Lois du travail et droit du travail

Le droit du travail est régi par de nombreuses lois du travail, qui encadrent la relation de travail qui unit les chefs d'entreprise et les salariés. Le droit du travail désigne l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations professionnelles de travail entre employeurs privés et salariés, dans le cadre du travail. Le droit du travail encadre de nombreux domaines : contrat de travail, rémunération, durée du travail, congés, discipline, licenciement, emploi, formation, sécurité et santé au travail, négociation collective, grève et représentation du personnel.

L'ensemble de ces lois du travail sont consignées dans le Code du travail, qui est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. On y trouve notamment la loi El Khomri, la loi Macron sur le travail, la loi avenir professionnel ou encore la loi contre la fraude à la TVA par exemple.

Découvrez toute l'actualité liée aux lois du travail et toutes les règles relatives au droit du travail. Pour connaître les droits et obligations réciproques entre le salarié et l'employeur, dans le cadre d'une relation de travail.

 

Tout savoir sur les lois du travail pour les relations professionnelles

Oeth changements 2021

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2020

Le 14/04/2020

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er janvier 2020, réforme l’obligation des travailleurs handicapés et vise à améliorer l’emploi dans les entreprises.

Prise conges covid19 1

Covid-19 : La prise de congés et RTT peut-elle être imposée ?

Le 07/04/2020

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 permet la modification des règles concernant la prise de RTT et de congés payés.

Declaration obligatoire statut conjoint chef entreprise 1

Déclaration obligatoire du statut du conjoint du chef d’entreprise

Le 03/04/2020

Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.

Prime pouvoir achat

Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le 12/02/2019

La loi portant mesures d’urgence économique et sociale a été adoptée et publiée le 21 décembre 2018. Celle-ci met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reposant sur le volontariat des entreprises, dont le but est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Quelles sont les conditions d’exonérations ? Quand doit-elle être versée ? Qui peut en bénéficier ?

Loi avenir professionnel

Quels sont les changements liés à la loi avenir professionnel ?

Le 23/10/2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018 et est notamment consacrée à l’assurance-chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage. Celle-ci concerne également le harcèlement, l’égalité salariale et le handicap.

Reserve militaire operationnelle conges 1

Salariés participant à la réserve opérationnelle : 8 jours d’autorisation d’absence et dons de jours de repos

Le 20/09/2018

Depuis le 15 juillet 2018, date de publication de la loi 2018-607 du 13 juillet 2018 concernant la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, deux mesures en faveur des salariés du secteur privé participant à la réserve opérationnelle sont entrées en vigueur. Celle-ci rassemble les personnes chargées d’intégrer les forces armées pour réaliser des opérations militaires en cas de besoin.

Apprentissage changements loi avenir pro

Loi avenir professionnel : des changements liés à l’apprentissage

Le 13/09/2018

L’alternance permet de s’insérer plus rapidement et efficacement dans la vie active. En effet, l’apprentissage permet à 7 jeunes sur 10 d’obtenir un emploi dans les 7 mois suivants leur formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’apprentissage dans le but de favoriser ce dispositif, de le rendre plus accessible et ainsi réduire le chômage des jeunes.

Chomage changements 1

Loi avenir professionnel : Changements liés au chômage

Le 06/09/2018

La loi avenir professionnel est entrée en vigueur et introduit quelques changements relatifs au chômage. Parmi eux, un droit au chômage pour les démissionnaires, une indemnité forfaitaire pour les indépendants, des contrôles renforcés pour les chômeurs. Nous vous donnons plus d’informations au sein de cet article.

Cpf credit heures euros 1

Le compte personnel de formation crédité en euros dès 2019

Le 28/08/2018

La loi avenir professionnel portée par Muriel Pénicaud, ministre du travail, a été adoptée le 1er août 2018. L’une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle concerne le compte personnel de formation (CPF). Celui-ci ne sera plus crédité en heures, mais en euros, dès janvier 2019.

Dans Fiscalité
Loi fraude tva wuro 1

Loi contre la fraude à la TVA : Wuro n’est pas concerné

Le 22/11/2017

Il s’agit de deux questions fréquemment posées : Wuro respecte-t-il la loi contre la fraude à la TVA ? Est-il concerné ? Nous vous rappelons en quoi consiste la loi et répondons à vos questions dans cet article.

Loi fraude tva obligation report 1

Loi contre la fraude à la TVA : report de l’obligation pour certains logiciels

Le 11/07/2017

Il était initialement prévu qu’à partir du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse, de gestion commerciale et de comptabilité respectent les obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, visant à lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, le report de la date pour les logiciels de gestion commerciale et de comptabilité a été annoncé le 15 juin 2017 par le ministre.

Dans Fiscalité
Loi fraude tva 1

2018 : Obligation de conformité à la loi contre la fraude à la TVA

Le 03/04/2017

Dès le 1er janvier 2018, les nouvelles obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises, devront être appliquées par les professionnels assujettis à la TVA. Elles visent à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Dans Fiscalité
Loi finances

Loi de finances 2017 : conséquences pour les entreprises

Le 15/02/2017

La loi de Finances 2017 a été adoptée le 29 décembre 2016, plusieurs mesures fiscales ont été créées ou modifiées et impactent directement les entreprises. Nous faisons le point dans ce billet.

 

Medecine travail 2019

Médecine du travail : Changements en 2017

Le 03/02/2017

La loi Travail a engendré des changements au niveau de la surveillance médicale des salariés. Le décret du 27 décembre 2016 permet d’appliquer la réforme depuis le 1er janvier 2017.

Vhicule entreprise denoncer infractions

Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés

Le 02/11/2016

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.

Inaptitude travail reforme 1

Réforme de l’inaptitude au travail

Le 27/10/2016

La loi Travail modifie la procédure de constatation par le médecin du travail, de l’inaptitude physique du salarié.

Profession liberale exercice commun conditions 1

Exercice en commun d’une activité libérale : nouvelles conditions

Le 18/10/2016

La loi Macron et l'application de différents décrets ont assoupli les conditions pour l’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées.

Defenseur syndical 2

Loi Macron : Création du statut de défenseur syndical

Le 20/09/2016

Un nouveau statut de salarié, créé par la Loi Macron, a été inclus dans les articles L. 1453-4 et L.1453-8 du Code du Travail : il s’agit du défenseur syndical. Sa mission est de représenter ou d’assister les salariés devant les juridictions prud’homales.

Loi travail 2

Loi El Khomri (loi travail) : Les changements à venir

Le 29/07/2016

C’est le jeudi 21 juillet 2016 que la loi El Khomri (loi Travail) a été finalement adoptée, après avoir eu recours une nouvelle fois à l’article 49-3. Celle-ci engendre des changements pour la législation du travail (assouplissement de certaines règles du Code du travail, dispositions mises en place pour le licenciement économique ou les visites médicales au travail par exemple).

Loi encadrement stages 1

Loi sur l’encadrement des stages

Le 21/04/2016

La loi concernant l’encadrement et le développement des stages, datant du 10 juillet 2014, a mis en place de nouvelles dispositions applicables depuis octobre 2015.

Dans Fiscalité
Facture dematerialisee 1

Acceptation obligatoire des factures dématérialisées

Le 17/03/2016

Le Gouvernement a inclus un amendement dans la Loi Macron, visant à généraliser la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises françaises. Les entreprises seraient donc obligées progressivement dès 2017, d’accepter toute facture électronique. Les émissions et réceptions de factures seraient totalement dématérialisées par la suite.

Dans Fiscalité
Nouveautes fiscales entreprises 1

Nouveautés fiscales pour les entreprises

Le 08/02/2016

Certaines mesures des lois de finances pour 2016 vont entraîner des changements concernant la gestion des entreprises.

Conge examen 1

Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés

Le 19/10/2015

La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Conditions, durée, rémunération : plus de détails dans ce billet.

Dialogue social

La loi sur le dialogue social : définitivement adoptée

Le 13/08/2015

Cette loi concernant le dialogue social (appelée aussi « loi Rebsamen ») simplifie les règles et a été adoptée le 23 juillet 2015 par l’Assemblée Nationale.

Periode conge 1

Modification de la période de référence des congés payés

Le 11/08/2015

Une loi socialiste a été proposée et prévoit de modifier la période de référence des congés payés, afin que celle-ci soit la même que l’année civile. Des changements sont à noter concernant la période, le report des congés et le licenciement pour faute grave.

Dans Fiscalité
Bike

Aide fiscale pour les entreprises qui adoptent le vélo

Le 03/08/2015

Le projet de loi sur la transition énergétique a été définitivement voté par le Parlement le 22 juillet 2015. Une réduction d’impôt sera mise en place pour les entreprises équipées de vélos. Les salariés faisant le trajet domicile lieu de travail à vélo, bénéficieront d’une indemnité kilométrique.

RNCS

Le RNCS accessible à tous ?

Le 05/03/2015

L'article 19 de la loi Macron prévoit l'ouverture des données du RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés). Qu'est-ce que cela change pour les entreprises ?