Wuro est-il conforme à la loi contre la fraude à la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018 des obligations ont été mises en place par la loi de finance pour 2016, concernant les logiciels de gestion, pour les professionnels assujettis à la TVA. Elles permettent de mieux lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

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Wuro est-il concerné par cette loi ?

"Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif." Source : economie.gouv.fr

Wuro est un logiciel de gestion commerciale qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services pouvant concerner les non assujettis à la TVA (clients particuliers) : il peut de ce fait être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Conformité du logiciel de facturation Wuro

Nous avons veillé à respecter les exigences du référentiel de certification des systèmes d’encaissement (Révision n° 1.4 – janvier 2019 Approbation LNE : 24/01/2019). Wuro respecte donc bien les conditions d’inaltérabilité des données, de sécurisation des données, de conservation des données et d’archivage des données.

De ce fait, en tant qu'éditeur du logiciel nous pouvons émettre une attestation selon le modèle d'attestation individuelle fourni.

Toutes les actions et les documents sont sauvegardés en base de données pour rendre la fraude à la TVA impossible. Les serveurs utilisés par Wuro sont des serveurs OVH hébergés à Gravelines (GRA5) et Strasbourg (SBG5). La base de données est hébergée à Paris chez MongoDB Atlas AWS / Paris (eu-west-3).
Tout se trouve en France.

Toutes les créations et modifications sont enregistrées : date, heure, personne qui a créé, modifié, adresse IP, lieu, navigateur, factures sauvegardées avant et après chaque modification…

conformite anti fraude tva

Conservation, archivage et traçabilité

Des systèmes d’archivage de données, d'historique des actions et de clôture comptable ont été mis en place. Le total perpétuel et le total cumulatif sont conservés.

La possibilité d'effectuer une clôture (journalière, mensuelle et annuelle) ou un archivage est rappelée sur l'interface et dans les conditions générales d’utilisation de Wuro.

Une page d'aide a été créée en cas de besoin quant à l'utilisation de ces fonctionnalités : conservation, archivage, et traçabilité.

Certification électronique Wuro

certif

De plus, lorsque vous éditez une facture et que vous enregistrez celle-ci, vous pouvez la certifier électroniquement.Certifok
Vous ne pouvez alors plus effectuer de modification.

Certifwuro
Certifencours

Contrôle de l'administration fiscale

 Un accès pour l’administration fiscale à l’ensemble des données d’encaissement enregistrées doit être prévu. Nous vous expliquons en détail la procédure à suivre en cas de contrôle de l'administration fiscale sur une page dédiée.

Procédure en cas de contrôle

Une erreur dans votre facture ? Une facture impayée ? Utilisez la fonction créer un avoir pour annuler la facture erronée, ou pour annuler une facture impayée. Nous vous invitons à consulter cette page pour savoir comment procéder : Comment créer un avoir ?

Si vous voulez tester le logiciel sans altérer votre comptabilité, en faisant des factures « tests », vous pouvez utiliser la version démo du logiciel ici : Tester wuro : le logiciel de gestion d'entreprise en ligne.

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