Le CDD établi sans terme précis

Cas de recours

Quand peut-on recourir au contrat à durée déterminée à terme imprécis ?

Contrairement au CDD à terme précis où la date de fin du CDD est connue et indiquée dans le contrat, le CDD à terme imprécis ne comporte pas de date précise.

Le CDD peut être sans terme précis, seulement lorsqu'il est conclu dans l'une des situations prévues par l'article L1242-7 du Code du travail :

• Remplacement d’un salarié absent
• Remplacement d’un dirigeant
• Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu
• Attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI
• Embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent
• Recrutement d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur envisagé

Info :
Les cas sont fixés par le Code du travail. Le CDD sans terme précis n’est possible que dans les situations prévues par l’article L1242-7.

Un CDD sans date de fin ne se conclut que pour l’un des six motifs listés, le plus souvent un remplacement.

Durée

Durée du CDD à terme imprécis

Quand il s'agit d'un CDD sans terme précis, il reste absolument nécessaire d'indiquer une durée minimale de présence du salarié au sein du contrat.

La durée maximale du CDD dépend de la raison pour laquelle il a été conclu. Il peut donc être prévu que le contrat dure :

• Jusqu'à la fin de l'absence du salarié remplacé : la fin de contrat peut avoir lieu jusqu'au surlendemain du retour de la personne remplacée (remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu)
• Pendant 9 mois (attente d'un salarié recruté en CDI)
• Jusqu'à la fin de la saison (emploi saisonnier)
• Jusqu'à la réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois (contrat à l'étranger ou emploi pour lequel il n'est pas courant de recourir au CDI)

À noter :
Une durée minimale reste obligatoire. Même sans terme précis, le contrat doit indiquer une durée minimale de présence du salarié.

La fin du contrat suit son motif : le retour du salarié remplacé, la fin de la saison, ou une limite de 9 ou 24 mois selon les cas.

Cascade

Établir un CDD sans terme précis pour un remplacement en cascade

Pour remplacer un salarié absent il existe aussi le remplacement en cascade, c'est un CDD pouvant être à terme précis ou imprécis mais trois personnes sont concernées : le salarié absent, le salarié remplaçant déjà en place et une personne nouvellement embauchée pour remplacer le salarié remplaçant. 

Un salarié déjà en place au sein de l’entreprise occupe provisoirement le poste du salarié absent. En parallèle un CDD est conclu avec une autre personne afin d'occuper le poste du salarié en question. Le salarié recruté en CDD ne remplace donc pas la personne absente mais bien le salarié déjà en place qui laisse son poste provisoirement pour remplacer un collègue.

La fin du contrat est prévue au retour du salarié absent (qui était remplacé par le salarié déjà dans l’entreprise) ou au moment où il rompt son contrat de travail (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-12.610).

Astuce :
Le CDD remplace le remplaçant. Le salarié embauché en CDD occupe le poste du collègue qui remplace provisoirement la personne absente.

Dans un remplacement en cascade, le CDD prend fin au retour du salarié absent ou à la rupture de son contrat.

Questions fréquentes

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