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Les conséquences de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social

Le 25/09/2025

Dans Entrepreneuriat

L’objet social est fixé dans les statuts de l’entreprise lors de sa création. Il constitue l’ensemble des activités pouvant être exercées par celle-ci. Découvrez pourquoi en cas de réalisation ou extinction de celui-ci, l’entreprise doit être dissoute.

Que se passe-t-il en cas de réalisation ou d’extinction de l’objet social d’une entreprise ?

La réalisation ou l’extinction de l’objet social d’une société entraine sa dissolution

L’article 1844-7, 2° du Code Civil indique que la réalisation ou l’extinction de l’objet social d’une société entraine sa dissolution. En effet, si l’objet social est réalisé ou éteint, la poursuite de l’activité n’est plus possible, ce qui implique la fin de la société. Il faut alors réaliser les démarches relatives à la cessation d’activité via le guichet unique des formalités des entreprises.

La réalisation de l’objet social d’une société

Quand l’objet social de la société est réalisé, cela signifie que l’activité pour laquelle elle a été créée est terminée de façon définitive. Par exemple, si l’entreprise a été constituée pour l’accomplissement de certains travaux (comme la réalisation d’un chantier de construction spécifique), elle est dissoute lorsque ceux-ci sont totalement finis. L’activité ne peut pas continuer en débutant un nouveau chantier.

L’extinction de l’objet social d’une société

L’extinction de l’objet social signifie qu’il est absolument impossible pour une entreprise d’exercer l’activité pour laquelle elle a été créée. Par exemple, si l’objet social est l’exploitation d’un fonds de commerce, et que celui-ci a disparu ou est vendu, il y a dissolution de la société.

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