Comment donner ses parts sociales à un membre de sa famille ?

Transmission

Les manières de transmettre ses parts sociales à un membre de la famille

Quelle que soit la forme de la société (SARL, SNC, SCS ou SCI), il est possible de transmettre des parts sociales à titre gratuit à un membre de sa famille, de plusieurs façons :

• La rédaction d’un testament, révocable, ne prenant effet que le jour du décès de l’associé
• La donation simple est irrévocable et permet de transférer l’intégralité de ses parts sociales à un seul bénéficiaire, en sa présence et sans contrepartie financière
• La donation-partage est irrévocable et permet de répartir les parts sociales entre plusieurs bénéficiaires

La donation peut être destinée aux enfants, petits-enfants, au conjoint, aux frères et sœurs, ainsi qu’aux neveux et nièces.

Info :
Le testament reste révocable, la donation ne l’est pas. Le testament ne prend effet qu’au décès de l’associé ; la donation simple et la donation-partage sont irrévocables.

Pour un seul bénéficiaire, la donation simple ; pour plusieurs, la donation-partage ; le testament, lui, n’agit qu’au décès.

Agrément

L’agrément des associés est-il nécessaire pour donner des parts sociales à un membre de sa famille ?

Le régime de l’agrément varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du bénéficiaire de la cession de parts sociales. L’obtention de l’agrément des associés peut ne pas être nécessaire sauf si les statuts indiquent le contraire (SCI, SARL). Dans le cas d’une SNC ou d’une SCS, le consentement de tous les associés est impératif. Le délai de réponse varie également selon la forme juridique de la société. De plus, en cas de mariage ou de PACS, le conjoint doit donner son accord. Il convient donc de vérifier les règles à suivre en fonction de la forme de votre entreprise et du contenu des statuts.

À noter :
En cas de mariage ou de PACS, le conjoint doit donner son accord. Cet accord s’ajoute à l’éventuel agrément des associés prévu par la forme juridique ou les statuts.

Avant de donner vos parts, vérifiez les règles de votre forme juridique et ce que prévoient vos statuts.

Acte

Rédaction de la donation de parts sociales

Le contrat de donation doit être rédigé soit :

• Par acte authentique, c’est-à-dire par un notaire
• Par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre les parties uniquement

Certaines informations doivent obligatoirement y figurer : nom des parties, identité de la société, nombre, désignation et valeur des parts sociales cédées et détail de l’agrément des associés et éventuellement une clause de garantie d’actif-passif.

Il doit y avoir autant d’exemplaires de l’acte de donation que de parties, signés par chacune d’elles.

Astuce :
Prévoyez un exemplaire par partie. Chaque exemplaire de l’acte de donation est signé par chacune des parties.

L’acte de donation, notarié ou sous seing privé, doit reprendre les parties, la société, les parts cédées et l’agrément.

Statuts

Donation de parts sociales : démarches liées à la modification des statuts

La transmission de parts sociale à un membre de la famille nécessite de modifier les statuts car elle implique une nouvelle répartition des parts entre les associés.

Organisation d'une assemblée générale extraordinaire

Tout d’abord, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée afin que la décision de modifier les statuts soit votée et validée par les associés. En cas de désapprobation à la première convocation, les associés sont consultés une deuxième fois.

La modification des statuts est soumise à différentes conditions selon la formule juridique de la société. Pour une SNC ou une SCI, l’accord à l’unanimité des associés est exigé. Dans le cas d’une SCS, l’accord de tous les associés commandités et la majorité des associés commanditaires est nécessaire (sauf si les statuts prévoient la prise de la décision avec l’accord de la majorité). Quand il s’agit d’une SARL, la règle applicable dépend de sa date de constitution : avant ou après le 04 août 2005. Si elle a été créée avant cette date, la décision de modification des statuts doit être approuvée par les associés qui représentent au moins les ¾ des parts sociales. Si elle a été constituée après cette date, les associés doivent avoir au moins ¼ des parts sociales pour la première convocation et 1/5 de celles-ci sur deuxième convocation. Sinon, une nouvelle AG doit être convoquée dans les 2 mois qui suivent. En cas de respect du quorum, les modifications sont décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés.

Publication dans un support d’annonces légales

La modification des statuts implique une publication dans un support d’annonces légales, réalisée dans un délai d’un mois à partir de la modification. L’avis de publication doit mentionner la raison ou dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son capital et son objet social, l’adresse du siège, le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS, la décision ou procès-verbal de l’AG daté et signé ainsi que les modifications effectuées. Il faut qu’il soit signé par le dirigeant de la société ou par le notaire ayant rédigé l’acte de donation de parts sociales.

Déclaration de la modification des statuts

La déclaration de la modification des statuts doit être effectuée dans un délai d’un mois via le guichet des formalités des entreprises. Il est nécessaire d’y joindre un exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts, un exemplaire des statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’avis dans le support d’annonces légales.

À noter :
Deux délais d’un mois à respecter. La publication dans un support d’annonces légales et la déclaration via le guichet des formalités des entreprises se font chacune dans un délai d’un mois.

La donation entraîne une modification des statuts : vote en AGE, annonce légale, puis déclaration au guichet des formalités des entreprises.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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