La loi sur le dialogue social : définitivement adoptée

Cette loi concernant le dialogue social (appelée aussi « loi Rebsamen ») simplifie les règles et a été adoptée le 23 juillet 2015 par l’Assemblée Nationale.

Représentation de tous les salariés

Pour la première fois en France et en Europe, tous les salariés sont représentés par l’instauration de commissions régionales pour les TPE (de moins de 11 salariés). Ces commissions auront pour but d’informer et conseiller sur le droit du travail, intervenir en cas de conflits dans les entreprises. 4,6 millions salariés sont concernés dans notre pays.

Dialogue social

Regroupement des instances de représentation du personnel

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, le regroupement des différentes instances de représentation du personnel (délégués, comité d’entreprise, CHSCT) sera possible. Chaque acteur garde les mêmes attributions, heures de délégations. Cependant, un ordre du jour commun est effectué. La délégation unique du personnel existait déjà pour les entreprises de moins de 250 salariés uniquement.

Si l’entreprise est de plus de 300 salariés, un accord majoritaire des syndicats sera nécessaire pour le regroupement partiel ou total des instances.

Un décret devra indiquer le nombre minimal de représentants, de jours de formation et d’heures de délégation.

Le contrat « Nouvelle Chance »

Plus long que le contrat de professionnalisation, il est adapté pour les demandeurs très éloignés de l’emploi, ayant besoin d’une première phase d’acquisition de compétences et une insertion progressive à un ou plusieurs postes.
 

Le CDI intérimaire

Le contrat est mis en place depuis 2014, mais vient d’être reconnu par la loi Rebsamen. Grâce à ce contrat les travailleurs interimaires peuvent bénéficier d'une stabilité et d'un régime protecteur.

Compte de pénibilité

Le compte personnel de pénibilité est simplifié puisque les employeurs ne devront plus transmettre des fiches individuelles aux salariés, mais effectueront une déclaration des salariés exposés aux conditions éprouvantes (tels que les horaires de nuit) à la fin de l’année, aux caisses de retraite

Compte personnel d’activité

Dès janvier 2017, un compte personnel d’activité sera créé. Il regroupera les droits sociaux des salariés (la formation, la pénibilité, l’épargne temps …) Les modalités que les salariés pourront conserver durant toute leur carrière doivent être indiquées en 2016.

Prime d’activité

La loi instaure également une prime d’activité, représentant la fusion du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la prime pour l’emploi (PPE). Elle permet de soutenir les travailleurs les plus pauvres en leur accordant un complément de rémunération mensuel et peut être offerte aux jeunes actifs de 18 à 25 ans. Plus de 5,6 millions de personnes sont concernées.

Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes progresse. Entre autres l'obligation de parité dans les commissions des TPE, dans les conseils de prud’hommes, obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes aux élections professionnelles.

Le Burn-Out

Le burn-out, le syndrome d’épuisement personnel a été reconnu par la loi. Sur décisions des commissions régionales les salariés qui en sont victimes pourront se voir indemnisés.

Intermittents du spectacle

Le statut des intermittents est reconnu et leur assurance chômage préservée. Cela permet de renforcer leur spécificité.

Négociations et consultations simplifiées

Les 17 obligations d’information et de consultation du CE sont regroupées en 3 catégories :

  • la situation économique et financière de l’entreprise
  • la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
  • les orientations stratégiques

 

Les négociations obligatoires sont également en trois temps :

  • la rémunération et le temps de travail
  • la qualité de vie au travail
  • l’emploi

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