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Mise en place liste d'opposition au démarchage téléphonique

Mise en place de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Dans Communication en entreprise

Depuis l'automne 2015, une liste d’opposition au démarchage téléphonique créée par la loi du 17 mars 2014 est mise en place. Elle permet de lutter contre la prospection commerciale, étant parfois abusive.

L’essentiel en 30 secondes

  • Liste d’opposition : effective depuis l’automne 2015, vous n’êtes contacté que si une relation contractuelle existe déjà.
  • Inscription : gratuite, valable trois ans et renouvelable.
  • Contenu : vos numéros de téléphone fixe ou portable, avec la date et l’heure d’inscription.
  • Sanctions : de 15 000 euros pour une personne physique à 75 000 euros pour une personne morale.
  • Démarcheurs : mise à jour de leur liste au moins une fois par mois et redevance à l’organisme.

De nombreuses personnes ont exprimé leur préoccupation de faire cesser ces appels téléphoniques par lesquels elles sont dérangées. La liste d’opposition au démarchage téléphonique est effective depuis l'automne 2015, suite au décret publié le 21 mai 2015. Cette liste permet aux consommateurs de n'être contactés qu’en cas de relations contractuelles préexistantes.

Inscription

Inscription : coût et durée de validité

L’inscription (ou désinscription) à cette liste d'opposition au démarchage téléphonique est réalisable via le site internet mis en ligne ou par tout autre moyen. Celle-ci est totalement gratuite et valable pendant trois ans puis renouvelable. Un avis est envoyé 3 mois avant l’échéance.

Info :
Gratuite, pour trois ans. L’inscription ou la désinscription est gratuite, valable trois ans et renouvelable, avec un avis envoyé 3 mois avant l’échéance.

Vous vous inscrivez gratuitement, par le site ou tout autre moyen, pour trois ans, puis vous renouvelez.

3 ansde validité de l’inscription

3 moisavant l’échéance, un avis est envoyé

5 ansde gestion de la liste par l’organisme désigné

15 000 eurosd’amende maximale pour une personne physique

75 000 eurosd’amende maximale pour une personne morale

1 fois par moisau moins, mise à jour de leur liste par les démarcheurs

La liste

Contenu et gestion de la liste

La liste comporte les numéros de téléphone fixe et/ou portable indiqués par les consommateurs, ainsi que la date et l’heure d’inscription. Elle est gérée par un organisme désigné par arrêté du ministre de l’Économie, pendant 5 ans.

La liste recense vos numéros fixes et mobiles, avec la date et l’heure d’inscription.

Sanctions

Opposition au démarchage : sanctions

Les professionnels des sociétés commerciales qui ne respectent pas cette liste anti-démarchage sont soumis à une sanction financière. Les amendes varient de 15 000 euros pour une personne physique, à 75 000 euros pour une personne morale.

À noter :
Une sanction financière. Les professionnels qui ne respectent pas la liste s’exposent à des amendes de 15 000 euros (personne physique) à 75 000 euros (personne morale).

Ne pas respecter la liste d’opposition expose les professionnels à une amende.

Démarcheurs

Procédure pour les démarcheurs

Les démarcheurs ont l’obligation de mettre à jour leur liste au moins une fois par mois, en contactant l’organisme en charge de la gestion de celle-ci. De plus, dans le cas d’un recueil des données téléphoniques, il est exigé d’informer la personne de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition. Par ailleurs, une redevance doit être versée à cet organisme, comportant une part fixe et une part variable, précisées par arrêté.

Les démarcheurs doivent mettre à jour leur liste, informer les personnes de leur droit et verser une redevance.

Questions fréquentes

Que permet la liste d’opposition au démarchage téléphonique ?

Elle permet aux consommateurs de n’être contactés qu’en cas de relations contractuelles préexistantes.

L’inscription est-elle payante ?

Non, elle est totalement gratuite. Elle est valable pendant trois ans puis renouvelable, avec un avis envoyé 3 mois avant l’échéance.

Que risque un professionnel qui ne respecte pas la liste ?

Une sanction financière : de 15 000 euros pour une personne physique à 75 000 euros pour une personne morale.

Que doivent faire les démarcheurs ?

Mettre à jour leur liste au moins une fois par mois, informer la personne de son droit à s’inscrire en cas de recueil de données téléphoniques et verser une redevance à l’organisme.

Aller plus loin

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