Comment bénéficier d’un contrat unique d’insertion ?

Fonctionnement

Caractéristiques du contrat unique d’insertion (CUI)

Selon l'article L5134-19-3 du Code du travail, deux types de contrats uniques d’insertion (CUI) existent :

• le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui concerne le secteur non marchand, public ou associatif (article L5134-20 du Code du travail).
• le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand, industriel et commercial (article L5134-65 du Code du travail).

Leur but est de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Nature et durée du contrat unique d'insertion

Le CUI est un contrat de travail de droit privé, conclu pour une durée indéterminée, ou déterminée.

Dans le cas d’un CDD : la durée minimale est de 6 mois (3 mois minimum pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine), conformément à l'article L5134-69-2 du Code du travail. La durée maximale est :

• De 2 ans renouvellements et prolongements inclus
• De 5 ans pour les personnes ayant au moins 50 ans lors de la signature du contrat, ou reconnues travailleurs handicapés
• Pour les salariés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite

Contrat unique d'insertion : Durée du travail

Selon l'article L5134-70-1 du Code du travail, la durée du travail en CUI est de 20 heures par semaine au minimum. Elle peut être inférieure dans les cas suivants :

• CIE : Salariés ayant au moins 60 ans, bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
• CAE : Salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (ex : handicap)

Contrat unique d'insertion : salaire

Le salaire en CUI ne peut être inférieur au Smic horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées.

Fin de contrat d'insertion

D'après l'article L5134-28-1 du Code du travail, un mois avant la fin du CUI, l’employeur établit une attestation d’expérience professionnelle et la remet au salarié. Le salarié en CDD ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.

À noter :
Pas d’indemnité de précarité en fin de CDD. Le salarié en CDD ne perçoit pas d’indemnité de précarité ; un mois avant la fin du CUI, l’employeur lui remet une attestation d’expérience professionnelle.

Le CUI est un contrat de droit privé, en CDI ou en CDD, d’au moins 20 heures par semaine et payé au moins au Smic.

Bénéficiaires

Employeurs, salariés : qui est concerné par le contrat unique d’insertion ?

CUI : Employeurs possibles

En cas de contrat unique d’insertion, les employeurs possibles sont :

• Pour le CUI-CAE :
  • Collectivité territoriale ou autre personne morale de droit public
  • Association
  • Entreprise chargée de la gestion d'un service public
• Pour le CUI-CIE :
  • Entreprise
  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
  • Employeur de pêche maritime

Salariés

Les personnes reconnues comme rencontrant des difficultés particulières pour accéder à l’emploi peuvent bénéficier du contrat unique d’insertion :

• Seniors
• Travailleurs handicapés
• Chômeurs de longue durée
• Bénéficiaires du RSA
• Bénéficiaires de l’ASS
• Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le CUI-CAE s’adresse aux employeurs publics et associatifs, le CUI-CIE aux entreprises, pour embaucher des personnes éloignées de l’emploi.

Démarches

Démarches à réaliser pour obtenir un contrat unique d’insertion (CUI)

La personne souhaitant obtenir un CUI doit être en contact avec un référent RSA, France Travail ou Cap emploi, qui assure son insertion professionnelle. En cas de respect des conditions, la candidature est présentée à des employeurs qui proposent un travail correspondant au profil de la personne.

Accompagnement et formation durant le CUI

Le salarié en CUI est accompagné par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle et est assisté et conseillé par un tuteur de la structure employeuse (article R5134-38 du Code du travail).

Il peut bénéficier :

• de périodes de professionnalisation
• de périodes de mise en situation en milieu professionnel avec un autre employeur (d’une durée maximale d’un mois chacune) pour découvrir un nouveau secteur d’activité ou métier (périodes ne pouvant représenter plus de 25% de la durée totale du contrat), conformément aux articles D5134-71-1 à D5134-71-3 du Code du travail.

Dans le cadre d’un CAE, l’employeur doit obligatoirement prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Il n’a pas cette obligation dans le cadre d’un CIE, juste le droit.

Suspension de contrat unique d'insertion

Le salarié en CUI peut suspendre son contrat pour réaliser une période d’essai relative à une offre d’emploi, dans le but d’être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (article L5134-29 du Code du travail).

Info :
La formation est obligatoire en CAE. Dans un CAE, l’employeur doit prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience ; dans un CIE, c’est un droit, pas une obligation.

Le CUI passe par un référent, qui accompagne ensuite le salarié avec un tuteur de la structure employeuse.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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