88.722)
• L’utilisation abusive de la connexion internet de la société pour visiter des sites à caractère pornographique (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.953)
• Le détournement de la clientèle, par exemple, des informations concernant les clients offerts à la concurrence (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85.929)
• Un salarié garde l’argent qu’il doit reverser à son employeur pour faire pression sur lui (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.826)
• Activités de corruption (Cour de cassation, 13 octobre 2021, Pourvoi n° 20-80.527)
• Utilisation frauduleuse de subventions (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 14-82.082)

Activité concurrente, détournement de clientèle, argent gardé ou corruption : les juges ont retenu l’abus de confiance dans des situations très variées.

Démarches

Comment agir en cas d’abus de confiance ?

En cas d’abus de confiance, il est nécessaire de pouvoir le prouver (contrat, témoignage, échange de mails ou de courriers…) et de donner un certain nombre d’informations (résumé des faits, identité de l’auteur de l’abus de confiance, estimation du préjudice…). Une plainte peut être déposée dans un commissariat, une gendarmerie ou directement au tribunal judiciaire. Ensuite, si le Procureur de la République accepte la plainte, la victime et le suspect pourront être entendus.

Il est important de savoir que la victime dispose d’un délai de 6 ans à compter de la découverte des faits pour déposer plainte pour abus de confiance. Le délai ne peut excéder 12 ans après que l’infraction ait été commise.

Astuce :
Rassemblez vos preuves avant de déposer plainte. Contrat, témoignage, échange de mails ou de courriers, mais aussi un résumé des faits, l’identité de l’auteur et l’estimation du préjudice.

Réunissez des preuves, déposez plainte dans un délai de 6 ans après la découverte des faits, et au plus tard 12 ans après l’infraction.

Questions fréquentes

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