Tout savoir sur les lois du travail pour les relations professionnelles
Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés en cas d'infraction
L'article L121-6 du Code de la route a été mis en place suite au projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, dans le chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs doivent communiquer leur identité sous peine d’une amende.
Le statut de défenseur syndical créé par la Loi Macron
Le défenseur syndical est un statut de salarié créé par la Loi Macron, inclus dans les articles L. 1453-4 et L.1453-8 du Code du Travail. Sa mission est de représenter ou d’assister les salariés devant les juridictions prud’homales.
Mise en place du congé examen pour les étudiants salariés
La loi Macron a instauré le congé pour examen, qui est une forme du congé individuel de formation. Découvrez les conditions requises, sa durée, et les modalités de rémunération dans cet article.
Les changements liés à la loi sur le dialogue social
Découvrez quels ont été les changements apportés par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 concernant le dialogue social (appelée aussi « loi Rebsamen »), pour les entreprises et les salariés.
Loi Rixain : représentation paritaire aux instances dirigeantes
L’article 14 de la loi Rixain fixe des obligations pour les entreprises afin que la représentation entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes soit bien équilibrée. Découvrez ces obligations, ce qui est entendu par instances dirigeantes et les conditions à remplir.
Registre national des entreprises : précisions apportées par deux décrets
Les entreprises seront immatriculées auprès d’un registre unique dès le 1er janvier 2023 : le registre national des entreprises (RNE). Deux décrets du 19 juillet 2022 précisent ses modalités d’application.
2018 : Obligation de conformité à la loi contre la fraude à la TVA
Depuis le 1er janvier 2018, les obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises, doivent être appliquées par les professionnels assujettis à la TVA. Elles visent à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
