Les changements liés à la loi sur le dialogue social

Représentation

Représentation des salariés dans les entreprises

Représentation de tous les salariés

L'entrée en vigueur de la loi Rebsamen a permis pour la première fois en France et en Europe, que tous les salariés soient représentés par l’instauration de commissions régionales pour les TPE (de moins de 11 salariés). Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) ont pour but d’informer et conseiller sur le droit du travail, d'intervenir en cas de conflits dans les entreprises. 4,6 millions de salariés sont concernés dans notre pays.

Regroupement des instances de représentation du personnel

La loi a rendu possible, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, le regroupement des différentes instances de représentation du personnel (délégués, comité d’entreprise, CHSCT). Cela était déjà possible pour les entreprises de moins de 250 salariés uniquement. Depuis janvier 2020 la délégation unique du personnel a toutefois été remplacée par le Comité Social et Economique (CSE).

À noter :
La DUP a laissé place au CSE. Depuis janvier 2020, la délégation unique du personnel est remplacée par le Comité social et économique.

La loi Rebsamen représente tous les salariés, TPE comprises, et permet de regrouper les instances de représentation.

Contrats

Reconnaissance d'un contrat et d'un statut

Le CDI intérimaire

Le contrat CDI intérimaire a été mis en place en 2014, mais a été reconnu par la loi Rebsamen. Grâce à ce contrat, les travailleurs intérimaires peuvent bénéficier d'une stabilité et d'un régime protecteur.

Intermittents du spectacle

Grâce à la loi Rebsamen, le statut des intermittents du spectacle est reconnu et leur assurance chômage est préservée. Cela permet de renforcer leur spécificité.

Le CDI intérimaire et le statut des intermittents du spectacle sont reconnus par la loi.

Santé

Santé et sécurité des salariés

Le burn-out

Le burn-out, également appelé le syndrome d’épuisement professionnel, a été reconnu par la loi Rebsamen. Nombreux sont les salariés et les dirigeants concernés par celui-ci.

Compte de pénibilité

Le compte personnel de pénibilité a été simplifié pour que les employeurs n'aient plus à transmettre des fiches individuelles aux salariés, mais puissent remplir une déclaration des salariés exposés aux conditions éprouvantes (telles que les horaires de nuit) à la fin de l’année, aux caisses de retraite. Aujourd'hui, on parle du compte professionnel de prévention (C2P), qui fait partie du compte personnel d'activité.

Info :
Une déclaration en fin d’année pour la pénibilité. Les employeurs déclarent aux caisses de retraite les salariés exposés, au lieu de transmettre des fiches individuelles.

Le burn-out est reconnu et le compte de pénibilité est simplifié pour les employeurs.

Droits

Droits, rémunération et égalité des salariés

Compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité existe depuis janvier 2017 et regroupe les droits sociaux des salariés :

• la formation : Compte personnel de formation (CPF)
• la pénibilité et les risques professionnels : Compte professionnel de prévention (C2P)
• les activités de bénévolat et volontariat : Compte d'engagement citoyen (CEC)

Égalité professionnelle

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a progressé grâce à la loi Rebsamen. Notamment :

• l'obligation de parité dans les commissions des TPE, dans les conseils de prud’hommes
• l'obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes aux élections professionnelles.

Prime d’activité

La loi a instauré une prime d’activité, représentant la fusion du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la prime pour l’emploi (PPE). Elle permet de soutenir les travailleurs les plus pauvres en leur accordant un complément de rémunération mensuel et peut être offerte aux jeunes actifs de 18 à 25 ans. Plus de 5,6 millions de personnes sont concernées.

Astuce :
Le compte personnel d’activité regroupe trois droits. La formation (CPF), la pénibilité (C2P), les activités de bénévolat et de volontariat (CEC).

Compte personnel d’activité, égalité professionnelle et prime d’activité complètent les droits des salariés.

Négociations

Négociations et consultations simplifiées

Les 17 obligations d’information et de consultation du CE (remplacé aujourd'hui par le CSE) ont été regroupées en 3 catégories :

• la situation économique et financière de l’entreprise
• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
• les orientations stratégiques

Les négociations obligatoires sont également en trois temps :

• la rémunération et le temps de travail
• la qualité de vie au travail
• l’emploi

Les consultations du CE, remplacé par le CSE, passent de 17 obligations à 3 catégories, et les négociations s’organisent en trois temps.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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