Le CDD établi sans terme précis

Le 25/06/2025

Il est possible d'établir un contrat à durée déterminée sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée. Dans quels cas est-il est possible d’y avoir recours ?

Quand peut-on recourir au contrat à durée déterminée à terme imprécis ?

Contrairement au CDD à terme précis où la date de fin du CDD est connue et indiquée dans le contrat, le CDD à terme imprécis ne comporte pas de date précise.

Le CDD peut être sans terme précis, seulement lorsqu'il est conclu dans l'une des situations précisées par l'article L1242-7 du Code du travail :

Remplacement d’un salarié absent
Remplacement d’un dirigeant
Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu
Attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI
Embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent
Recrutement d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur envisagé

Durée du CDD à terme imprécis

Quand il s'agit d'un CDD sans terme précis, il reste absolument nécessaire d'indiquer une durée minimale de présence du salarié au sein du contrat.

La durée maximale du CDD dépend de la raison pour laquelle il a été conclu. Il peut donc être prévu que le contrat dure :

Jusqu'à la fin de l'absence du salarié remplacé : la fin de contrat peut avoir lieu jusqu'au surlendemain du retour de la personne remplacée (remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu)
Pendant 9 mois (attente d'un salarié recruté en CDI)
Jusqu'à la fin de la saison (emploi saisonnier)
Jusqu'à la réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois (contrat à l'étranger ou emploi pour lequel il n'est pas courant de recourir au CDI)

Etablir un CDD sans terme précis pour un remplacement en cascade

Pour remplacer un salarié absent il existe aussi le remplacement en cascade, c'est un CDD pouvant être à terme précis ou imprécis mais 3 personnes sont concernées : le salarié absent, le salarié remplaçant déjà en place et une personne nouvellement embauchée pour remplacer le salarié remplaçant.

Un salarié déjà en place au sein de l’entreprise occupe provisoirement le poste du salarié absent. En parallèle un CDD est conclu avec une autre personne afin d'occuper le poste du salarié en question. Le salarié recruté en CDD ne remplace donc pas la persnne absente mais bien le salarié déjà en place qui laisse son poste provisoirement pour remplacer un collègue.

La fin du contrat est prévue au retour du salarié absent (qui était remplacé par le salarié déjà dans l’entreprise) ou au moment où il rompt son contrat de travail (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-12.610).