La différence entre la domiciliation et l’exercice de l’activité
Il est essentiel de bien distinguer la domiciliation d’une entreprise et l’exercice de son activité. Domicilier une entreprise consiste à lui donner une adresse administrative et juridique obligatoire, afin de pouvoir l’immatriculer. C’est elle qui figure sur l’ensemble des documents (factures, contrats, formalités, déclarations, statuts…) et qui est utilisée pour l’envoi de courriers. Il s’agit de son siège social.
L’exercice de l’activité représente le fait de réaliser des missions, recevoir et stocker des marchandises, fabriquer des produits, accueillir des clients. Il ne s’agit donc pas d’une simple adresse nécessaire pour les échanges et les démarches. C’est là où le travail est effectué.
Domicilier une entreprise chez soi est-elle possible quelle que soit son activité ?
Un dirigeant peut domicilier son entreprise chez lui quel que soit son domaine d’activité, s’il s’agit bien de sa résidence principale, qu’il est locataire ou propriétaire et si aucune clause (bail d’habitation, règlement de copropriété, règles d’urbanisme) ne s’y oppose.
En revanche, domicilier son entreprise chez soi et y exercer également son activité professionnelle n’est pas toujours possible. En effet, cela dépend de la localisation du logement du dirigeant (nombre d’habitants dans la ville, département, ZFU-TE).
L’article L123-11-1 du Code de Commerce précise que la domiciliation d’une entreprise chez soi ne doit pas engendrer le changement de destination de l’immeuble ou l’application du statut des baux commerciaux. Un immeuble d’habitation ne peut donc pas être transformé en immeuble commercial ou artisanal.
