Tout savoir sur les lois du travail pour les relations professionnelles
Registre national des entreprises : précisions apportées par deux décrets
Les entreprises seront immatriculées auprès d’un registre unique dès le 1er janvier 2023 : le registre national des entreprises (RNE). Deux décrets du 19 juillet 2022 précisent ses modalités d’application.
Salariés participant à la réserve opérationnelle : 8 jours d’autorisation d’absence et dons de jours de repos
Depuis le 15 juillet 2018, date de publication de la loi 2018-607 du 13 juillet 2018 concernant la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, deux mesures en faveur des salariés du secteur privé participant à la réserve opérationnelle sont entrées en vigueur. Celle-ci rassemble les personnes chargées d’intégrer les forces armées pour réaliser des opérations militaires en cas de besoin.
2018 : Obligation de conformité à la loi contre la fraude à la TVA
Dès le 1er janvier 2018, les nouvelles obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises, devront être appliquées par les professionnels assujettis à la TVA. Elles visent à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
Loi de finances 2017 : conséquences pour les entreprises
La loi de Finances 2017 a été adoptée le 29 décembre 2016, plusieurs mesures fiscales ont été créées ou modifiées et impactent directement les entreprises. Nous faisons le point dans ce billet.
Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.
Exercice en commun d’une activité libérale : nouvelles conditions
La loi Macron et l'application de différents décrets ont assoupli les conditions pour l’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées.
Loi Macron : Création du statut de défenseur syndical
Un nouveau statut de salarié, créé par la Loi Macron, a été inclus dans les articles L. 1453-4 et L.1453-8 du Code du Travail : il s’agit du défenseur syndical. Sa mission est de représenter ou d’assister les salariés devant les juridictions prud’homales.
Loi sur l’encadrement des stages
La loi concernant l’encadrement et le développement des stages, datant du 10 juillet 2014, a mis en place de nouvelles dispositions applicables depuis octobre 2015.
Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés
La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Conditions, durée, rémunération : plus de détails dans ce billet.
La loi sur le dialogue social : définitivement adoptée
Cette loi concernant le dialogue social (appelée aussi « loi Rebsamen ») simplifie les règles et a été adoptée le 23 juillet 2015 par l’Assemblée Nationale.
