Domicilier l'entreprise chez soi quelle que soit l'activité

Peut-on domicilier une entreprise chez soi quelle que soit son activité ?

Un dirigeant peut décider de domicilier son entreprise chez lui. Cela signifie que l’adresse du siège social de l’entreprise peut être celle de sa résidence principale. Est-ce que la domiciliation au domicile est autorisée quelle que soit l’activité exercée ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Domiciliation : l’adresse administrative et juridique de l’entreprise, son siège social.
  • Exercice de l’activité : le lieu où le travail est effectué, distinct de la simple adresse.
  • Toute activité : le siège peut être au domicile du dirigeant, s’il s’agit de sa résidence principale et qu’aucune clause ne s’y oppose.
  • Exercer chez soi : pas toujours possible, selon la localisation du logement.

Définitions

La différence entre la domiciliation et l’exercice de l’activité

Il est essentiel de bien distinguer la domiciliation d’une entreprise et l’exercice de son activité. Domicilier une entreprise consiste à lui donner une adresse administrative et juridique obligatoire, afin de pouvoir l’immatriculer. C’est elle qui figure sur l’ensemble des documents (factures, contrats, formalités, déclarations, statuts…) et qui est utilisée pour l’envoi de courriers. Il s’agit de son siège social.

L’exercice de l’activité représente le fait de réaliser des missions, recevoir et stocker des marchandises, fabriquer des produits, accueillir des clients. Il ne s’agit donc pas d’une simple adresse nécessaire pour les échanges et les démarches. C’est là où le travail est effectué.

Info :
Le siège social figure sur tous les documents. Factures, contrats, formalités, déclarations et statuts portent cette adresse, qui sert aussi à l’envoi de courriers.

La domiciliation donne une adresse à l’entreprise ; l’exercice de l’activité désigne le lieu où le travail se fait.

Conditions

Domicilier une entreprise chez soi est-elle possible quelle que soit son activité ?

Un dirigeant peut domicilier son entreprise chez lui quel que soit son domaine d’activité, s’il s’agit bien de sa résidence principale, qu’il est locataire ou propriétaire et si aucune clause (bail d’habitation, règlement de copropriété, règles d’urbanisme) ne s’y oppose.

En revanche, domicilier son entreprise chez soi et y exercer également son activité professionnelle n’est pas toujours possible. En effet, cela dépend de la localisation du logement du dirigeant (nombre d’habitants dans la ville, département, ZFU-TE).

L’article L123-11-1 du Code de Commerce précise que la domiciliation d’une entreprise chez soi ne doit pas engendrer le changement de destination de l’immeuble ou l’application du statut des baux commerciaux. Un immeuble d’habitation ne peut donc pas être transformé en immeuble commercial ou artisanal.

À noter :
Un immeuble d’habitation reste un immeuble d’habitation. Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce, la domiciliation chez soi ne doit pas changer la destination de l’immeuble ni entraîner l’application du statut des baux commerciaux.

Le siège peut être fixé chez soi quelle que soit l’activité ; y travailler dépend de l’endroit où se trouve le logement.

Questions fréquentes

Quelle différence entre domicilier une entreprise et y exercer son activité ?

La domiciliation donne à l’entreprise son adresse administrative et juridique, son siège social. L’exercice de l’activité correspond au lieu où le travail est effectué : missions, stockage, fabrication, accueil des clients.

Peut-on domicilier son entreprise chez soi quelle que soit son activité ?

Oui, s’il s’agit de la résidence principale du dirigeant, qu’il soit locataire ou propriétaire, et si aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme ne s’y oppose.

Peut-on aussi exercer son activité à son domicile ?

Pas toujours. Cela dépend de la localisation du logement : nombre d’habitants de la ville, département ou situation en ZFU-TE.

La domiciliation chez soi peut-elle transformer le logement en local commercial ?

Non. Elle ne doit pas changer la destination de l’immeuble ni entraîner l’application du statut des baux commerciaux.

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